Non-respect de la procédure
Décisions
[…] sans entretien préalable ; Attendu que M. A… fait grief au jugement de l'avoir débouté « de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure », alors, […] que, d'une part, dans ses conclusions sur ce point délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. A… avait soutenu que la perte de la clientèle qui avait provoquée son licenciement était due, non à son insuffisance professionnelle, […] le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne comptait pas deux ans de présence dans l'entreprise, sans rechercher si le non-respect de la procédure prévue à l'article L. 122-14 ne lui avait pas causé de préjudice ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le licenciement, […] à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant ; […] pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
[…] embauchée le 1er septembre 1987 en qualité d'animatrice de danse par la société Body Form Center, a été licenciée pour motif économique le 18 février 1988 ; que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non respect de la procédure, alors que, […] la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'avait pas droit à une indemnité pour irrégularité de la procédure ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement individuel pour motif économique, le conseil de prud'hommes l'a condamné à bon droit à réparer le préjudice résultant de cette irrégularité de forme ; Mais sur le second moyen; […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que cette indemnité peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
[…] Vu l'article L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que, bien que le licenciement soit intervenu sans respect de la procédure relative à l'entretien préalable, le salarié ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraine nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir seulement accordé une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en affirmant que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, aurait perdu de vue que la force majeure ne pouvait exister qu'au moment de la survenance d'un évènement précis et non dix sept années plus tard et que d'ailleurs elle avait écarté la force majeure en reconnaissant que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'employeur, […]
[…] aux termes de contrats à durée indéterminée, signés respectivement les 2 et 9 juillet 1985 ; qu'ils ont été licenciés le 23 octobre 1986, au motif qu'ils avaient refusé un emploi sur Montbéliard ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à ses salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, […] d'une part, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, […] le non-respect de cette procédure ouvre droit, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen en ses deuxième et troisième branches, les juges du fond doivent, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; […] Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a également condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; […] Rejette la demande présentée par Mme perrier au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités ne se cumulent pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
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Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles : La prise d'acte et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Dans un arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 12-28153), […] ces deux indemnités (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement) ne sont pas cumulables. […] le non-respect de la procédure. […] pour non-respect de la procédure de licenciement au fait que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse.Le législateur a ainsi considéré que l'illégitimité du licenciement rendait sans intérêt la recherche et la sanction de l'irrégularité de la procédure de licenciement.Il doit naturellement en être de même pour la prise d'acte.
Lire la suite…[…] qui a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud'hommes, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue à l'article L1235-2 du code du travail. […] En effet, […] en application de cet article, le versement au salarié d'une indemnité dont la limite maximale est fixée à un mois de salaire. […] Cette solution se justifie non seulement parce qu'une prise d'acte n'est pas un licenciement et qu'en accordant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] cette indemnité n'est pas due. […] Or, ces deux indemnités (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement) ne sont pas cumulables. […]
Lire la suite…NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : FIN DE LA PRESOMPTION DU PREJUDICE Une série d'arrêts remettant en cause les présomptions de préjudice avait été entamée par la Cour de Cassation, […] n°14-28.293) ; – Et sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence (Cass. […] La Cour de Cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel : la présomption n'est plus. […] Amélie ENGELDINGER Avocate Caravage Bordeaux [1] Nouvel article L.1235-2 du Code du travail, alinéa 5 : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […] L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, […]
Lire la suite…[…] n°14-28.293) ; – Et sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence (Cass. […] n°16-13.578) Alors que le demandeur s'appuyait sur la présomption de l'existence d'un préjudice, la Cour d'Appel avait estimé que le salarié ne justifiait aucunement d'un préjudice du seul fait du non-respect de la procédure du licenciement. […] alinéa 5 : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, […] L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…La procédure de licenciement, telle que prévue par le Code du travail est très précise et son non-respect peut entraîner la condamnation de l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. […]
Lire la suite…La procédure de licenciement, telle que prévue par le Code du travail est très précise et son non-respect peut entraîner la condamnation de l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. […]
Lire la suite…Pour réussir une rupture conventionnelle et obtenir son homologation, certaines formalités doivent nécessairement être respectées : tenue d'un ou plusieurs entretiens, signature d'une convention de rupture, […] etc. Chacune de ces étapes doit être effectuées avec soin sous peine voir la rupture conventionnelle annulée et requalifiée en licenciement injustifié (voir notre article « Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme… ». […] Rupture conventionnelle : conséquences de la mauvaise mention du délai de rétractation Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, […]
Lire la suite…L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d'un conseil de discipline. En l'espèce, le conseil de discipline avait été saisi mais la convocation du salarié devant celui-ci ne comportait en pièce jointe que le rapport de synthèse établi par la direction de l'établissement bancaire à l'encontre du salarié, alors que le dossier disciplinaire comportait également les éléments d'enquête interne constitués par le rapport d'audit de contrôle périodique et ses annexes, à savoir notamment la liste détaillée des opérations de ristournes …
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 66 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
[…] En sus des procédures légales de licenciement, les dispositions ci-après sont applicables en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle et en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect des procédures administratives
- Non-respect des obligations procédurales
- Respect des procédures légales
- Violation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect de la procédure de recours
- Irregularité de la procédure
- Vice de procédure
- Erreur de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Respect des formalités de procédure
- Procédure irrégulière
- Non-respect des délais de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Vices de forme et de procédure