Préjudice subi en raison de la non-conformité
Décisions
[…] quelconque indemnisation – la non-conformité des enduits de façades relève de la seule responsabilité de l'entreprise Y. Condamner lentreprise Y à relever et garantir la Société AD CONCEPT de tous préjudices liés à la […] — une somme de 19.883,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des malfaçons des façades, […] — une somme de 11.015,16 € TTC € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la non-conformité des fenêtres.
[…] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] Ainsi, l'article L 211-17 du même code prévoit ainsi que voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur et qu'il a droit à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […] force est de constater que M. [X] [F] [U] ne précise pas le préjudice distinct qu'il aurait subi de cette prétendue non-conformité.
[…] IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. […] II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […] En l'espèce, il est constant que sans aucune information préalable, Monsieur [V] [G] et Madame [C] [K] ont subi, une fois arrivés en Tunisie et à la dernière minute, une modification de l'hôtel qu'ils avaient réservé.
[…] -500 euros chacun (soit un total de 1500 euros) au titre du préjudice moral subi […] Ils exposent que la société LMNEXT FR engage sa responsabilité de plein droit notamment en raison des non conformités de caractéristiques de l'établissement hôtelier par rapport aux stipulations contractuelles. […] Aux termes de l'article L211-17 du même code, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, et à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis.
[…] Les demandeurs sollicitent la condamnation de la société PROMOVACANCES à leur payer la somme de 2250 euros au titre du remboursement pour le préjudice subi. […] L'article L211-17 du Code du Tourisme énonce que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […]
[…] L'article 12.1 précise que le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire, […] afin que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles, et ce en application du droit national, […] Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, […] L'article L211-17 du même code dispose que le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […]
[…] dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. […] II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […] pourtant professionnel responsable de plein droit de l'inexécution du contrat, il est établi que Mme [S] [Q] et M. [C] [F] [X] ont subi un préjudice moral que la SAS [B] VOYAGES sera tenue de réparer à hauteur de la demande. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[…] 2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l'organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif. […] 2. Le voyageur a droit à l'indemnisation ou à la réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la non-conformité. L'organisateur de voyages verse immédiatement l'indemnisation ou la réparation.
[…] que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.(…) Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, […] L'article L211-17 du même code dispose que le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. […] CONDAMNE la société LMNEXT FR, exerçant sous l'enseigne LASTMINUTE.COM, à payer à M. [V] [Y] et Mme [J] [M] la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi ;
[…] — 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de la non conformité de ses indemnités de retraite, […] Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société K L A une créance de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par M. Z en raison de la non conformité de ses indemnités de retraite ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les développements suivants précisent les règles régissant les actions tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues fondées sur des dispositions ultérieurement jugées non-conformes à des règles de droit supérieures, notamment, lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, ainsi que les actions en réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait. […]
Lire la suite…Comprendre la notion de non-conformité dans un chantier de construction 1.1 Qu'est-ce qu'une non-conformité en droit de la construction ? Avant d'aborder les conditions dans lesquelles une suspension de chantier peut être imposée, il convient de clarifier ce que recouvre la notion de non-conformité. […] Ces deux formes de non-conformité peuvent se combiner. […] Si la suspension est ordonnée pour une raison imputable au maître d'ouvrage et non à l'entreprise, cette dernière peut prétendre à une indemnisation pour les préjudices qu'elle subit : coûts de maintien du chantier à l'arrêt, immobilisation du matériel, surcoûts de reprise après suspension, […]
Lire la suite…Droit des obligations Absence de responsabilité du vendeur malgré la non - conformité du bien livré L'obligation du vendeur de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et la réception sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité . […] lequel l'avait acheté à une société. […] Le bateau ayant subi , […] Les acquéreurs avaient donc dirigé leurs demandes en réparation de leur préjudice contre ces trois défendeurs. […] Le demandeur reprochait également à l'arrêt de lui avoir imputé un manquement à son obligation de […]
Lire la suite…Retour aux articles Non-conformité des travaux réalisés par l'entrepreneur : le maître d'œuvre est responsable Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 06/04/2020 L'architecte, maître d'œuvre, […] fait appel aux services d'une société d'architectes, maître d'œuvre, pour la construction d'un atelier d'agencement. […] Le maître d'œuvre est également assigné en réparation des préjudices découlant de la non-conformité et des désordres apparus avant réception. […] ancien, du Code civil (dont le contenu a été conservé à l'article 1231-1 en vigueur), les Haut magistrats censurent la décision des juges d'appel et donnent de facto raison au maître d'ouvrage sur ce point. […] En tout état de cause, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. […] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L211-17 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
[…] la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article R1321-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article L190 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
- Préjudice subi du fait de la vente
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité des produits livrés
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Non-conformité de l'installation
- Préjudice causé par les désordres
- Non-conformité du véhicule
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Non-conformité du matériel livré
- Préjudice subi en raison des désordres
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de conformité du véhicule
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Défaut de délivrance conforme
- Connaissance des vices par le vendeur
- Différence entre les produits
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Existence d'un préjudice
- Défaut de conformité
Charge à lui de se retourner le cas échéant contre ses sous-traitants défaillants ; - d'autre part, la directive précise que l'organisateur doit dédommager le voyageur « pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». Il s'agit ici de tous les autres préjudices qui peuvent résulter d'une non-conformité. […] La directive prévoit cette fois trois causes exonératoires de l'obligation de dédommager les préjudices liés à la non-conformité : la non-conformité est imputable au voyageur ; la non-conformité est due à un tiers étranger à l'exécution du contrat et a présenté un caractère imprévisible ou inévitable, ce qui la rapproche d'un cas de force majeure, […]
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