Non-conformité du véhicule
Décisions
Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution du contrat mais sur sa nullité. […] au sens de l'article 1641 dudit Code rendent le véhicule impropre à sa destination, et non pas d'un défaut de conformité au regard de l'obligation de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1604 du Code civil. […]
Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution du contrat mais sur sa nullité. […] au sens de l'article 1641 dudit Code rendent le véhicule impropre à sa destination, et non pas d'un défaut de conformité au regard de l'obligation de délivrance de la chose vendue au sens de l'article 1604 du Code civil. […]
[…] 1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de non-conformités ; qu'en ayant jugé que les défauts affectant le véhicule Polo acquis par M. S… s'analysaient exclusivement en des vices cachés, après avoir pourtant relevé que, […] qu'en s'étant arrêtée aux griefs de M. S… ayant dénoncé le « tirage à droite » de son véhicule et l'usure exceptionnelle des pneus de celui-ci, sans répondre aux conclusions de M. S…, ayant fait valoir que ces désordres procédaient de la non-conformité du véhicule aux valeurs de carrosserie du constructeur, la cour d'appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de M. S…, […]
[…] Elle fournit un arrêt de la Cour de Cassation lequel précise que la charge de la preuve de la non-conformité pèse sur l'acheteur, demandeur à l'exception. […] La société DIVINOR soutient que le véhicule n'est plus le même qu'en Janvier, et fait valoir deux attestations de membres de l'entreprise qui vont dans ce sens. […] Attendu que la défenderesse ne justifie pas de la non-conformité du véhicule qu'elle s'est engagée à reprendre, qu'il convient de dire la demande principale fondée et d'y faire droit ;
[…] E F G-H, «avec conséquences de droit », débouté la société Saint-C D de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non-conformité, prononcé la mise hors de cause de la SAS Renault, et condamné la SA S. […] Cet avis de l'expert n'excède pas la mission qui lui était donnée, et il établit la non-conformité du véhicule à l'usage auquel il était destiné, usage qui avait été précisément spécifié lors de la commande, et qui avait nécessité l'adaptation du véhicule pour lui permettre, précisément, le chargement d'un échafaudage de 4 m, et d'une palette de sacs d'enduit de D, […]
[…] La SARL GARAGE LA BELLE AUTO demande le remboursement de l'acompte versé en raison de la non-tenue des délais de livraison du véhicule et de sa non-conformité. […] La société GARAGE BELLE AUTO confirme sa volonté d'annuler la vente, en raison d'une part du retard et d'autre part de la non-conformité du véhicule.
[…] Considérant que la commune d'Annemasse a conclu avec la société Rolba, le 21 juillet 1999 , un marché pour la fourniture d'un véhicule laveur à eau chaude haute pression ; que cette société a confié par contrat à la société BSI Process Montanier, l'adaptation de ce véhicule aux caractéristiques techniques du marché; qu'en raison de la non-conformité du véhicule aux stipulations contractuelles, la commune d'Annemasse a saisi d'une action indemnitaire à l'encontre des deux sociétés le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains; […] en tant qu'elle concerne la société BSI Process Montanier, est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 9 mai 2012 par ce tribunal
[…] M. A… a été interdit de participation à la course automobile de Bournezeau qui s'est déroulée les 7 et 8 avril 2012, au motif de la « non-conformité du véhicule suite au rapport du commissaire technique : T3F non conforme à la réglementation course de côte ». En outre, M. A… n'a pas été admis à participer aux courses qui se sont déroulées à Saint-Servant-sur-Oust les 21 et 22 avril 2012 et à Landivisiau les 19 et 20 mai suivants, faute d'avoir pu présenter le passeport technique de son véhicule, ce passeport ayant été conservé par les commissaires techniques en raison de la non-conformité du véhicule. Enfin, […] en raison de la non-conformité de ce véhicule.
[…] Vu l'assignation au fond délivrée à la SAS ARAMIS pour l'audience du 23 janvier 2025, aux fins de prononcer la nullité du constat d'accord, pour vice du consentement, laquelle ne manquera pas, le cas échéant, d'être complétée par une requête au juge de la mise en état, afin de voir ordonner une expertise décrivant les postes de préjudices subis par Mme [W], et sur les éléments permettant l'évaluation des préjudices, consécutifs à la livraison d'un véhicule non conforme. […] — CONFIRMER notamment la totale non-conformité du véhicule à son certificat d'immatriculation, relevée par le contrôle technique le 19 janvier 2024, – annexe 8 de la défenderesse, […] — VERIFIER l'authenticité de ce document : certificat de conformité.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en raison, d'une part, des difficultés à déterminer les véhicules réellement impliqués dans ces courses sauvages et, d'autre part, des moyens de communication dont disposent les protagonistes pour signaler les contrôles de vitesse. […] Aussi, afin de prévenir plus efficacement ce type de comportement, […] afin de procéder aux vérifications des caractéristiques mécaniques et de sécurité des véhicules participant à ces regroupements. […] Ainsi, depuis 1988, les actions réalisées par la CRS n° 7 de Deuil-la-Barre sur l'autoroute A 1 ont permis de relever 121 infractions pour non-conformité du véhicule et 78 infractions pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. […]
Lire la suite…Emmanuel Lacresse alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa préoccupation quant à la non-conformité de la réutilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules, conformément à l'article R224-25 - 5° du code de la consommation. […]
Lire la suite…VEHICULE D'OCCASION AVEC KILOMETRAGE TRAFIQUE : LA VENTE PEUT ETRE ANNULEE ! Droit auto - 06/02/2026 Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2025, […] Et il obtient gain de cause. […] En droit, une expertise non judiciaire ne peut pas suffire à elle seule, sauf si ses constats portent sur des faits reconnus par toutes les parties. […] Ainsi, le Tribunal pouvait valablement fonder sa décision sur cette expertise, puisque les faits constatés étaient établis et non discutés. […] Une vente peut être annulée en cas de non-conformité du véhicule Le fond du problème tient à la non-conformité du véhicule. […]
Lire la suite…Un particulier, propriétaire d'un véhicule d'occasion acquis auprès d'un concessionnaire le 15 juin 2018, […] laquelle expertise révélait que le kilométrage avait été modifié avant la vente de 2018. […] Le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois prononçait la résolution du contrat de vente pour non-conformité du véhicule et ordonnait la restitution du prix. Le particulier vendeur saisissait la Cour de cassation, notamment au motif que le juge ne peut fonder sa décision sur un seul rapport d'expertise amiable. […] La Cour de cassation a rejeté ce moyen considérant que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, y compris contradictoire, […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques provoqués par la procédure de remplacement des ampoules sur certains véhicules. L'article R. 313-3 du code de la route dispose que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ».
Lire la suite…La Cour de cassation juge que lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme. […] le délai de cinq ans a commencé à courir, non pas à la livraison du véhicule, mais à la réception du courrier l'informant de l'opération de rappel. […] L'acheteur et le vendeur ont chacun formé un pourvoi en cassation. […] S'agissant de la non-conformité du véhicule au regard des règles européennes anti-pollution, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 7 février 2022
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou de non-conformité relatifs aux pièces et aux équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l'exception des accessoires automobiles.
Article 4 de l'Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de non-conformité concernant :
Article 2 de l'Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, […] une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, […] ou une non-conformité, […]
Article 1 de l'Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ; 3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Article 5 de l'Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
Pour les réceptions délivrées hors du territoire national, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant : […] 3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Article R313-13 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre III : Eclairage et signalisations
- Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Article R313-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre III : Eclairage et signalisations
- Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
[…] IV.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de croisement supplémentaires. […] VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Article R313-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre III : Eclairage et signalisations
- Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules
VI.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route. […] VIII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
- Arrêté du 7 février 2022
[…] FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CAMPAGNE DE RAPPEL (produit non conforme ou présentant un risque) […] - en jaune les cases avec liste de choix, - en blanc les cases à champ libre. - Formulaire disponible sous format Excel sur https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules
- Défaut de conformité du véhicule
- Existence de désordres sur le véhicule
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité des produits livrés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Non-conformité de l'installation
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de conformité
- Non-conformité du matériel livré
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Différence entre les produits
- Vice caché du véhicule
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Connaissance des vices par le vendeur
- Défaut de délivrance conforme
- Conformité aux normes techniques
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Conformité aux conditions techniques
- Demande de nullité de la vente du véhicule
Que ce phénomène reste du domaine de l'exceptionnel ou non, la probabilité d'accidents à craindre pour les usagers de la route doit, d'ores et déjà, […] en raison, d'une part, des difficultés à déterminer les véhicules réellement impliqués dans ces courses sauvages et, d'autre part, […] afin de procéder aux vérifications des caractéristiques mécaniques et de sécurité des véhicules participant à ces regroupements. […] Ainsi, depuis 1998, les actions réalisées par la CRS nº 7 de Deuil-la-Barre sur l'autoroute A1 ont permis de relever 121 infractions pour non-conformité du véhicule et 78 infractions pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/heure.
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