Conformité aux exigences de certification
Décisions
[…] mails ou tout autre support à des fins publicitaires indiquant faussement que le logiciel PSI serait prochainement obsolète, non mis à jour et non conforme aux exigences de certification, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, […] Le fait que la société Malta Informatique évoque l'arrêt des mises à jours de PSI en raison du développement d'un autre logiciel, ne laissait nullement croire au caractère inadapté et obsolète de ce produit dont il était indiqué qu'il serait remplacé par « migration » par le logiciel Easy-Soin sans qu'aucune interruption ou modification de prestation ou aucun risque de non conformité aux exigences de certification ne soit allégué.
[…] Ainsi, la norme NF EN 1SO 17021:2006 rappelle expressément que "c'est l'organisme client [le fabricant], et non l'organisme de certification, qui est responsable de la conformité aux exigences de certification" {Pièce TUV n° 3-2, p. 3). […] En outre, il est important de rappeler que la fabrication de dispositifs médicaux, en conformité avec les exigences essentielles de la Directive 93/42/CEE et en application du système de qualité approuvé et du Dossier de conception certifié, relève de l'unique responsabilité du fabricant. […]
[…] Exigence 1.1. L'organisme de certification est accrédité, pendant toute la durée de son agrément par la Commission, par le Comité Français d'Accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 “fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil”, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au regard de la norme EN ISO/IEC 17024 en vigueur “Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes” pour un dispositif particulier de certification de personnes.
[…] Exigence 1.1. L'organisme de certification est accrédité, pendant toute la durée de son agrément par la CNIL, par un organisme d'accréditation membre de l'IAF (International Accreditation Forum) au regard de la norme ISO/IEC 17024 : 2012 Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes pour un dispositif particulier de certification de personnes. […] Exigence 3.2. L'organisme de certification adresse à la personne certifiée un certificat de DPO certifié portant sur le libellé Délégué à la protection des données certifié conformément au référentiel de certification des compétences du DPO de la CNIL .
[…] Considérant que par une décision à caractère réglementaire du 5 août 2003, le directeur général de l'association française de normalisation (AFNOR) a homologué la norme NF EN ISO/CEI 17024 « Evaluation de la conformité- exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes », laquelle a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française le 27 août 2003 ; que l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité de rendre obligatoire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, une norme homologuée ;
[…] Saus réponse de la Société ARMOR ELECTRICITE PLOMBERIE, la Société AGECOMI a mandaté la SARL BRETAGNE CHAUFFAGE par courrier du 1" AOUT 2012 pour réaliser les travaux de reprise nécessaires à la mise en conformité avec les exigences de l'organisme certificateur.
[…] La pièce jointe 6 , Certification de conformité aux exigences scientifiques et technologiques émise par le CDTI, à la page 3, reflète l'objectif du projet: la conception et le développement d'un outil technologique pour les services gérés permettant l'unification des canaux de communication (en temps réel, asynchrone et hors ligne) et des services d'assistance technique basés sur les technologies de l'information (TI) de manière multicanal et multi- projet/utilisateur, services qui relèvent de la catégorie générale de la classe 42 («services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception»).
[…] En effet, l'objet de l'appareil est de faire pénétrer un principe actif dans les couches profondes de la peau et donc conduit à une modification de l'anatomie en agissant directement ou en contrariant le processus naturel de vieillissement. Il est donc pour cette raison soumis à l'exigence de certification de conformité posée par l'article R. 5211-3 du code de la santé publique dont les dispositions sont d'ordre public.
[…] Selon les $ 4.4.1 et $ 4.4.2 de la norme EN ISO 17021 « Évaluation de la conformité -Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management » : «4.4 [EN ISO 17021]: Responsabilité $ 4.4.1 : C'est l'organisme client, et non l'organisme de certification, qui est responsable de la conformité aux exigences de certification. $ 4.4.2 : L'organisme de certification est tenu de réaliser une évaluation suffisante des preuves tangibles sur lesquelles est fondée la décision de certification. […] (i) On rappellera en effet que TUV a certifié les prothèses pendant près de 15 ans.
[…] Attendu, qu'au soutien de leur appel, les époux X se fondent sur le rapport d'expertise de Monsieur Z qui a relevé que les profilés PVC laqués bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans en vertu d'un document technique établi en 2006 par D, laquelle couvre les changements de couleur et altérations de la surface en conformité avec les exigences de la certification de qualité RAL PVC GZ 716/1 ;
pendant 7 jours
Commentaires
En 2008, le Gouvernement se disait « conscient de ces difficultés » et désireux de mettre rapidement en uvre des méthodes de certification spécifiques pour ces entreprises. Deux ans plus tard, rien n'a été fait pour leur permettre d'attester de la conformité de leurs produits. Il a certes été évoqué qu'un examen de type pourrait constituer une solution alternative aux essais. […] Il convient de noter que le décret n'oblige pas à recourir aux normes applicables pour attester du respect des exigences de sécurité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la certification des bicyclettes fabriquées sur mesure. […] En effet, le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d'un handicap. […] distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. […]
Lire la suite…[…] de façon claire et explicite, sur un produit labélisé, si la conformité relève d'une " auto-certification " ou bien d'une certification […] Réponse. - Les marquages présents sur les produits permettent d'ores et déjà aux consommateurs de distinguer ceux qui ont fait l'objet d'une certification par tierce partie. […] Dans les deux cas, les principales caractéristiques certifiées sont en outre indiquées. […] Il indique que le responsable de la mise sur le marché atteste la conformité de son produit aux exigences essentielles de sécurité définies par une directive. […]
Lire la suite…En effet, le label viendrait attester de la conformité d'un site, pour les services ou produits qu'il proposerait, à des exigences prédéfinies permettant de répondre aux attentes des internautes en matière de sécurité et de qualité. Or, […] le régime juridique est différent selon qu'il relève d'une démarche autodéclarative, prévue dans le cadre de la directive n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ou du code de la consommation qui encadre l'activité de certification de produits et de services. […] Une extrême diversité de signes officiels de qualité coexiste actuellement sur le marché français (les labels agricoles, l'appellation d'origine contrôlée, […]
Lire la suite…Les conducteurs devraient pouvoir disposer des garanties qui les assurent de la conformité des éthylotests aux exigences prescrites par le cadre législatif et réglementaire. […] ces derniers risquent de ne pas être fiables s'ils sont conservés à l'intérieur des véhicules. […] Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. […] Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, […]
Lire la suite…[…] le CIPM doit limiter son action au pin maritime bénéficiant d'une certification de qualité, […] Sur cette question, le CIPM travaille avec un organisme certificateur à l'élaboration d'un référentiel de « certification de produits agricoles non alimentaires et non transformés » qui pourrait être instruit et enregistré par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. […] Ce référentiel devra montrer en quoi le pin maritime objet de la certification se différencie du point de vue qualitatif du pin maritime non certifié. L'enregistrement d'une telle démarche de certification repose sur la vérification de sa conformité à des exigences et recommandations établies par produit. […]
Lire la suite…Depuis la création du schéma d'évaluation et de certification en 1995, devenu par la suite le schéma de certification au sens du décret 2002-535 du 18 avril 2002, la demande de certification selon les " Critères communs " est croissante et concerne principalement les moyens de paiement. […] Ainsi les cartes de débit-crédit CB et les porte-monnaie électroniques sont certifiés selon cette norme. […] En ce qui concerne la signature présumée fiable, le Gouvernement a privilégié le choix de la certification selon les " Critères communs " pour la démonstration de la conformité aux exigences du décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. […]
Lire la suite…Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. […] Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 17 mars 2008
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1) […]
Article Annexe de l'Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants
- Arrêté du 17 mars 2008
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES SEMENCES ET DES PLANTS (1) […]
Article 1 de l'Arrêté du 31 août 2022 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des graines pour oisellerie
- Arrêté du 31 août 2022
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des graines pour oisellerie, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées. Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la prescription.
Arrêté du 31 août 2022 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des graines pour oisellerie
- Arrêté du 31 août 2022
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES GRAINES POUR OISELLERIE […]
Article Annexe de l'Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité d'un produit de charcuterie
- Arrêté du 23 juillet 2010
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT DE CHARCUTERIE […]
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau
- Arrêté du 15 janvier 2009
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande et des abats de veau sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité d'un produit de charcuterie
- Arrêté du 23 juillet 2010
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité d'un produit de charcuterie, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 14 août 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des huîtres creuses d'élevage vivantes
- Arrêté du 14 août 2009
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des huîtres creuses d'élevage vivantes sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants
- Arrêté du 17 mars 2008
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de semences et de plants sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
- Tribunal de grande instance de Coutances, 16 avril 2015, n° 14/00996
- Article 807-2 du Code de procédure civile
[…] du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de la certification des bicyclettes sur mesure. Les exigences de sécurité et les méthodes d'essai de la norme ISO 4210 pour la fabrication de vélos sont adaptées pour les fabrications en série et non pas pour les fabrications sur mesure qui, de fait, […] peuvent-ils répondre aux exigences de sécurité de la norme ISO 4210 ? […] Il souhaite savoir si l'on peut penser concrètement à un test de fatigue suivant la norme ISO 4210 sur un « modèle » (type de cadre réalisé suivant une procédure parfaitement renseignée par l'artisan pour chaque cadre) pour attester la conformité des vélos fabriqués par l'artisan suivant ce modèle. […]
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