Obligation de délivrance conforme
Décisions
Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux […] Mais attendu qu'ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
[…] Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de délivrance , alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir et qu'avant la signature de celle-ci il est devenu insusceptible d'être bâti à la suite d'une décision du conseil municipal ayant modifié le plan local d'urbanisme, l'acheteur peut se prévaloir d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, peu important que les formalités de publicité de la décision du conseil municipal aient été réalisées après la conclusion de la vente ; […]
[…] sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché […] ET ALORS D'AUTRE PART QU'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions de Mademoiselle Z… et Monsieur Y… faisant valoir que les vendeurs avaient délivré une maison dont le toit, contrairement aux spécifications du contrat de vente, n'était pas en état mais comportait une fenêtre toit dissimulée qui nécessitait d'importants travaux, si bien que Monsieur et Madame X… avaient délivré une chose conforme à celle prévue par les parties lors de la vente, […]
Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 2°/ que le vendeur doit satisfaire à son obligation de délivrance conforme ; qu'en considérant que M. et M me O… avaient manqué à cette obligation, au motif que l'acte de vente du 10 juin 2010 mentionnait que l'état de l'installation électrique avait moins de quinze ans et que cette mention était erronée, […] Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui délivre un véhicule dont la puissance, suite à une transformation du moteur, est supérieure à celle convenue entre les parties, car si certains conducteurs privilégiant les performances peuvent considérer que cette transformation représente un avantage, d'autres en revanche peuvent ne pas partager ce point de vue et craindre quant à la fiabilité du véhicule. […] Dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L'action en réparation engagée par un maître de l'ouvrage à l'encontre d'une entreprise pour inexécution de son obligation de délivrance conforme de la piscine qu'elle devait construire n'est pas une action réelle mais une action contractuelle, fondée sur l'article 1134 du code civil. En conséquence, nonobstant la vente de son bien immobilier, le maître de l'ouvrage conserve son intérêt à agir en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations contractuelles de son cocontractant […] Elle ne saurait s'en exonérer au seul motif que M. X…, dans une attestation délivrée le 31 octobre 1996 dans des circonstances non déterminées, a reconnu la correcte exécution des travaux de rattrapage de niveau et de préparation du bassin exécutés par l'entreprise sous-traitante.
Une action en réparation de l'inexécution de son obligation de délivrance conforme d'une piscine engagée à l'encontre de la société l'ayant fournie, n'est pas une action réelle mais une action contractuelle fondée sur l'article 1134 du code civil. En conséquence ,nonobstant la vente de son bien immobilier, le maitre de l'ouvrage conserve son intérêt à agir en réparation du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'encontre de son cocontractant […] Elle ne saurait s'en exonérer au seul motif que M. X…, dans une attestation délivrée le 31 octobre 1996 dans des circonstances non déterminées, a reconnu la correcte exécution des travaux de rattrapage de niveau et de préparation du bassin exécutés par l'entreprise sous-traitante.
[…] inhabitable, difficilement réparable sauf à engager des travaux lourds ou une démolition, et par conséquent inapte à l'utilisation contractuellement prévue, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme […] Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y… a par exploits des 3 et 5 janvier 2001, […] — Condamne in solidum les consorts X… et la SCP Z… et JACOLOT aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la négative, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme
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Commentaires
Civil - Contrat 27/01/2021 Dès lors que l'acte de vente contient une attestation sur l'état de l'installation électrique, la délivrance du bien vendu doit y être conforme. La conformité s'apprécie au cas par cas par rapport aux engagements particuliers pris par le vendeur, dont l'inexécution méconnaît l'obligation de délivrance conforme. […] De l'autre côté, les vendeurs avaient invoqué l'erreur commise par l'expert. […] En revanche, il y a manquement à l'obligation de délivrance du vendeur lorsque l'acte de vente précise que la maison est raccordée au réseau public d'assainissement alors qu'elle ne l'est que partiellement (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 et 13-27.050, Bull. civ. […]
Lire la suite…27/01/2021 Civil - Contrat Dès lors que l'acte de vente contient une attestation sur l'état de l'installation électrique, la délivrance du bien vendu doit y être conforme. La conformité s'apprécie au cas par cas par rapport aux engagements particuliers pris par le vendeur, dont l'inexécution méconnaît l'obligation de délivrance conforme. […] De l'autre côté, les vendeurs avaient invoqué l'erreur commise par l'expert. […] En revanche, il y a manquement à l'obligation de délivrance du vendeur lorsque l'acte de vente précise que la maison est raccordée au réseau public d'assainissement alors qu'elle ne l'est que partiellement (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945 et 13-27.050, Bull. civ. […]
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Lire la suite…[…] pourvoi n° 18-21.890), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation Paris a rappelé que l'obligation de délivrance conforme pesant sur le Bailleur au titre des articles 1719 et 1720 du Code civil perdure pendant toute la durée du bail, […] aurait […] dû conduire la Cour d'appel à caractériser le manquement à l'obligation de délivrance du Bailleur. […] Elle accueille ensuite l'argumentation du Preneur, […] dans les termes suivants : « En statuant ainsi, en appréciant la conformité du local à la réglementation seulement à la date de la conclusion du bail alors qu'il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l'exécution du contrat, […]
Lire la suite…L'objet de l'obligation de délivrance conforme du vendeur L'obligation de délivrance se distingue à la fois du transfert de propriété et de la livraison matérielle de la chose. […] Les sanctions du manquement à l'obligation de délivrance conforme : la délivrance non conforme À quel moment l'acheteur doit s'assurer du respect du vendeur de son obligation de délivrance conforme ? […] À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les parties dans le cadre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme.
Lire la suite…L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur. Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de "toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; […]
Article R512-66-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
[…] Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
Article 1720 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1602 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1197 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Article L217-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. […]
Article R221-25 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article 1 de l'Arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisancesAbrogé
- Arrêté du 19 février 1987
Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.
Suggestions
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de délivrance conforme
- Défaut de conformité
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Défaut de conformité du bien
- Obligation de délivrance
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du bien vendu
- Non-conformité du matériel livré
- Garantie légale de conformité
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-conformité de l'installation
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Conformité aux obligations légales
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Non-conformité du bon de commande
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
Les juges du fond considèrent en outre que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme. […] La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le procès-verbal d'essais sur banc ne constituait pas un accessoire de la marchandise vendue et que l'acceptation sans réserve du moteur par la société acheteuse en avait couvert les défauts apparents. […] L'obligation de délivrance conforme et la qualification d'accessoire En application des articles 1604 et suivants du Code civil, la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande et, en particulier, […] 5 mai 1993, n° 90-18.331). […] En effet, si le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme, […]
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