Défaut de conformité
Décisions
[…] a vendu à M me Y… un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie ; qu'invoquant un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts, tandis que la première a proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 211-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance./ Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, […]
Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. […] la société Ardosa était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du code civil, de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée ; que si la non-conformité de la chose aux spécificités contractuelles constitue le manquement à l'obligation de délivrance conforme visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; […]
A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue […] 9. La cour d'appel a énoncé à bon droit que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.
Par conséquent, la résolution de la vente pour défaut de conformité d'un photocopieur aux prévisions contractuelles doit être prononcée et la restitution du prix ordonnée, […] Elle prétend que l'intervention de la société CANON France a bien été requise et que l'absence de conformité du photocopieur aux spécificités techniques annoncées engage la responsabilité du fabricant. […] Qu'il ne sera, par conséquent, tiré du défaut de communication de cette pièce à ce stade de la procédure aucune conséquence défavorable pour la société SAMSON REGULATION ;
[…] exploitant forestier au Danemark ; que M. X… ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non-conformité des arbres à la commande, M. Y… l'a assigné ainsi que son épouse en paiement solidaire du solde ainsi que d'une remise commerciale convenue ; […] Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y… s'était déplacé après la vente afin de constater avec M. X… les problèmes survenus avec la dernière livraison et qu'il lui avait accordé une remise commerciale pour y remédier, l'arrêt retient que M. X… n'apporte aucun élément permettant d'affirmer que M. Y… connaissait les défauts de conformité et s'était abstenu de les lui révéler ; […] les faits sur lesquels portait le défaut de conformité, […]
Doit etre casse l'arret qui decide que le courtier par l 'intermediaire duquel une tannerie a achete a un commercant des peaux de lezard salees n'est pas garant du defaut de conformite de la marchandise lors de la remise a l'acheteur a l'issue du transport sans repondre aux conclusions invoquant l'usage selon lequel les courtiers en peaux de reptibles ont l'obligation de verifier la marchandise au port d'embarquement et se trouvent responsables du defaut de conformite aux specifications du marche constate seulement au debarquement de la marchandise.
La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Schlumberger au paiement de la somme de 277 440 euros pour non-conformité et, par voie de conséquence, celle de 50 000 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen :
Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'évolution de la technique […] Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, le jugement énonce que l'acception « prêt pour la haute définition » sans aucune précaution ni restriction sur les techniques à venir, emporte le risque pour le vendeur et le fabricant de se voir reprocher la non conformité du matériel avec la haute définition telle qu'elle a été mise sur le marché ; […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation formée par un acquéreur de locaux vendus en l'état futur d'achèvement, retient qu'il s'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en garantie de l'article 1642-1 du Code civil n'a pas été introduite dans le délai prescrit par l'article 1648, alinéa 2, du même Code, sans relever que la réception était intervenue sans réserves et alors que les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun. […] a été assignée par celle-ci en raison de malfaçons et non-conformités ; que la société Azur autos, prétendant être locataire des lieux, […]
Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux […] alors, selon le moyen, que les défauts ne sont pas apparents mais cachés et relèvent de la garantie décennale du constructeur lorsque ceux qui ont été notés lors de la réception ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur ; qu'en l'espèce, seul le rapport d'expertise déposé le 6 juin 2003 après de longues investigations et la réalisation de sondages a permis d'établir l'étendue et les conséquences de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l'ouvrage. En l'espèce, des maîtres d'ouvrage avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. À l'achèvement du pavillon, la délivrance du certificat de conformité avait été refusée, la bâtisse souffrant d'un défaut d'implantation altimétrique. […]
Lire la suite…La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu'elles fournissent aux consommateurs. […] La loi française sur la responsabilité civile pour défaut de conformité protège les intérêts des consommateurs et leur permet d'exiger des réparations, lorsque cela est nécessaire. […] La loi reconnaît le droit des acheteurs à obtenir une indemnisation si le produit présente un défaut de fabrication ou s'il n'est pas adapté à l'usage prévu. […]
Lire la suite…Il est vrai que les difficultés d'analyse proviennent parfois de l'utilisation par la Cour de cassation de formules conjuguant les terminologies propres aux deux actions, notamment lorsqu'il est jugé que « la non-conformité de la chose à sa destination normale constitue un vice caché »(Cass., […] 5 juillet 2005, pourvoi n° 03-12691) ou encore que « le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil »(Cass., […] que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité ; qu'en estimant que les défauts de la boîte de vitesse automatique invoqués par M. […] l'existence d'un défaut de conformité, […]
Lire la suite…Informatique Les obligations du fournisseur Le défaut de conformité et la recette en informatique Sur la base d'un bon de commande, un utilisateur a acquis un système informatique. […] l'utilisateur n'a pas contesté la livraison et a payé les composants du système malgré des différences entre le système commandé et celui livré portant notamment sur les marques de produits et les références de certains éléments de l'ensemble informatique. […] Débouté par la Cour d'appel d'Angers, il a porté l'affaire devant la Cour de cassation, laquelle a confirmé l'arrêt d'appel en ces termes : « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (1). […]
Lire la suite…Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Le défaut de conformité et la recette en informatique Sur la base d'un bon de commande, un utilisateur a acquis un système informatique. […] l'utilisateur n'a pas contesté la livraison et a payé les composants du système malgré des différences entre le système commandé et celui livré portant notamment sur les marques de produits et les références de certains éléments de l'ensemble informatique. […] Débouté par la Cour d'appel d'Angers, il a porté l'affaire devant la Cour de cassation, laquelle a confirmé l'arrêt d'appel en ces termes : « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (1). […]
Lire la suite…Informatique Les obligations du fournisseur Le défaut de conformité et la recette en informatique Sur la base d'un bon de commande, un utilisateur a acquis un système informatique. […] l'utilisateur n'a pas contesté la livraison et a payé les composants du système malgré des différences entre le système commandé et celui livré portant notamment sur les marques de produits et les références de certains éléments de l'ensemble informatique. […] Débouté par la Cour d'appel d'Angers, il a porté l'affaire devant la Cour de cassation, laquelle a confirmé l'arrêt d'appel en ces termes : « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (1). […]
Lire la suite…Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Le défaut de conformité et la recette en informatique Sur la base d'un bon de commande, un utilisateur a acquis un système informatique. […] l'utilisateur n'a pas contesté la livraison et a payé les composants du système malgré des différences entre le système commandé et celui livré portant notamment sur les marques de produits et les références de certains éléments de l'ensemble informatique. […] Débouté par la Cour d'appel d'Angers, il a porté l'affaire devant la Cour de cassation, laquelle a confirmé l'arrêt d'appel en ces termes : « La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (1). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L224-25-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, […]
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article L217-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Article L211-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. […] A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article R2192-17 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. […] A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Suggestions
- Défaut de conformité du bien
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de conformité du véhicule
- Non-conformité des produits livrés
- Garantie légale de conformité
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité du véhicule
- Obligation de délivrance conforme
- Non-conformité de l'installation
- Différence entre les produits
- Non-respect des conditions de garantie
- Défaut d'information
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Défaut d'information préalable
- Existence de désordres sur le véhicule
- Non-conformité du bon de commande
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Conformité aux conditions techniques
Le défaut de conformité dans le contrat de vente HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE DEFINITION Le défaut de conformité c'est lorsqu'on vous livre une chose différente de celle que vous avez achetée. Vous achetez une table ovale et on vous livre une table carrée (CA COLMAR 7 février 1997 D Affaires 1997.1388) ; Concernant les achats de véhicules d'occasion : un numéro de série maquillé (Cass. […] Civ. 1ère 8 octobre 2009, n°08-20.282) caractérisent des défauts de conformité. […] des garanties légales existent jusqu'à 5 ans après la vente pour le défaut de conformité et deux ans à compter de l'apparition du défaut pour les vices cachés, […]
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