Défaut de conformité du véhicule
Décisions
[…] devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction de proximité qui, après avoir énoncé que le vendeur professionnel doit livrer un véhicule permettant un usage attendu d'un bien semblable et relevé un défaut de conformité du véhicule d'occasion litigieux, a estimé qu'il convenait de dédommager l'acheteur par la restitution partielle du prix ; qu'il ne peut être accueilli ; […] aux pompes et à la direction ; qu'il en résulte qu'il s'agissait de vices cachés ; qu'en retenant qu'elle était en présence d'un défaut de conformité et en statuant en conséquence sur le fondement des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, […]
[…] 1er juin 2017, pourvoi n° 16-13.977), le 28 juin 2009, M. B… (l'acheteur) a acquis de M. D… (le vendeur) un véhicule présenté comme étant un modèle de l'année 2006, qu'il avait lui-même acquis de la société Système européen promotion (SEP). Par acte du 9 mars 2011, invoquant un défaut de conformité du véhicule, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. […] Puis, ayant constaté que l'acheteur avait sollicité le remboursement du prix de vente en échange de la restitution du véhicule dès la découverte de la non-conformité de ce dernier et qu'il avait dû subir une procédure durant plus de huit années, […]
[…] Juger que Monsieur G Z n'est pas fondé à soutenir l'existence d'un préjudice moral trouvant sa source dans un prétendu défaut de conformité affectant le véhicule BMW, […] — la somme de 3.000 € à titre de préjudice moral inhérent à un défaut de conformité du véhicule BMW,
[…] véhicule d'occasion RENAULT MASTER au prix H.T. de 18500€ , […] Alors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité, que l'acquéreur réclame la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il a dû faire face à des frais de location, d'essence et d'embauche d'un chauffeur supplémentaire, que la preuve d'un lien de causalité entre ces dépenses et le défaut de conformité du véhicule acheté n'est pas rapportée, c'est à juste titre que l'acquéreur a été débouté par les premiers juges de cette réclamation.
[…] 1 ▸ Sur le défaut de conformité du véhicule : […] Par suite, se trouve caractérisé le défaut de conformité allégué, sans qu'il y ait lieu à expertise. […] M. Z a acquis ce véhicule pour un montant de 23.500 euros.
[…] Après de nombreux échanges, la société ELG a proposé à monsieur X l'annulation de la vente pour non conformité du véhicule avec remboursement des frais d'accessoires et de conseils exposés par monsieur X, refusant de prendre en compte sa demande de dommages et intérêts. […] Ces efforts minimalistes ne sont pas en lien avec le préjudice incontestable subi par monsieur X en relation avec le défaut de conformité et l'attitude du vendeur. […] Dès lors que le défaut de conformité du véhicule et le litige qui s'en est suivi l'ont placé dans un inconfort incontestable.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les demandeurs n'établissaient pas la preuve du défaut de conformité du véhicule ni d'une dissimulation du kilométrage car ils avaient pu le constater lors de la prise en main du véhicule, le contrôle technique réalisé le faisant apparaître, et qu'ils pouvaient ainsi librement refuser la vente ; que la réception sans réserve du véhicule couvrait les défauts apparents de conformité ; que s'agissant des réparations alléguées, les documents établis ne permettaient pas là encore d'établir l'existence d'un défaut de conformité. […] Ils font valoir que postérieurement à la signature du bon de commande, ils ont découvert plusieurs défauts de conformité du véhicule livré par rapport à celui qui avait été commandé affectant en particulier :
[…] e rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa lère mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule. […] ci découlent d'un vice caché ou d'un défaut de conformité du véhicule », l'article 238 […] Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance éteinte ;
[…] Le premier juge a débouté M. [Z] de sa demande en résolution judiciaire du contrat de vente pour vices cachés au motif que le rapport d'expertise amiable n'était pas suffisant pour établir le vice caché affectant le moteur du véhicule et qu'une éventuelle falsification du kilométrage du véhicule n'était pas constitutif d'un vice caché mais d'un défaut de conformité. […] Aussi, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité du véhicule.
[…] Il a conclu d'une part à un défaut d'étanchéité du moteur nécessitant son remplacement et d'autre part à une non conformité de la cylindrée de ce moteur avec celle du modèle d'origine et en conséquence avec le certificat d'immatriculation du véhicule, un moteur d'une cylindrée supérieure (1860 cm3 au lieu de 1500 cm3) ayant été implanté. […] 80 euros en réparation du préjudice résultant des défauts de conformité du véhicule et en celles ayant condamné la société Crossroads à payer à Madame B Y épouse Z une indemnité de 10'000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de conformité du véhicule,
pendant 7 jours
Commentaires
Plusieurs fondements peuvent être invoqués par l'acheteur d'un véhicule, au rang desquels figurent notamment : Le vice caché qui peut atteindre le véhicule, et qui se révèle par exemple lorsque le véhicule tombe en panne. Le défaut de conformité. […] Au surplus, si le vendeur de la voiture ou du véhicule est de mauvaise foi, […] a été facilitée par le législateur, dans un but de protection des consommateurs. […] De ce fait, il existe une présomption légale en vertu de laquelle le défaut de conformité du véhicule acheté neuf qui apparaît dans le délai de 24 mois est présumé exister au moment de la vente, […]
Lire la suite…Le cabinet Dufour intervient en matière de droit civil applicable à l'automobile : vices cachés, défaut de conformité du véhicule, litiges avec garagistes, problèmes liés à l'importation et l'immatriculation des véhicules étrangers, etc. […]
Lire la suite…[…] accidents de la route, dommages corporels, vices cachés, défaut […] de conformité du véhicule, DROIT DU TRAVAIL Conseil, licenciement, faute grave, […]
Lire la suite…DROIT PENAL ROUTIER/DROIT DE L'AUTOMOBILE Contestations decontraventions, excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiant, radars, citation tribunal de police ou correctionnel, retrait, invalidation, annulation de permis, référé, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, retraits de points, accidents de la route, dommages corporels, vices cachés, défaut de conformité du véhicule.
Lire la suite…CONSOMMATION – Défaut de conformité et obligation de délivrance : l'impact d'un logiciel prohibé sur la vente d'un véhicule Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869 Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, […] En revanche, elle avait rejeté la demande, considérant que la preuve du défaut de conformité du véhicule n'était pas rapportée ni remise en cause par la présence du logiciel. […] Pour la Cour de cassation, le délai de prescription de l'action fondée sur le défaut de délivrance conforme court effectivement à compter du jour où l'acquéreur a eu connaissance du manquement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article R321-15 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Article L211-12 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article R321-11 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation. […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, […]
Article L224-25-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Article R322-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. […]
Article L224-25-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article R321-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 2 : Réception communautaire ou réception CE
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de conformité du bien
- Existence de désordres sur le véhicule
- Défaut de conformité
- Vices cachés affectant le véhicule
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité de l'installation
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de délivrance conforme
- Vice caché du véhicule
- Non-conformité du matériel livré
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Garantie légale de conformité
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Différence entre les produits
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Connaissance des vices par le vendeur
- Vice caché automobile
- Non-respect des conditions de garantie
- Conformité aux normes techniques