Non-paiement de la rémunération variable
Décisions
Les objectifs assignés au salarié étaient définis en début d'année, à l'occasion d'un entretien d'évaluation au cours duquel était également examiné la réalisation des objectifs précédents avec le montant de la rémunération variable correspondante. […] Par ailleurs, ce non paiement de la rémunération variable, […] que tel n'est pas le cas, en l'espèce, du non-paiement de la rémunération variable qui s'explique objectivement par la réduction de l'activité de M. X… au sein de l'entreprise, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence et de sa demande concernant la prime d'objectif 2004,
[…] 3°/ que même à supposer que le juge puisse unilatéralement fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, […] et de 1 000 euros en cas de nombre d'ouverture égal à 15 » ; qu'en estimant que ces montants alors envisagés étaient dérisoires et non incitatifs, […] la condamnation de la SA POIRAY à payer à Madame [R] les sommes de 800 € à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié et de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'ordre de délivrer une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectificatifs, […] congés payés de 10 % en sus, 20.000 € de dommages et intérêts pour non-paiement de la rémunération variable, […]
[…] Y X d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement au paiement d'un rappel de salaires (complément pour atteindre les minima conventionnels sur la période 2016-2019 et rémunération variable au titre des années 2017 à 2019) et à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, […] — CONDAMNER la société SERENIPAY au paiement de 74.933,33 euros à titre de rappel de salaire pour non-paiement de la rémunération variable pour les exercices 2017, 2018 et 2019, […] 82 euros bruts à titre de rappel de salaire pour non-respect des minimas conventionnels pour les années 2016, 2017, […]
[…] 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit de fixer le montant de la rémunération variable du salarié en fonction d'objectifs annuels définis d'un commun accord entre les parties, […] ni le non paiement de la rémunération variable, […] 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que le défaut de paiement de la rémunération variable prévue par l'avenant du 28 décembre 2006 constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur, […] ce dont il résultait que le seul manquement susceptible d'être retenu à la charge de l'employeur ne pouvait tenir au non paiement d'une rémunération variable au salarié mais tout au plus à l'absence de définition des objectifs annuels servant de base au calcul de cette rémunération, […]
[…] — de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, […] Y X d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement au paiement d'un rappel de salaires (rémunération variable au titre des années 2017 à 2019) et à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, […] — CONDAMNER la société SERENIPAY au paiement de 37.466,66 euros à titre de rappel de salaire pour non-paiement de la rémunération variable pour les exercices 2017, 2018 et 2019,
[…] *10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct du fait du non-paiement de la rémunération variable ; […] M. [M] soutient que sa démission doit être requalifiée en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur ayant trait au non paiement d'une rémunération variable. […] Sur le rappel de rémunération variable et les dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du non paiement de la rémunération variable
[…] — le non-paiement de la rémunération variable […] — les faits reprochés caractérisent une insuffisance professionnelle et non une faute disciplinaire fondant un licenciement pour faute […] Il convient de rappeler que la rémunération variable sur objectifs doit être calculée en application de critères préalablement définis, objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur, ne faisant pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et suffisamment clairs pour qu'il soit possible d'en vérifier la bonne application et que la prime, qui n'est pas discrétionnaire et dont le paiement est rendu obligatoire par le contrat de travail, ne peut être unilatéralement supprimée ou suspendue par l'employeur.
[…] saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement au paiement d'un rappel de salaires (complément pour atteindre les minima conventionnels sur la période 2016-2019 et rémunération variable au titre des années 2017 à 2019) et à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, a dit n'y avoir lieu à référé et laissé les dépens à sa charge, […] - CONDAMNER la société SERENIPAY au paiement de 84.000 euros à titre de rappel de salaire pour non-paiement de la rémunération variable pour les exercices 2017, […] Infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de rappel de salaires pour non-respect des minima conventionnels ;
[…] — sur la transmission tardive de ses objectifs et le non-paiement de la rémunération variable des années 2017 et 2018 […] Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par le salarié à l'encontre de son employeur, que le non paiement de sa rémunération variable, représentant 25 % de son salaire brut, pendant deux années consécutives, pour un montant représentant une somme totale de 29 150 euros brute, rendait impossible la poursuite de son contrat de travail.
[…] Enfin, le non-paiement de la rémunération variable d'un salarié pendant plusieurs années constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. […] Par conséquent, la modification unilatérale par l'employeur de la quasi-intégralité des attributions de Monsieur C, sans son consentement, et le non-paiement de la part variable de sa rémunération depuis l'année 2006 constituent des manquements contractuels graves fondant la résiliation judiciaire du contrat de travail de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut, à ce titre, pas être modifiée sans l'accord du salarié. […] En période de crise, la situation économique de l'entreprise peut-elle engendrer un non-paiement de la prime sur objectifs ? […] Par conséquent, la seule possibilité pour l'employeur de modifier le système de rémunération variable contractuellement prévu est de solliciter l'accord exprès du salarié à cet effet. […]
Lire la suite…Le contrat de travail prévoit que sa rémunération comprend une partie fixe et une partie variable. […] En 2016, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif qu'il aurait dû percevoir la totalité de sa rémunération variable de 2013 à 2015. […] Deux questions se posent : Sur qui repose la charge de la preuve de ce que la rémunération variable est due ? L'absence de fixation des objectifs ou leur caractère non réalisable, […] elle ne prend pas en compte le motif du non-paiement de la rémunération variable. […] D'autre part, […] sous peine d'avoir à les payer bien plus cher ! Article co-écrit avec Clarence CHOQUET
Lire la suite…La part restante, 10 % à 30 %, étant le risque conservé par les banques en cas de non-paiement par les entreprises. […] n'encadre pas les taux d'intérêts qui sont pratiqués par les établissements de crédit qui distribuent ces prêts. […] Il est à souligner que les petits entrepreneurs qui n'ont pour la plupart qu'un seul interlocuteur bancaire, ne sont pas en mesure de faire jouer la concurrence et vont se retrouver à devoir amortir un prêt avec un taux d'intérêt variable non capé. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les taux d'intérêts hors rémunération de la garantie.
Lire la suite…L'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d'objectifs fixés annuellement d'un commun accord. […] Qu'en est-il en cas de situation économique difficile ? […] Par arrêt du 12 février 2015 (Soc. n° 13-22098), la Cour de cassation a considéré que lorsque la situation économique de l'entreprise le justifiait, le juge pouvait décider du non-paiement de la prime d'objectifs. […]
Lire la suite…Il n'est pas souhaitable que les frais d'inscription deviennent une variable d'ajustement budgétaire susceptibles d'offrir aux chefs d'établissements un palliatif en cas de désengagement financier de l'État, […] les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. […] qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. […]
Lire la suite…[…] Consultant SAP Senior - Hors Catégorie avec une rémunération mensuelle brute de 5.833,34 euros et une rémunération variable pouvant représenter jusqu'à 5 000 euros par an, […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non […]
Lire la suite…[…] SAP Senior - Hors Catégorie avec une rémunération mensuelle brute de 5.833,34 euros et une rémunération variable pouvant représenter jusqu'à 5 000 euros par an, […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non […]
Lire la suite…La rémunération variable du salarié 1. […] Charge de la preuve En cas de litige sur le paiement ou le montant de la rémunération variable le salarié doit contester les montants ou l'absence de versement ; l'employeur doit ensuite prouver qu'il a correctement exécuté son obligation (objectifs fixés et réalisables, calcul conforme, paiement effectué). […] Non-paiement injustifié et résiliation judiciaire Le non-paiement de la rémunération variable, alors que les conditions sont réunies ou que l'employeur n'a pas respecté ses obligations (fixation / réalisation / preuve), […]
Lire la suite…Dans certains cas, notamment en matière d'assurances sur la vie, il y a lieu de distinguer le souscripteur qui signe la police et s'engage au paiement des primes, de l'assuré dont les biens ou la personne sont exposés au risque, […] La prime ou cotisation est le prix de l'assurance. […] Enfin, les assurances peuvent être distinguées d'après la forme de l'entreprise d'assurances : - assurances à primes fixes lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme ; - assurances à cotisations variables s'il s'agit de mutuelles, ou à cotisations fixes ou variables selon leurs statuts, […] III. […] Dans cette situation, il s'agit non d'un contrat d'assurance, mais d'un simple cautionnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, […]
Article R421-20 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 4 : Statut du directeur général
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1.
Article R225-56-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
4° Lorsque la société attribue des éléments de rémunérations variables, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération ;
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, […]
Article R511-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
Article L225-37-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Article L241-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- Droit à la rémunération variable
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Rémunération variable
- Non-paiement des heures travaillées
- Non-paiement des salaires dus
- Non-paiement des salaires
- Non-paiement du salaire contractuel
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de rappel de rémunération variable
- Droit à la rémunération
- Absence de paiement des salaires
- Rappel de salaire non versé
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Salaires impayés
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime d'intéressement