Salaires impayés
Décisions
° lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. […]
Lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. Par suite, le tribunal, saisi posterieurement par le salarie qui s'est incline devant cette decision, d'une demande fondee sur l'enrichissement resultant pour l'employeur du travail fourni sans contrepartie, ne peut le debouter au motif que le contrat de travail litigieux n'avait pas ete annule par une juridiction competente.
communication des documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires impayés pendant deux ans.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes s'est declare incompetent pour connaitre d'une demande en payement de salaires en raison de la nullite du contrat de travail entre les parties, opposee par l'employeur lui-meme, cette declaration de nullite constitue le soutien necessaire de la decision d'incompetence. Par suite, le tribunal, saisi posterieurement par le salarie qui s'est incline devant cette decision, d'une demande fondee sur l'enrichissement resultant pour l'employeur du travail fourni sans contrepartie, ne peut le debouter au motif que le contrat de travail litigieux n'avait pas ete annule par une juridiction competente.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1 er du livre iv du code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir declare la juridiction prud'homale competente pour statuer sur la demande de reparation de perte de salaires formee par prot et cinquante-six autres mineurs au service de la societe fonciere et miniere stephanoise, mis par celle-ci en chomage a la suite d'une greve perlee, […] alors qu'en reconnaissant que cinquante-sept mineurs avaient, par la meme assignation, reclame diverses sommes a titre de salaires impayes pendant une periode de lock-out, le jugement, […]
[…] a été condamné à verser à son ancienne secrétaire, M lle R, la somme de 12.929,56 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à des salaires impayés ; que cet arrêt, contre lequel le D r S ne s'est pas pourvu en cassation, […] qu'ainsi, et en admettant même qu'il ait eu à faire face à des difficultés financières sérieuses, en n'effectuant aucune exécution d'une décision judiciaire prononcée près de cinq ans auparavant le condamnant à verser des salaires à une ancienne salariée, le D r S a adopté un comportement de nature à déconsidérer sa profession et encourt une sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article R.4127-31 du code de la santé publique ; […]
Apres avoir constate qu'un salarie, recrute en france par une societe pour installer et diriger une scierie au senegal, s'etant plaint a l'inspecteur du travail du non-payement de ses salaires de plusieurs mois, a recu de son employeur une lettre lui enjoignant, comme suite a une lettre de l'inspecteur du travail invitant la societe a executer ses obligations, de prendre toutes dispositions pour rejoindre la france sans delai, un jugement peut estimer que cet employe avait a bon droit tenu cette lettre pour un licenciement motive par sa juste reclamation de salaires impayes et que la rupture du contrat de travail emanait de l'employeur.
Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.
[…] Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le procès-verbal de conciliation du versement de dommages-intérêts démontrait que cet accord n'avait pas pour seul objet le règlement des salaires mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, alors que l'acte de saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés et la production des documents de fin de contrat et qu'il […]
[…] Dès lors qu'une cour d'appel a requalifié des contrats de travail à durée déterminée, qui s'étaient succédés pendant plusieurs années, en contrats de travail à durée indéterminée, elle peut en l'absence d'accord des parties sur l'étendue de leurs obligations respectives, se référer aux modalités d'exécution des contrats à durée déterminée au cours de la première année pour déterminer les sommes dues aux salariés au titre des salaires impayés. […] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir alloué aux salariés, en plus de l'indemnité de requalification, une régularisation de salaire sur la base théorique d'une première année complète d'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. […] ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers. […] Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le versement des salaires des assistantes maternelles face à des parents fraudeurs ainsi que le remboursement des frais d'huissier engagés dans ce cadre.
Lire la suite…Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles. Mensuellement, les parents-employeurs se chargent eux-mêmes du versement du salaire à leur assistante maternelle sur le site dédié de Pajemploi. […] La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. […] Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés.
Lire la suite…Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des salaires impayés d'assistantes maternelles. En effet, les employeurs de ces assistantes perçoivent les allocations « prestation d'accueil du jeune enfant » de la caisse d'allocations familiales (CAF), comme défini par l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. […] Il lui avait alors été assuré qu'un état des lieux précis allait être dressé en collaboration avec l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (UFNAFAAM) et qu'un éventuel fonds de garantie des salaires allait être mis en place, […]
Lire la suite…Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles. […] Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas de salaires impayés aux assistantes maternelles. En effet, les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. […] Ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de faire valoir leurs droits et récupérer leurs salaires, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière. […] Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés.
Lire la suite…Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant d'impayé des salaires d'assistants maternels. […] Dès lors, il convient de connaître la position du Gouvernement sur la réparation des préjudices subis par les assistants maternels pour le recouvrement des salaires impayés. […]
Lire la suite…Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le vide juridique entourant les salaires impayés pour les assistants maternels. De nombreux assistants maternels sont victimes d'impayés par des parents employeurs et ce même en présence d'une décision favorable lors d'un procès en prud'homme. Ainsi, malgré le fait que des décisions de justice ont vocation à les rétablir dans leurs droits, ces derniers se heurtent à une impossibilité de recouvrement de leur salaire, faute de législation protetrice. […] La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question des salaires impayés des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. […] Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». […]
Lire la suite…[…] de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. […] De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le …
Article L625-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Section 2 : Du privilège des salariés
l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.
Article L3314-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article R1251-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
- Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
- Sous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantie
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement et dans les formes prévues au premier alinéa, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
Article L3251-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article 79 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Article R824-27 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 2 : Secteur locatif
- Sous-section 6 : Dispositions communes
La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
Article R124-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci
- Paragraphe 3 : Mise en oeuvre de la garantie
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
Article L3252-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la …
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Absence de paiement des salaires
- Non-paiement des salaires dus
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Non-paiement des salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de créance de salaire différé
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. […] Parallèlement ces parents fraudeurs bénéficient, en déclarant les assistantes maternelles sans les rémunérer, d'aides diverses de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de déductions d'impôts. […] Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le versement des salaires des assistantes maternelles face à des parents fraudeurs ainsi que le remboursement des frais d'huissier engagés dans ce cadre. […] Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés.
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