Rappel de salaire non versé
Décisions
[…] courant mars-avril 2004, réalisé des prestations de ventes de véhicule et prises de commandes pour cette société, non au titre d'un « test préalable à l'embauche » comme l'avançait cette dernière, mais au titre de l'exécution d'un travail dissimulé comme le retiendront par la suite les juridictions pénales […] Par jugement du 12 décembre 2012, cette juridiction a condamné la société Y Automobiles 29 à verser à M. X C € sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, 2021,20 € au titre du rappel de salaire et 1, […] Que la demande en rappel de salaire non versé au titre de l'exécution de la relation de travail dissimulé n'est donc pas prescrite ;
[…] — 506,24 euros au titre des salaires nets non verses, […] Sur le rappel de salaire non versé […] — 1062,71 euros à titre de rappel d'heures complémentaires,
[…] non comparante, non représentée […] Contestant son licenciement, Madame A B X a, le 02 février 2011, saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires, le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités et de remboursement de frais professionnels, ainsi qu'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la Sarl Agence Media formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] Appelant de cette décision Madame A B X demande à la Cour de condamner la Sarl Agence Média à lui verser les sommes suivantes : […] — 4297,23 € à titre de rappel de salaire non versé pendant le congé maternité
[…] * 16.002 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 2.444 euros à titre de rappel de salaires en raison du non paiement du salaire à la suite de l'accident du travail subi par Monsieur X. […] Sur le rappel de salaire non versé dans le cadre de l'accident de travail […] L'employeur rétorque qu'il appartenait à Monsieur X de fournir les décomptes des indemnités journalières versées par la sécurité sociale afin de payer le complément. Or Monsieur X n'a jamais produit ces décomptes plaçant ainsi son employeur dans l'impossibilité de payer le complément de rémunération.
La lettre par laquelle un salarié rompt le contrat de travail ne fixe pas les termes du litige, de sorte que l'absence de motivation d'une telle lettre n'exclut pas que la rupture constitue un licenciement.Ainsi dans le cas d' une salariée ay- ant quitté la société qui l'employait pour non versement de ses salaires, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de lettre de licenciement […] statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réformant le jugement déféré, Déclare irrecevables les demandes de M me X… à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; […]
[…] que les relevés de tickets de caisse démontrent cette répartition des horaires qui concorde avec les mentions portées sur les bulletins de paie; qu'il résulte des attestations versées aux débats que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne se tenait pas à sa disposition permanente; que la demande subsidiaire de rappel de salaire est prescrite pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel par voie de conclusions en 2018 non signifiées au greffe; […] — 31.563,03 euros bruts à titre de rappel de salaire non versé outre 3156,30 euros bruts au titre des congés payés subséquents,
[…] Le 30 janvier 2007, Z A saisissait le conseil de prud'hommes de LILLE en paiement de rappel de salaires et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] — 600 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, […] — condamner celui-ci à lui verser : […] D. Sur la demande en dommages et intérêts sur le rappel de salaire non versé jusqu'à la notification tardive de l'attestation Pôle emploi
[…] — 61,30 euros à titre de prime de vacances afférente aux congés payés ; — 1 520,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; — 3 201,43 euros à titre de rappel de salaire pour les primes d'objectifs non versées et celle de 320,14 euros à titre de congés payés y afférent ; — 32 euros à titre de prime de vacances afférente aux congés payés ; — 9 014,31 euros au titre de rappel de salaires pour les primes d'animation non versées et celle de 901,40 euros à titre de congés payés y afférent ;
[…] 162 176,50 euros de rappel de salaire pour la période du 1 er novembre 1997 à mai 2000 plus 10% de congés payés avec intérêts à compter de la demande, […] — verser à la caisse de retraite complémentaire des cadres CRICA une cotisation permettant de lui attribuer 6 345 points de retraite au titre des cotisations non versées de septembre 1991 à octobre 1993 et 9 606 points de retraite au titre des cotisations non versées de janvier 1994 à décembre 1997.
[…] ' 3.000,00 € pour non versement régulier des salaires, […] A) Sur la demande de rappel de salaires
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en mai 1991, un rappel de vingt-deux mois de salaire consecutif aux mesures de revalorisation de la fonction enseignante. […] Si l'administration a fait, […] il demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour remedier a une situation manifestement injuste. […] Reponse. - La loi de finances pour 1991 qui prevoit l'institution de la CSG dispose tres clairement dans son article 127 que tous les revenus verses a compter du 1er fevrier sont soumis a ce prelevement. C'est donc la loi qui a expressement prevu que les revenus d'activite et de remplacement sont soumis a la contribution en fonction de la date a laquelle ils sont verses et non de la periode a laquelle ils se rapportent. […]
Lire la suite…[…] ce qui conduit, outre des différences sensibles dans les retenues sur salaire, à un traitement inégalitaire et inéquitable des personnels concernés. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en oeuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, […] outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, […] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire du 30 juillet 2003 a rappelé le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout.
Lire la suite…Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), […] une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d'un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. […]
Lire la suite…Enfin, il souhaiterait également connaître le nombre de jours non travaillés qui ont été recensés et le nombre de jours durant lesquels n'ont pas été rémunérés les fonctionnaires qui n'ont pas exécuté leur service. Par circulaire publiée au Journal officiel du 5 août 2003, le ministère de la fonction publique a rappelé les modalités de mise en oeuvre des mesures de retenue sur la rémunération des agents publics. […] pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. […]
Lire la suite…[…] les cotisations de sécurité sociale des assistantes maternelles permanentes et non permanentes étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour chaque enfant gardé un trimestre entier. […] La contrepartie de cet effort contributif limité était un moindre écart entre le salaire brut et le salaire net des intéressées que pour les autres salariés. […] un soixante-sixième par journée et un cent trente-deuxième par demi-journée en application de l'arrêté du 23 décembre 1985). […] Il convient de rappeler que les assistantes maternelles […]
Lire la suite…[…] le débiteur de revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités journalières versées sans subrogation, allocations chômage, etc.) a la possibilité de tenir compte, non de la périodicité usuelle de versement, mais de la période à laquelle se rapporte le versement. […] Cette faculté d'utiliser la période à laquelle se rapporte le versement n'est pas ouverte aux débiteurs de revenus d'emploi (traitements et salaires). […] La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement. […] Exemple 3 : Pour un salaire mensuel de 2 000 € versé avec un rappel de salaire de 500 €, le taux, […]
Lire la suite…Á titre de rappel, afin de rééquilibrer les conditions de financement de ces contrats à l'égard des employeurs, des modalités de versement spécifiques de l'aide ont été prévues en faveur des ateliers et chantiers d'insertion : 90 % du différentiel entre le salaire versé et l'allocation (RMI, ASS, API) pour le contrat d'avenir et 105 % du salaire brut non chargé pour le contrat d'accompagnement vers l'emploi. […] Un problème se pose cependant, en raison d'une dissymétrie des dispositions : tandis que ces modalités dérogatoires d'attribution des aides ne s'appliquent que dans la limite d'un salaire versé sur la base du SMIC, […]
Lire la suite…La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d'erreur d'un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, […] une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, […] de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les saisies sur salaire des personnes au chômage. […] Les saisies et cessions de rémunérations mettent en oeuvre des tiers au contrat de travail. […] Il convient de rappeler que, conformément aux articles L. 145-1 et suivants du code du travail, […] les acomptes ; les primes et gratifications versées en contre partie du contrat de travail, les avantages en nature, […] voir circulaire ministérielle du 23 décembre 1992) ; l'indemnité de non-concurrence ; l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire (qui ont le caractère de salaire) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale. De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
[…] Il est versé chaque année, à tout salarié, une prime égale au salaire de base brut
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur. […] Pendant la première période d'indemnisation, lesdites prestations ajoutées aux indemnités perçues ne doivent pas dépasser 100 % du salaire normal (calculées sur la base du paragraphe d ci-dessus), pendant la seconde période d'indemnisation, 75 % du salaire normal, et pendant la troisième période d'indemnisation, 50 % du salaire normal.
Article R233-88 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
- SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
- PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles
Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 9 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est
- Calcul du rappel de salaire
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Rappel de salaire et congés payés
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Justification du rappel de salaire
- Salaires impayés
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire
- Rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Droit au paiement des salaires dus
[…] ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence s'agissant de la modification de la rémunération contractuelle. […] A ce titre, […] Le salarié a saisi, le Conseil de Prud'hommes, notamment de rappel de commissions. […] peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. […] En cas de poursuite du contrat de travail sans l'accord express du salarié, les sanctions pour l'employeur peuvent être sévères : outre le paiement de rappel de salaire non versé, […]
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