Demande de rappel de rémunération variable
Décisions
[…] L'arrêt du 28 juin 2018 contient le motif suivant à propos de la demande de rappel de rémunération variable : 'le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. X de sa demande et la créance de M. X en rappel de rémunération variable sera fixée au passif de la SARL IFOPI à hauteur de 1884 euros outre 188,40 €au titre des congés payés afférents'.
[…] il a, le 7 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire. […] « 1° / que de la nature d'une prime dépend son régime juridique ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour les années 2008 à 2014, […] 2°/ que la rémunération variable sur objectifs doit être calculée en application de critères préalablement définis, objectifs, […] qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que « le plan de rémunération signé chaque année par le salarié expliquait clairement ce qu'était le GOP ainsi que les conditions d'attribution de la prime », sans avoir recherché si, […]
[…] épouse Y… a été engagée le 11 mai 1992 par la société Nike France en qualité de déléguée commerciale moyennant un salaire mensuel de 6 250 euros outre une partie variable de 20 % ; […] la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et avant de statuer sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le rappel de salaire intitulé PSP variable, a réclamé à l'employeur le détail du calcul de l'indemnité de licenciement et de la rémunération variable PSP du 23 août 2004 au 23 août 2005 ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable dite PSP pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, […] rejette les demandes ;
[…] — Sur le rappel de salaire variable : […] alors même qu'il ne sollicite pas le remboursement du trop-perçu objet du courriel et ne formule aucune demande de rappel de rémunération variable sur ce fondement ; […] Attendu que M. [N] formule deux griefs à l'encontre de la société Solocal à l'appui de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : le refus abusif de verser une indemnisation correspondant au séminaire du 12 au 15 mai 2014 et le non-respect des dispositions contractuelles relatives à la fixation des objectifs et au versement de la rémunération variable ;
[…] Par conclusions notifiées par la voie électronique, M me X demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, […] et de condamner la société VWR INTERNATIONAL à lui payer la somme de 18 957 euros à ce titre, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de salaire pour violation du principe 'travail égal salaire égal' et de condamner la société à lui payer la somme de 8229, […] d'infirmer le jugement en qu'il a rejeté sa demande de rappel de rémunération variable et de condamner la société à lui payer la somme de 1271euros de ce chef, […] Condamne la société VWR INTERNATIONAL à payer à M me X Z la somme de 1271 euros à titre de rappel de rémunération variable de l'année 2012,
[…] 1°/ que le juge doit vérifier le bien-fondé d'une demande en son principe et en son montant ; qu'il est prévu au contrat de travail du salarié la perception, outre sa rémunération fixe, ''[d']une part variable annuelle comprise entre 0 % et 20 % de la rémunération brute annuelle de base ; […] que, pour faire néanmoins intégralement droit à la demande de rappel de rémunération variable sur la base du taux maximal de 20 %, […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de primes au logement et d'éloignement et une somme supplémentaire en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
[…] X demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société F à lui payer la somme de 58 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, statuant à nouveau de condamner la société F à payer à M. X la somme de 22 959 euros de rappel de rémunération variable pour l'année 2011 et la somme de 295 euros de congés payés afférents, […]
[…] Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté la demande de rappel de rémunération variable sur l'année de formation 2018/2019, débouté Monsieur [M] [E] de l'ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
[…] Examen du moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle critique le rejet de la demande de rappel au titre de la rémunération variable de 2013 […] Pour rejeter la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2013, l'arrêt retient que l'ouverture du droit à bonus résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans un document énonçant très précisément la présentation et les conditions de mise en oeuvre de ce programme, que le calcul des objectifs, par référence selon la catégorie des salariés avec application de coefficients, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut dépendre de la seule volonté de l'employeur ; […] ce dont il résulte que la partie variable de la rémunération contractuelle de la salariée dépend de la seule volonté de l'employeur, […] il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […]
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Commentaires
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Pourvoi nº 22-13.770) la Cour de cassation juge que les documents par lesquels l'employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié doivent être rédigés en français même si l'anglais est pratiqué couramment dans l'entreprise du fait de son intégration à un groupe international. Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. […] Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, […] Les juges d'appel n'ont toutefois pas accueilli sa demande, […]
Lire la suite…Dans une affaire jugée le 23 mai 2017, un salarié invoquait l'existence d'un usage à l'appui d'une demande de rappel de rémunération variable. De son côté, l'employeur mettait en avant que cette prime, discrétionnaire en son principe et son montant, ne ressortait d'aucun document contractuel. Les juges du fond ont constaté, d'après les bulletins de paye, que le salarié avait perçu chaque année, de 1995 à 2011, une somme dénommée prime exceptionnelle, qui avait continûment augmenté, pour passer de l'équivalent de 762 € en 1995 à 8 000 € en 2010 comme en 2011, sauf à l'occasion de deux années.
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Pourvoi nº 22-13.770) la Cour de cassation juge que les documents par lesquels l'employeur fixe les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié doivent être rédigés en français même si l'anglais est pratiqué couramment dans l'entreprise du fait de son intégration à un groupe international. Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. […] Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, […] Les juges d'appel n'ont toutefois pas accueilli sa demande, […]
Lire la suite…[…] selon l'employeur, ce barème de rémunération variable était joint en annexe au contrat de travail signé par le salarié. […] Pour s'opposer à la demande de rappel de rémunération variable d'un salarié Directeur fiscal, […] de jurisprudence constante, les Juges savent bien que c'est le plus souvent l'employeur qui détient les éléments permettant au salarié de prouver qu'il a atteint ses objectifs […] Sans surprise, la Cour de Cassation approuve donc la Cour d'Appel d'avoir condamné l'employeur à ce rappel de prime variable aux motifs que : « Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; […]
Lire la suite…Les porteurs de projet immobilier ont donc intérêt à déposer leur demande de permis de construire sans tarder ou à solliciter, a minima, une demande de certificat d'urbanisme (CU) pour geler les droits à construire existants. […] Les faits Un salarié chef de projet dans une entreprise filiale d'une société américaine où tout se fait en anglais avait saisi les juges d'une demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2014 à 2017. Il disait que les objectifs définis pour le calcul de cette rémunération variable n'ayant pas été rédigés en français mais en anglais, ils ne lui étaient pas opposables, […]
Lire la suite…Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, […] les objectifs sont inopposables au salarié (11) et ce dernier peut demander au juge de fixer la part variable de sa rémunération en se basant sur le taux maximal, que les objectifs aient été atteints ou non. […] Ainsi, […] sans avoir été reçus de l'étranger ; ♦ c'est à tort que les juges du fond l'ont débouté de sa demande de rappel de rémunération variable après avoir considéré que cette circonstance ne pouvait pas suffire à rendre inopposables au salarié les plans de rémunérations (12).
Lire la suite…Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, […] les objectifs sont inopposables au salarié (11) et ce dernier peut demander au juge de fixer la part variable de sa rémunération en se basant sur le taux maximal, que les objectifs aient été atteints ou non. […] Ainsi, […] sans avoir été reçus de l'étranger ; c'est à tort que les juges du fond l'ont débouté de sa demande de rappel de rémunération variable après avoir considéré que cette circonstance ne pouvait pas suffire à rendre inopposables au salarié les plans de rémunérations.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
Article R421-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 4 : Statut du directeur général
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1.
Article R225-56-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable
Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, […]
Article R511-24 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
Article L225-37-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Article R225-29-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable ; […]
Article L213-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. […]
Article L241-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Droit à la rémunération variable
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Calcul du rappel de salaire
Dans une affaire récente un salarié a demandé un rappel de rémunération variable au motif que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable n'étaient pas rédigés en français et lui étaient donc inopposables. […]
Lire la suite…