Non-paiement du salaire contractuel
Décisions
[…] — sur les griefs, que : ceux-ci consistent en une absence de classification conforme à la convention collective nationale et le visa d'une convention erronée, la non-délivrance des bulletins de salaire, la modification unilatérale du contrat, le non-paiement du salaire contractuel, le non-paiement des salaire et complément de salaires de février 2017 durant son arrêt-maladie, le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé ; s'agissant de l'absence de classification conforme, ni son contrat ni ses bulletins ne mentionnent une quelconque classification de son poste de travail ; […] S'agissant du non-respect du salaire contractuel :
[…] salaire , de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non paiement du salaire contractuel , […] qu'il est établi et non contesté que M. X… n'est pas titulaire du permis de conduire ; […] que toutes les demandes de rappels de salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire contractuel doivent être ainsi rejetées puisqu'il n'est pas revenu travailler depuis cette date et ne s'est pas tenu à la disposition de la société ; […] que l'employeur n'a commis aucun manquement en matière du paiement […]
[…] Sur les dommages et intérêts pour non-paiement du salaire contractuel […] X soutient que son temps de travail excédait régulièrement les 39 heures contractuelles mais seules 4 heures supplémentaires hebdomadaires lui étaient payées (pièces n° 3 et 32 à 35 salarié) et que l'accord litigieux ne lui est pas applicable, car, non seulement il ne bénéficie d'aucune RTT comme le montre son contrat de travail et qu'en outre les salariés visés sont ceux dont la durée de travail de 39 heures par semaine a été ramenée à 35 heures (article 6.4) alors que pour lui, […] pour lui être applicable ; enfin les bulletins de salaire montrent que l'accord litigieux a effectivement été appliqué, repos RTT inclus.
[…] • 1.525,61 euros à titre de rappel de salaire contractuel, […] Au vu du bulletin de salaire de septembre 2014, M. A X avait acquis 11,20 jours de congés payés non pris, la société ENTREPRISE Z affirmant sans le démontrer que la somme de 1596 euros versée au mois d'août 2014 soldait les congés payés au 1 er septembre 2014. […] 5) = 90 jours de congés payés, soit un total de 101,2 jours, et alors qu'il n'a été indemnisé que de l'équivalent de 88 jours de congés au vu des bulletins de paie, il lui reste dû l'équivalent de 13,1 jours de congés soit la somme de (13,1 x 7 x 10, […] A X réplique que le non-paiement du salaire contractuel, des heures supplémentaires, […]
[…] M me Y- Z a saisi le conseil des prud'hommes le 28 septembre 2012 pour invoquer le non respect des engagements contractuels, solliciter le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts. […] M me I-Z ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qui est réparé par l'allocation de ces sommes et des intérêts moratoires qui doivent les assortir. Elle doit être, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire contractuel. […] Réforme le jugement entrepris hormis en ce qu'il a débouté M me Y-Z de sa demande de dommages et intérêts pour non paiement du salaire contractuel,
[…] de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour le non-paiement du salaire contractuel dû et la modification du contrat de travail, […] Que la reconstitution de la rémunération globale qu'elle aurait dû percevoir doit tenir compte du fait qu'elle a été licenciée verbalement le 19 décembre 2012, ce dont il résulte que le non-paiement de ses salaires concerne les mois d'octobre, novembre et jusqu'au 19 décembre 2012 ;
[…] Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 août 2011 aux motifs de non-paiement du salaire contractuel, absence de repos hebdomadaire, non-paiement d'heures supplémentaires. Par requête reçue en date du 25 octobre 2011, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de demander le paiement du salaire du mois d'août 2011, de jours de repos non pris et non rémunérés pour 2 500 euros, la différence entre le contrat et les fiches de paie pour 2 080 euros, et le paiement d'heures supplémentaires.
[…] — dommages et intérêts pour non paiement des salaires: 1.000 euros […] — rappel de salaire (non paiement du salaire contractuel mensuel de 34,5 heures) : 4198,67 euros […] Sur la demande de rappel de salaire afférent au paiement du salaire contractuel
[…] — fixé la créance de M. X à l'encontre de la liquidation de la société K Energie M à la somme de 289,22 euros nets au titre du salaire de novembre 2012, […] — de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, pour le non-paiement du salaire contractuel dû et la modification du contrat de travail,
[…] Le 29 juin 2018, estimant que l'EURL Transports Galop 1 avait manqué à ses obligations contractuelles, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 13 décembre 2022, a fixé sa créance au passif de la société Galop 1 aux sommes de 11 030,73€ à titre de rappel de salaires pour la période des mois de juillet 2015 à janvier 2018 et de 1 103,07€ à titre de congés payés afférents. […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels : […] En l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues par l'employeur, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts résultant du non-paiement du salaire contractuel.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 12 décembre 2014, Monsieur X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail faisant valoir notamment le harcèlement moral dont il était victime ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires. […] en sa formation de départage, a condamné l'IFOCOP à payer à Monsieur X la somme de 4.000 euros à titre de rappels de salaires, […] 607,82 euros à titre de rappel de rémunération au titre du repos compensateur au titre de l'année 2011 ; 250 euros de dommages -intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail ; 250 euros de dommages -intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ; […]
Lire la suite…[…] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. […] à son salaire, […]
Lire la suite…[…] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. […]
Lire la suite…Notre cabinet accompagne les employeurs pour auditer et fiabiliser leurs pratiques de paie, afin de prévenir les contentieux et d'éviter tout litige. Les manquements de l'employeur en matière de salaire et bulletin de paie Avant d'analyser les sanctions, […] Tout manquement, qu'il soit volontaire ou non, […] le salarié a automatiquement droit à des intérêts de retard (intérêts moratoires) sur les sommes dues, calculés au taux légal. […] Responsabilité contractuelle et interdiction des retenues sur salaire Le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle découlant de l'exécution du contrat de travail qui engage la responsabilité contractuelle de l'employeur. […]
Lire la suite…Le risque pour le cédant de reversement ou de non-paiement du prix peut, par ailleurs, permettre de constituer une provision (2 octobre 1989, n° 74200 précité). […]
Lire la suite…[…] [un] salarié a pris acte de son contrat de travail au motif qu'il n'était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d'acte de la rupture s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » L'employeur a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. […] La Cour de Cassation, […] a pu en déduire qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail. » Le retard dans le paiement du salaire constitue donc un manquement contractuel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte du salarié.
Lire la suite…Le 14 octobre 2015[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la prise d'acte à l'initiative d'un représentant du personnel, du fait notamment du non-paiement de ses heures de délégation, était fondée. […] il avait ainsi saisi la juridiction prud'homale en 2005. […] En d'autres termes, il doit apprécier de manière casuistique l'impact du manquement sur l'exécution contractuelle de la prestation du salarié. […] le salarié protégé avait anciennement droit, par dérogation, à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection[9] (soit dans certains cas près de 4 ans de salaire). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article D3231-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, acquis à la date de l'arrêt, pendant :
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, […] qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits
Article R3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
- Non-paiement des salaires dus
- Non-paiement des salaires
- Absence de paiement des salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Droit au paiement des salaires dus
- Non-paiement des heures travaillées
- Salaires impayés
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Non-paiement de la rémunération variable
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Droit à la rémunération
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de créance de salaire différé
A titre d'exemples, les clauses d'exclusion les plus courantes portent sur : le congé normal de maternité ; les faits volontaires et intentionnels de l'assuré, notamment les tentatives de suicide (pendant une période limitée ou non) ; l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ; la pratique de sports et de compétitions dangereux, notamment de sports aériens et automobiles ; les guerres civiles ou étrangères, voire les insurrections ou les émeutes ; les accidents nucléaires. […] En cas de carence de sa part, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts à hauteur des prestations non perçues (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16.977 ; Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124). […]
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