Résistance abusive au paiement des charges
Décisions
[…] En l'espèce, il ressort du jugement du 3 mai 2016 qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation des consorts X au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et que le jugement du 3 mai 2016 l'a débouté de cette demande ; […] successorale à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des charges ; […] Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;
[…] 2 932,84 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,500,00 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en raison du préjudice causé par sa résistance abusive au paiement des charges,Subsidiairement, […] Le caractère répété et ancien du manquement de la défenderesse dans le paiement de ses charges, caractérisant une résistance abusive dans l'exécution de ses obligations, entraîne pour le syndicat un préjudice, en ce qu'il engendre un manque récurrent de trésorerie.
[…] à l'effet de voir désigner un administrateur provisoire sur le fondement des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 49 du décret du 17 mars 1967, au motif que le syndicat des copropriétaires oppose depuis plusieurs années une résistance abusive au paiement des charges dues à l'ASL, et que des actions judiciaires sont nécessaires pour parvenir au paiement de ces charges pourtant non contestées. […] Elle fait valoir que le non paiement des charges à l'ASL ne procède pas d'une résistance abusive de sa part mais des difficultés qu'elle rencontre à gérer cette copropriété, demande en conséquence à ne pas être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
[…] Par acte en date du 10 juin 2016, le syndicat a assigné le copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges. […] — la condamnation du copropriétaire au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 1500 euros pour résistance abusive au paiement des charges de copropriété.
[…] Par acte en date du 29 septembre 2015, le syndicat a assigné la copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges. […] — la condamnation de la copropriétaire au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 3000 euros en réparation du préjudice lié à la résistance abusive au paiement des charges.
[…] Par acte en date du 28 novembre 2016, le syndicat a assigné les copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges. […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 2000 euros pour résistance abusive au paiement des charges.
[…] Par acte en date du 16 avril 2015, le syndicat a fait assigner le copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges. […] — des dommages intérêts pour résistance abusive à hauteur de 1500 euros, […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 1500 euros pour résistance abusive au paiement des charges de copropriété.
[…] Par acte en date du 15 juin 2015, le syndicat a fait assigner les copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges de copropriété. […] — la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 1000 euros pour résistance abusive au paiement des charges de copropriété.
[…] Par acte en date du 11 janvier 2017, le syndicat a assigné le copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges. […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 2500 euros pour résistance abusive au paiement des charges.
[…] Par acte en date du 26 mai 2016, le syndicat a assigné le copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges. […] Le Syndicat demande des dommages-intérêts à hauteur de 2500 euros pour résistance abusive au paiement des charges.
pendant 7 jours
Commentaires
La jurisprudence a progressivement défini les contours de l'abus de droit en matière de copropriété. […] Cette procédure, plus longue mais aux effets plus durables, se déroule devant le Tribunal judiciaire. […] Cette approche préventive permet d'anticiper les besoins de rénovation et d'échelonner les dépenses, réduisant ainsi les résistances liées aux contraintes financières. Le fonds de travaux obligatoire, dont le montant minimal a été relevé par la loi Climat et Résilience, constitue également un outil de lissage des charges exceptionnelles qui peut atténuer les oppositions motivées par des considérations budgétaires.
Lire la suite…Avec le respect du règlement de copropriété, le paiement des charges de l'immeuble est l'obligation principale des copropriétaires. […] En conséquence, la Cour l'a condamné au paiement de la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […] ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, […] 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, […]
Lire la suite…Elle a rejeté toutes les demandes reconventionnelles des copropriétaires, notamment leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle, leur demande de délais de paiement, et la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le syndicat. […] L'affirmation de l'obligation de paiement des charges de copropriété A. […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. […]
Lire la suite…Conformément, en effet, aux principes fondant la responsabilité pour résistance abusive, cet abus ne saurait résulter de la simple résistance de l'autorité administrative23. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article L441-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
Article L314-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 2 : Paiements découplés
- Sous-section 2 : Le paiement redistributif
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
Article 628 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
- Non-paiement des charges
- Résistance abusive au paiement
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Non-paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive à la créance
- Refus de paiement injustifié
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive