Non-paiement de la contribution
Décisions
Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. Viole ces textes la cour d'appel qui pour accueillir la demande de la société à responsabilité limitée en non-paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle retient la non-affiliation de cette société au régime social des indépendants
[…] Le juge a soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique. […] En l'espèce le greffier de cette juridiction a rappelé à l'avocat du demandeur l'obligation de régler la contribution à l'aide juridique et la sanction prévue en cas de non-paiement par deux lettres, l'une du 31 juillet 2012 et l'autre du 1 er octobre 2012.
[…] - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) du 13 février 2026 (Dossier CA n°46 – 2025/2026) statuant en appel contre la décision du 17 décembre 2025 du Conseil supérieur de gestion (CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB), refusant de retirer sa décision du 21 novembre 2025 fixant la contribution financière dite « Luxury Tax » mise à sa charge pour la saison 2025-2026 ; […] - d'ordonner la suspension des sanctions sportives automatiques attachées au non-paiement de la contribution financière dite « Luxury Tax ».
[…] non comparant […] Vu le courrier adressé par le greffier à X Y le 7 décembre 2012 l'avisant de ce que, faute par lui de s'acquitter du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis du code général des impôts, l'irrecevabilité serait constatée d'office par le juge, […] Attendu que selon l'article 62 du code de procédure civile, le non-paiement de la contribution pour l'aide juridique est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes initiales ; que l'article 62-5 prévoit que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge après débats à l'audience à laquelle les parties ont été convoquées ;
[…] — a condamné M. X aux dépens dont le paiement à M lle Y de la somme de 35 € à titre de remboursement de la contribution pour l'aide juridique. […] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 27 septembre 2012 à 9 H 15 (Salle 144 – 1 er étage du Parlement de Bretagne) aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la fin de non recevoir soulevée par la Cour en raison du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique.
[…] 2°) de suspendre l'exécution de l'article 4-C de la décision du 14 mai 2025 du comité directeur de la LNB, intitulé « Non-paiement de la Contribution Financière » modifiant le règlement applicable à la contribution financière dite « luxury tax » en prévoyant, d'une part, qu'elle devait être désormais payée en une seule échéance chaque 1er janvier et non plus en deux échéances le 15 octobre de l'année d'établissement puis le 1er mars de l'année suivante et, d'autre part, que son absence de paiement ne donnera plus lieu à l'engagement d'une poursuite disciplinaire mais se traduira par l'impossibilité de participer « aux play-off et play-in » de la saison en cours ;
[…] 2°) d'ordonner la cessation immédiate de toute menace d'éviction au cas du non-paiement de la contribution mensuelle de 15 euros ; […] dans les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, personne qu'il ne détermine pas non plus, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale précitée, nécessitant que soient prises les mesures qu'il sollicite afin de la protéger. […]
[…] 4°) d'ordonner la suspension des sanctions sportives automatiques attachées au non-paiement de la contribution financière dite « Luxury Tax » ; […] Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, la société AS Monaco Basket-Ball soutient que celles-ci lui imposent le paiement d'une somme de 2 225 000 euros avant le 1er janvier 2026, […] Toutefois, alors que cette contribution financière se fonde sur un ratio masse salariale sportive / charges d'exploitation, […] En outre, si la société fait valoir que le non-paiement de cette contribution pourrait l'exposer à une sanction d'exclusion des phases finales du championnat où le club occupe la première place, […]
Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet. (1). […] « alors que du fait de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, prescrivant les mesures provisoires, les époux se retrouvent dans la situation qui était la leur avant que l'ordonnance soit rendue ; qu'en décidant le contraire pour refuser de retenir un abandon de famille à raison du non-paiement de la contribution aux charges du mariage afférente à la période comprise entre novembre 1993 et août 1994, les juges du fond ont violé les textes susvisés » ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté la société Manufacture de produits plastiques de son recours en remise des majorations de retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un cas de force majeure ou de leur bonne foi tiennent de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale la faculté de formuler une demande de réduction de majorations de retard, […]
pendant 7 jours
Commentaires
CA Lyon, chambre 6, 27 mars 2014, n° 13/00881 – JurisData n° 2014-007482 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 27 mars 2014 constitue l'occasion de faire le point sur le régime de la fameuse contribution pour l'aide juridique de 35 euros, qui finalement a été abrogée ensuite, ainsi que la contribution de 150 euros sur les procédures en appel (C. […]
Lire la suite…M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes des agriculteurs en retard pour le paiement des cotisations sociales, […] c'est-a-dire selon la definition de l'article 22 du decret no 79-823 du 21 septembre 1979 avoir pour activite principale l'obtention de produits animaux ou vegetaux par la mise en valeur de biens ruraux ; 2o participer aux ressources du Fonds national de garantie des calamites agricoles par le moyen de la contribution additionnelle aux primes d'assurances garantissant les biens agricoles. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…[…] pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. Des amenagements ont deja ete apportes a cette obligation reglementaire. […] Il est en effet admis, […] selon cette procedure, des garanties suffisantes seront a la fois en mesure de regler leur dette sociale, d'eviter le cas echeant d'etre dechues du droit aux prestations de l'AMEXA et d'obtenir le financement exterieur contribuant au redressement de leur exploitation.
Lire la suite…[…] c) en l'état actuel de la loi, c'est l'acheteur qui sera éventuellement pénalisé, se voyant refuser le transfert de la carte grise, et non le contrevenant, c'est-à-dire celui qui la vend. Ne serait-il pas sage de retarder l'application de la loi et de proposer une modification du texte au Parlement, afin d'en rationaliser l'application. […] Par ailleurs, le dispositif prévu par la loi du 7 août 1985 a également pour objet de contribuer à une plus grande fiabilité du fichier des cartes grises, dont la nécessité s'impose pour des considérations de police et de sécurité, comme de responsabilité civile en cas d'accident sur la voie publique. […] Afin d'éviter, […]
Lire la suite…Historiquement, la contribution foncière a toujours été soumise à un régime particulier sans doute parce que des " quatre vieilles " elle était l'imposition la plus productive. Dès lors, […] en son deuxième paragraphe, il dispose que ce privilège s'exerce en outre pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. […] Ainsi donc l'administration fiscale use d'un véritable droit de suite préjudiciable au nouvel investisseur sans toujours recourir à la faculté qui lui est conférée de prendre une hypothèque pour non-paiement de la contribution foncière. […]
Lire la suite…Italie - 33/04 Décision 31.3.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle : irrecevable Le requérant introduisit, […] à savoir, la contribution à un service de la communauté et non pas le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d'une chaîne donnée.
Lire la suite…L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». […] Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces articles du code civil, ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. […] Les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires et prestations compensatoires sont dorénavant exclues de la pénalisation. […] C'est ce que la Cour de cassation relève comme suit : « l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, […]
Lire la suite…Les nombreuses dispositions qui régissent les modalités de paiement des impôts, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement des impôts, sont toutes énumérées au sein du Code Général des Impôts (CGI). À partir de quel moment les sanctions liées au retard de paiement des impôts peuvent-elles être appliquées ? Afin de se mettre en règle avec l'administration fiscale, chaque contribuable dispose d'une date butoir pour payer ses impôts. […] Cette date sera différente en fonction du mode de paiement choisi pour payer ses impôts : le paiement peut se faire par voie dématérialisée ou bien directement en ligne sur le site des impôts. […] paiement tardif ou non-paiement), […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme fixe la liste des contributions qui doivent obligatoirement figurer dans les autorisations de construire. […] La taxe locale d'équipement n'étant pas mentionnée dans cette liste, elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. […] L'application étroite du texte législatif par les services de ne plus faire figurer le montant de la taxe locale d'équipement dans un permis de construire ne peut qu'engendrer une multitude de recours en non-paiement à la charge des communes, ce qui engendre des complexités supplémentaires pour les maires qui délivrent les permis de construire, ce dont ils n'ont pas besoin. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
Article R133-29-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
les conditions prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2. […] Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du
Article D651-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un paiement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées :
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […]
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
Article L221-7 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, […] la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, […]
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des cotisations sociales
- Non-paiement des cotisations
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement des charges
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des mensualités
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des redevances
- Non-paiement de la facture
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Obligation de paiement
- Retard de paiement
- Non-paiement des charges de copropriété
- Non-paiement des primes
CA Lyon, chambre 6, 27 mars 2014, n° 13/00881 – JurisData n° 2014-007482 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 27 mars 2014 constitue l'occasion de faire le point sur le régime de la fameuse contribution pour l'aide juridique de 35 euros, qui finalement a été abrogée ensuite, ainsi que la contribution de 150 euros sur les procédures en appel (C. […]
Lire la suite…