Nullité des assignations
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2007), que, se plaignant de vices affectant un hélicoptère acheté à M. X…, la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M. X… a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son activité ;
[…] action en contrefacon, procedure, incident, exception de nullite, deux premieres assignations delivrees a une societe commerciale, nullite des assignations d'ordre penal delivrees a une personne morale, article 18 loi de 1857, nullite de la saisie contrefacon decoulant de la nullite des assignations, validite de la troisieme assignation delivree a une personne physique. ; […]
[…] action en contrefacon, procedure, incident, exception de nullite, deux premieres assignations delivrees a une societe commerciale, nullite des assignations d'ordre penal delivrees a une personne morale, article 18 loi de 1857, nullite de la saisie contrefacon decoulant de la nullite des assignations, validite de la troisieme assignation delivree a une personne physique, […]
procedure, action en contrefacon, exception, nullite de l'assignation (oui), action intentee contre des defendeurs sans capacite d'ester en justice, absence de personnalite juridique, irregularite de fond, article 117 nouveau code de procedure civil, article 119 nouveau code de procedure civil, nullite d'ordre public, article 120 nouveau code de procedure civil, effet, nullite des saisie-contrefacons, article 56 alinea 2 loi 2 janvier 1968 modifiee, nullite des assignations equivalente au defaut d'assignation, dans le delai de quinze jours, article 4 d. 15 fevrier 1969.
[…] Les sociétés P… U… promotion et Bel Azur font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité des assignations introductives d'instance et de l'ordonnance déférée et de confirmer cette dernière alors « que l'irrégularité des actes de procédure accomplis au nom d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel dépourvu de carte professionnelle valide, […] en affirmant en l'espèce que l'irrégularité affectant les assignations introductives d'instance, […] l'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une assignation d'un syndicat de copropriétaires en raison de la nullité du mandat du syndic est susceptible d'être couverte par le dépôt de conclusions prise au nom du syndicat de copropriétaires par le syndic disposant d'un mandat régulier.
procedure, action en nullite des assignations de la 6 e intimee non, irregularite de forme concernant la constitution de la 6 e intimee non, absence de mentions concernant la forme de la personne morale et le representant legal, nullite non, regularisation, constitution selon la loi des bermudes, conclusions regulierement signifiees, confirmation
procedure, article 648 nouveau code de procedure civil, action en nullite de l'acte introductif d'instance, absence d'indication sur la nature juridique de la societe demanderesse, denomination incomplete de la societe demanderesse, absence d'indication du representant legal de la societe demanderesse, confusion ou doute sur l'identite de la personne morale assignante oui, omissions ayant oblige les defendeurs a proceder en de brefs delais a des verifications, prejudice subi par les defendeurs […] procedure, impossibilite pour les defendeurs de determiner les marques dont la contrefacon leur etait reprochee, incertitude ayant porte prejudice aux defendeurs, article 56 et 114 nouveau code de procedure civil, nullite des assignations oui
[…] représentée par sa gérante, M me X…, ainsi que cette dernière à titre personnel ont assigné la société Kosmeto et la société Generali, en réparation de leurs préjudices respectifs ; […] que faute de communication de cette pièce en original, les intimées qui exposent que l' exception de nullité peut être soulevée en tout état de cause, s'estiment fondées demander que soit prononcée la nullité des assignations en date des 17 octobre 2008 et 12 et 13 avril 2012 pour irrégularité de fond ; que la validité des assignations au fond délivrées les 12 et 13 avril 2012 aux sociétés Kosmeto et Generali pour les motifs ci-dessus invoqués a été mise en cause devant le tribunal de commerce qui, […]
[…] 2, 4 et 23 de ce règlement la cour d'appel qui accueille l'exception de nullité d'assignations introductives d'instance et annule ces assignations aux motifs qu'elles ont été transmises à l'entité requise du pays membre destinataire par un huissier de justice dépourvu du pouvoir de représenter les sociétés requérantes auprès du tribunal saisi, […] que les sociétés Wincanton BV et Ewals ont soulevé devant la cour d'appel la nullité des assignations introductives d'instance au motif qu'elles avaient été délivrées en violation de l'article 684 du code de procédure civile et 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par un huissier de justice territorialement incompétent ;
[…] nullite des assignations delivrees a l'encontre de la ste chipie a carcassonne et du magasin chipie a paris, confirmation de la decision en ce qui concerne le magasin chipie a paris, infirmation en ce qui concerne la ste chipre design de carcassonne, existence juridique distincte, assignation a son encontre valable nullite de la marque (pop corn) non, validite de la marque deposee pour proteger des produits de textiles, caractere distinctif oui, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
X..., la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M. X... a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son activité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. […] X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de nullité des assignations, alors, […]
Lire la suite…En l'espèce, se plaignant de désordres dans le système de chauffage-climatisation, un syndicat des copropriétaires assigne en réparation de son préjudice – après expertise – l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs. Se prévalant du défaut d'habilitation du syndic, ceux-ci soulèvent la nullité des assignations. […] Insatisfait, le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi en cassation. […] Ainsi, la Cour de cassation relève que : Ce nouveau texte n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019. […]
Lire la suite…Le débat portait sur la nullité des assignations, la recevabilité de l'exception de nullité pour imprécision, l'insaisissabilité des biens saisis et une demande de délai de grâce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […]
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. […] Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
- Nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Irrecevabilité de l'assignation
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Caducité de l'assignation
- Irrégularité de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité du jugement
- Vice de forme de l'assignation
- Non réception de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation