Notification de l'assignation au représentant de l'État
Décisions
[…] Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'établissement [Localité 6] HABITAT OPH ne justifie pas avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Son action aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire n'est donc pas recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il sera en conséquence débouté de ses demandes subséquentes aux fins d'expulsion et condamnation de M. [O] [S] [U] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation. Sur la dette locative
[…] représentés par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX […] — condamné in solidum Mme et M. [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant la date d'audience.
[…] La CAVP fait grief à l'arrêt de constater l'absence de notification préalable de l'assignation du 21 juillet 2021 au représentant de l'Etat dans le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, […] enregistrée le 16/08/2021 », duquel il résultait de façon claire et précise qu'elle avait notifié l'assignation au représentant de l'Etat dans le département plus de deux mois avant l'audience du 9 novembre 2021 ; qu'en énonçant qu'il ne ressortirait pas des pièces produites devant la cour par la CAVP que son assignation avait fait l'objet de la notification prévue par l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, […]
[…] En outre, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi précitée, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience. […] Par ailleurs, la bailleresse verse aux débats un justificatif de la notification d'un commandement de quitter les lieux en date du 4 février 2021 alors même que le commandement de payer a été signifié le 4 décembre 2023. L'accusé EXPLOC fourni ne concerne pas la présente procédure mais une ancienne procédure dirigée à l'encontre de Madame et Monsieur [M].
[…] représentés par Maître Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX […] Par exploit en date du 10 mars 2020, la société civile immobilière Isaloma a assigné A B et X Y devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en matière de référé aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des locataires, de condamnation solidaire au payement de la somme provisionnelle de 6 198, […] de condamnation solidaire à payer une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement et de la notification de l'assignation au représentant de l'État.
[…] Les appelants reprochent au bailleur de ne pas avoir communiqué l'avis au représentant de l'Etat de l'assignation en résiliation du bail, prescrit à peine d'irrecevabilité de la demande. Cependant, le jugement déféré avait relevé qu'une copie de l'assignation a été notifiée à la sous-préfecture de Saint Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juin 2013 reçue le 10 juin suivant mais l'intimée ne produit pas le justificatif de cette notification.
[…] La SCI JOSQUIN DES PRES conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de monsieur X à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile aux motifs que sa demande est recevable dès lors que l'assignation a bien été notifiée au représentant de l'Etat, que monsieur X a quitté les lieux à une date indéterminée après avoir commis diverses dégradations, qu'il ne s'est jamais plaint de désordres avant le 21 juin 2012, soit plus d'un an après la signification du congé et à une date où il était occupant sans droit ni titre. […] Attendu que la SCI JOSQUIN DES PRES justifie de la notification de l'assignation à la sous-préfecture de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2012, reçue le 26 juin ;
[…] Par acte en date du 28 mars 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE [Localité 4] a fait assigner Monsieur [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir : […] Qu'en l'espèce, si l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE [Localité 4], personne morale, justifie bien de la notification de son assignation au représentant de l'Etat, elle ne justifie en revanche pas avoir saisi la CCAPEX, ni avoir signalé à la CAF la situation d'impayés, au moins deux mois avant la délivrance de son assignation ;
[…] Il résulte de l'article 24.IV de la loi du 6 juillet 1989 que l'obligation pour les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et l'obligation pour le bailleur de notifier l'assignation en résiliation du bail au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. […] DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation,
pendant 7 jours
Commentaires
Un bailleur social avait assigné son locataire en résiliation de bail pour impayés. […] Le juge a relevé d'office l'absence de la preuve de la notification de l'assignation au représentant de l'État. […] La sanction procédurale de l'absence de notification préfectorale Le juge rappelle que la notification à la Préfecture est une formalité substantielle prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] En l'espèce, il constate que “les pièces jointes à l'assignation… ne comportent pas la dénonciation à la Préfecture” (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…De même, les dispositions relatives à la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ne sont pas applicables dans le cadre d'un bail commercial . Enfin, les locaux d'habitation compris dans le bail commercial ne sont pas occupés par le gérant de la société locataire, de sorte que l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable. C'est en vain que la société locataire demande la suspension des effets de la clause résolutoire.
Lire la suite…Le bailleur doit également justifier de la notification de l'assignation au représentant de l'État. Le non-respect de ces conditions entraîne l'irrecevabilité de la demande, soulignant le caractère d'ordre public de ces règles protectrices. La validité de la mise en œuvre de la clause résolutoire est ensuite examinée.
Lire la suite…DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, […] Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans […] Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2023, la société HLM Domofrance a assigné Mme et M. [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, […] de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État, […]
Lire la suite…Il retient que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département s'appliquent en l'espèce, dès lors que l'assignation a été délivrée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Une copie de l'assignation ayant été notifiée plus de six semaines avant l'audience, la recevabilité est acquise. La même solution est retenue pour les règles de fond gouvernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. […] La décision témoigne en tout état de cause d'une lecture mesurée des dispositions transitoires, propre à offrir au contentieux locatif post-réforme un cadre opératoire fiable.
Lire la suite…Les défendeurs n'ont ni comparu ni constitué représentant. […] La difficulté centrale tenait à la durée du délai imparti aux locataires après commandement de payer : deux mois selon la stipulation initiale, six semaines selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. […] Tel est le cas du délai de six semaines avant l'audience pour la notification de l'assignation au représentant de l'État, des conditions de l'octroi des délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…APPELANTE Madame [C] [X] née le 29 Juin 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] – [Localité 2] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David TRAMIER, […] demeurant [Adresse 1] – [Localité 5] représenté par Me Jean-Bernard GHRISTI, avocat […] Par acte d'huissier du 31 janvier 2023, dénoncé au représentant de l'état par courrier électronique avec accusé de réception du 02 février 2023, les époux [E] ont fait assigner Mme [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en réferé, […]
Lire la suite…Cependant, depuis la promulgation de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'huissier doit notifier l'assignation au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'audience, […] Il souhaite connaître si ces procédures font systématiquement l'objet d'une notification à l'administration et d'une enquête sociale. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a effectivement prévu, dans son article 114, […]
Lire la suite…[…] le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter de montants importants (factures d'huissier et factures pour travaux de réfection) afin de pouvoir par la suite louer à nouveau son ou ses appartements. […] De même, un délai de deux mois est imposé, à peine d'irrecevabilité de la demande, entre l'assignation et l'audience du tribunal, afin de permettre la notification au représentant de l'État dans le département de l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et la recherche, par les services sociaux compétents, d'une solution de relogement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article R*202-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
La demande en justice est formée par assignation. […] L'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Article 688 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article 767 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
- Notification de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Notification régulière de l'assignation
- Notification au représentant de l'Etat
- Notification de l'arrêté
- Notification irrégulière de l'arrêté
- Notification de la décision
- Validité de l'assignation
- Notification de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Notification tardive de l'arrêté
- Absence de notification de l'arrêté
- Notification des voies et délais de recours
- Notification du jugement
- Notification irrégulière de la décision
- Notification tardive de la décision
- Absence d'interprète lors de la notification
- Tardiveté de la notification des droits
- Notification tardive des droits
Un office public d'habitation avait assigné son locataire pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion. […] La question de droit portait sur la recevabilité de l'action du bailleur malgré l'absence de notification de l'assignation au représentant de l'État. […] I. […] L'irrecevabilité de l'action résolutoire pour défaut de formalité préalable Le juge rappelle que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une notification préalable au préfet. […]
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