Nullité de l'assignation introductive d'instance
Décisions
[…] - que l'assignation introductive d'instance est nulle pour non-respect du délai de citation devant être allongé de deux mois eu égard au fait qu'il est domicilié en ITALIE, ce qui l'a privé de la possibilité d'organiser sa défense en temps utile, – que le jugement rendu sur une assignation frappée de nullité est également nul,
[…] L'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé d'appliquer l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et faussement appliqué l'article 1382 du Code civil ayant été cassé et annulé, il y a lieu pour la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée et constater la nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur l'article 1382 du Code civil, cette nullité ayant été invoqué avant toute défense au fond. […] Attendu que la nullité de l'assignation ayant été invoquée avant toute défense au fond il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie.
Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d'avocat est impérative et que le défaut de mention de l'avocat dans l'acte introductif d'instance constitue une irrégularité de fond et non d'une irrégularité formelle pouvant être régularisée par le fait que lors d'audiences électroniques un échange contradictoire ait eu lieu entre les avocats des parties. Cette irrégularité entraine la nullité de l'assignation et par voie de conséquence également celle du jugement subséquent.
[…] — constater que l'assignation introductive d'instance régularisée le 14 janvier 1992 contrevient aux dispositions des articles 654 et 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, – constater que la Société FRANFINANCE ne justifie pas avoir valablement saisi le Premier Juge, En conséquence, – prononcer la nullité du jugement rendu le 23 avril 1992 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, – condamner la Société FRANFINANCE à verser à Monsieur X… la somme de 7.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – condamner la Société FRANFINANCE aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] La B.N.P. a fait valoir en réplique que Monsieur Y… ayant, dans ses premières écritures, conclut au fond en sollicitant « l'infirmation du jugement déféré » il n'est plus recevable, ainsi qu'en dispose l'article 112 du Nouveau Code de Procédure Civile, à invoquer la nullité de l'acte introductif d'instance. Elle a sollicité, en conséquence, la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts et à se voir allouer une indemnité complémentaire de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Subsidiairement, elle a soutenu que, contrairement aux allégations de l'appelant, l'assignation introductive d'instance a été régulièrement délivrée et demande à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.
[…] son appel du jugement du 23 novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS et l'y dire bien fondé, in limine litis, dire nulle l'assignation introductive d'instance du 7 septembre 1999, cette nullité emportant défaut de saisine régulière du premier juge, partant, la nullité du jugement entrepris, défaut d'effet dévolutif du présent appel, la présente Cour, dès lors, ne pouvant que constater la nullité du jugement entrepris, le défaut de saisine régulière et renvoyer la CMSA 49 demanderesse à mieux se pourvoir. […]
L'appelant ayant conclu à titre principal à la nullité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande de son adversaire, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant écarté la nullité de l'assignation, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué sans inviter l'appelant à conclure au fond
[…] Par suite, viole les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1, 2, 4 et 23 de ce règlement la cour d'appel qui accueille l'exception de nullité d'assignations introductives d'instance et annule ces assignations aux motifs qu'elles ont été transmises à l'entité requise du pays membre destinataire par un huissier de justice dépourvu du pouvoir de représenter les sociétés requérantes auprès du tribunal saisi, et que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant la cour d'appel
[…] que le Crédit Industriel de l'Ouest, devenu Banque CIC Ouest (la banque) a assigné en paiement M. X… devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon qui par jugement du 22 mars 2011 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon ; que M. X…, […] en vertu de l'article 694 du code de procédure civile, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, […] qu'en second lieu et en tant que de besoin, il est observé qu'Emmanuel X… n'a pas produit l'assignation introductive de la présente instance mais une autre assignation délivrée le 15/03/2011 à la requête de la Banque CIC Ouest, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nous avons soulevé une exception de nullité concernant l'assignation introductive d'instance (l'acte de convocation en justice) délivrée à notre client. […]
Lire la suite…En l'espèce, une partie à un procès avait conclu dans le dispositif de ses dernières écritures à l'infirmation de la décision de première instance. […] Pour ce faire, elle demandait à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance et, en conséquence, de « dire et juger » que ces irrégularités « constituaient un élément substantiel et de fond susceptible d'entrainer la nullité de l'assignation », et encore, […]
Lire la suite…En l'espèce, une partie à un procès avait conclu dans le dispositif de ses dernières écritures à l'infirmation de la décision de première instance. […] Pour ce faire, elle demandait à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance et, en conséquence, de « dire et juger » que ces irrégularités « constituaient un élément substantiel et de fond susceptible d'entrainer la nullité de l'assignation », et encore, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, […] L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1108 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance. […]
Article R922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent
- Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, […]
Article 751 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Article L235-4 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Irrégularité de l'assignation
- Irrecevabilité de l'assignation
- Non réception de l'assignation
- Vice de forme de l'assignation
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de l'assignation
- Nullité de la déclaration d'appel
- Nullité du jugement
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Validité de l'assignation