Irrégularité de l'assignation
Décisions
[…] Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance et lorsque l'appelant a conclu sur le fond devant la cour d'appel ; que M. Y… ayant, d'une part, demandé à la cour d'appel de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, d'autre part, conclu sur le fond en prétendant que les conditions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, était tenue de statuer sur le fond ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, est irrecevable ;
La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir du représentant, en a déduit à bon droit que l'exception de nullité de cette assignation était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été présentée avant toute défense au fond
L'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; viole en conséquence l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande d'indemnisation du préjudice subi par une société au motif que l'irrégularité de l'assignation délivrée par cette société, inexistante en fait et en droit, a été couverte en cause d'appel par l'intervention volontaire de la société absorbante substituée dans les droits et obligations de la société victime.
procedure, assignation destinee a la ste suisse weitnauer trading cie delivree a son etablissement francais la seconde defenderesse, seconde defenderesse ayant constitue avocat, erreurs de l'assignation n'entrainant pas erreur sur l'objet de l'assignation ou l'identite de la defenderesse, absence d'allegation de la seconde defenderesse sur l'incompetence du tribunal ou sur le prejudice subi du fait des erreurs de l'assignation, constitution d'avocat permettant la defense purgeant l'irregularite de l'assignation
[…] devenue SCP B…, étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné la société, prise en la personne de son gérant, M. X…, en report de la date de la cessation des paiements ; […] fût-ce à titre subsidiaire, que la procédure avait été régularisée par l'intervention du mandataire ad hoc, n'était saisie par ce dernier que de conclusions aux fins d'irrecevabilité de la demande à raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, ce dont il résulte que l'intervention volontaire du mandataire ad hoc en cause d'appel ne pouvait avoir pour effet que de faire sanctionner cette irrégularité ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2011), que la société EDF a fait assigner M. X… devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme au titre de factures impayées d'électricité ; qu'après avoir obtenu un relevé de forclusion, M. X… a interjeté appel du jugement qui avait accueilli la demande en soutenant que l'assignation était nulle pour avoir été délivrée à une adresse qui n'était pas la sienne ;
procedu re, exception de nullite de l'assignation non, qualite a agir, 1 re defenderesse depourvue de personnalite juridique oui, irregularite de l'assignation non, demande adressee a l'intervenant volontaire ayant la personnalite juridique
procedure,action en annulation de l'assignation a l'encontre de la defenderesse,absence de traduction de l'assignation delivree a la defenderesse,constitution d'avocat par la defenderesse couvrant l'irregularite de l'assignation,absence de grief,article 114 alinea 2 nouveau code de procedure civil,action irrecevable oui procedure,incompetence du tgi de paris non,litige pendant devant le tribunal de hambourg,connexite des litiges devant les tribunaux de hambourg et le tgi de paris non,absence d'identite des litiges,competence du tgi de paris pour l'un des litiges,exceptions de litispendance et d'incompetence irrecevables,competen ce reconnue par la demanderesse pour le litige pendant devant le tribunal de hambourg oui.
procedure, action en annulation de l'assignation a l'encontre de la defenderesse, absence de traduction de l'assignation delivree a la defenderesse, constitution d'avocat par la defenderesse couvrant l'irregularite de l'assignation, absence de grief, article 114 alinea 2 nouveau code de procedure civil, action irrecevable oui, infirmation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2016) que, sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la banque) a fait délivrer à M. X… un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les poursuites irrecevables en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation stipulée dans les actes de prêt et a ordonné la radiation du commandement ;
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Lire la suite…X a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, l'autre non assisté de son curateur.
Lire la suite…L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. Deux époux ont assigné plusieurs sociétés. […]
Lire la suite…L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. Deux époux ont assigné plusieurs sociétés.Par une ordonnance, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise.L'une des sociétés a relevé appel de cette ordonnance. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. Deux époux ont assigné plusieurs sociétés.Par une ordonnance, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise.L'une des sociétés a relevé appel de cette ordonnance. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 09/10/2017 Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 841 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 novembre 2024, n° 2402252
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Article R633-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 2024, n° 2406868
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632