Notification de l'assignation
Décisions
[…] et entraînant la nullité de la poursuite ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation introductive d'instance délivrée par l'UNADFI avait été régulièrement notifiée au ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par le contrôle qu'elle exerce sur les pièces de la procédure que ni l'assignation ni aucun autre document n'ont été notifiés au ministère public de sorte qu'en déclarant recevable la demande de l'UNADFI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Des ministres de la Culture accusés de tentative de corruption », imputant notamment à M. X… un rôle d'intermédiaire rémunéré entre l'ancien propriétaire d'un tableau de Van Gogh, « Jardin à Auvers », classé monument historique, et deux ministres de la Culture, en vue de l'indemnisation du préjudice causé par la décision de classement et le refus d'une autorisation de sortie du territoire ; que s'estimant diffamé, M. X… a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier de justice des 15 février, 21, 22 et 24 mars 1994, M. […]
Les dispositions d'ordre public de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la notification de l'assignation au préfet ne sont pas applicables à une demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance fondée sur l'article 7 de cette loi
[…] « 1°/ qu'en l'absence de précision expresse posée par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit être notifiée au ministère public en temps utile, c'est-à-dire à une date laissant suffisamment de temps à ce dernier avant la clôture des débats pour lui permettre de conclure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la notification au ministère public devait intervenir avant l'expiration du délai pour conclure figurant sur le premier avis notifié aux parties, qui correspond à la date de la première évocation de l'affaire, soit en l'espèce le 20 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
L'exception de nullité de l'assignation en diffamation, fondée sur le défaut de sa notification au ministère public, devant être invoquée avant toute défense au fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
[…] Par exploit du 2 mai 2023, M. [V] [O], ès qualités, a assigné la société Sia European Lingerie Group aux fins d'obtenir le remboursement du paiement anticipé du prêt intervenu en cours de période suspecte de la société Dessus Dessous. […] — que les dispositions de l'article 693 du code de procédure civile prévoient que les notifications faites en méconnaissance des articles 654 de ce code entrainent la nullité de même que les dispositions du traité';
[…] Attendu que MM. A…, Z… et la société X… font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance pour inobservation des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, à défaut de notification de l'assignation au ministère public, alors que, selon le moyen, la notification au ministère public, qui a pour but de faire de ce dernier une partie jointe à l'instance, comme l'exige la loi, constitue une formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par une nullité de fond, qui peut être invoquée, sans démonstration d'un grief, en tout état de cause ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ;
Si le copropriétaire d'un brevet est autorisé, sous réserve de la notification de l'assignation aux autres copropriétaires, à agir, à son seul profit, en contrefaçon du brevet, le défendeur a, de son côté, l'obligation de mettre tous les copropriétaires dans la cause lorsqu'il forme une demande reconventionnelle en annulation dudit brevet. […]
[…] 1 / qu'en décidant que la notification au ministère public de l'assignation formée par M. X… était entachée de nullité, motif pris de ce que les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été respectées, alors que la notification n'a pas, sauf disposition contraire, à être effectuée par un acte d'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins deux mois avant la première audience, alors « que l'absence de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat avant l'audience dans le département au moins deux mois avant l'audience est une cause d'irrecevabilité qui n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance ; […] et comme cela ressortait de l'acte lui-même, l'assignation ne fixait pas l'audience du 2 juin 2016 de sorte que la notification du 5 septembre 2016 était intervenue postérieurement à cette date, alors que le défaut de notification n'était pas régularisable en cours d'instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Presse : notification de l'assignation au ministère public En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, la citation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au ministère public et ce avant la date de la première audience de procédure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Presse : notification de l'assignation au ministère public En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, la citation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au ministère public et ce avant la date de la première audience de procédure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En matière de bail d'habitation, l'assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai de six semaines avant l'audience soit au moins 42 jours avant le jour de l'audience, […] l'assignation tendant à la résiliation du bail d'habitation doit être notifiée au Préfet au moins six semaines avant l'audience. » La question traitée est de savoir comment se compte ce délai de six semaines. Quand commence-t-il et quand se termine-t-il ? 2. […] Que se passe-t-il si la notification au Préfet est faite 41 jours avant l'audience ? La demande en résiliation du bail d'habitation est irrecevable, même d'un seul jour. 2. […]
Lire la suite…Cette obligation de notification s'impose même si la demande de résiliation est motivée à la fois par un défaut de paiement des loyers et par une absence de jouissance paisible du locataire : « Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ; que […] X..., […]
Lire la suite…Par un avis du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles de calcul du délai de notification de l'assignation délivrée par le bailleur en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, mettant ainsi fin à une incertitude qui persistait depuis plusieurs années. […] La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge des contentieux de la protection de Sucy-en-Brie, concernant le calcul des délais de notification au représentant de l'Etat de l'assignation en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation. […]
Lire la suite…La signification et la notification d'un acte, d'une assignation ou d'un jugement au défendeur sont essentielles au bon déroulement du procès et au respect du principe du contradictoire. […] Le jugement est-il tout de même exécutoire dans ces conditions ? Quels sont les recours possibles ? […] De même, lorsque le jugement doit être exécuté contre une partie, il doit être « notifié » ou « signifié » à cette autre partie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 688 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article R*202-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
La demande en justice est formée par assignation. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Notification conforme de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Validité de l'assignation
- Notification de l'ordonnance
- Notification du jugement
- Non réception de l'assignation
- Absence d'interprète lors de la notification
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Signification à une adresse erronée
- Notification des conclusions
- Notification de la décision
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Demande d'assignation à jour fixe
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'assignation
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de nullité de l'assignation délivrée