Irrecevabilité de l'assignation
Décisions
Sauf à dénaturer le texte clair et précis de l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 29 juillet 1998, la notification à peine d'irrecevabilité de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail n'a pas lieu de s'appliquer à des demandes tendant à l'expulsion du locataire sur un fondement autre que le constat de la résiliation pour non paiement des loyers. Partant, une assignation introductive tendant à l'expulsion du locataire en raison de l'absence de reconduction tacite du bail et le paiement de diverses sommes n'encourt aucune irrecevabilité au titre d'un prétendu défaut de notification préalable au préfet
L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] ayant assigné M. [F] en divorce, ce dernier, non comparant en première instance a, devant la cour d'appel, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en ce qu'elle ne comportait pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] 2) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce qui ne comporte pas de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne peut pas être relevée d'office par le juge ; que l'irrecevabilité n'ayant pas été soulevée par le défendeur à l'action en divorce, le jugement qui statue au fond n'encourt pas la nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 458 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.
[…] procedure, action en contrefacon ou en imitation illicite, article 25 loi 31 decembre 1964, absence de publication au bopi du depot de la marque fondant l'action, nullite saisie-contrefacon, irrecevabilite de l'assignation, actes anterieurs a la date de publication alleguee mais non prouvee, rejet de la demande en contrefacon, confirmation
[…] M mes X… et O… Z… et MM. N… et Q… Z… font grief à l'arrêt d'ordonner le partage et la liquidation de la succession de T… Z… et de K… I… , alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'assignation en partage était recevable et ainsi ordonner le partage et la liquidation de la succession de T… Z… et de K… Z…, qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E…, […]
L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. […] Par suite encourt la cassation l'arrêt qui relève d'office l'irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée. […] Attendu que l'irrecevabilite d'une demande presentee en appel contre une personne qui n'a ete ni partie, ni representee en premiere instance n'est pas d'ordre public, alors meme que sa mise en cause n'est pas impliquee par l'evolution du litige, […]
[…] sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts [Y] en intervention forcée ; […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les consorts [Y] concluent au rejet des conclusions et pièces signifiées et communiquées par Madame [O] le 12 janvier 2015 au motif notamment que celle-ci répliquerait pour la première fois au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, soulevé depuis plusieurs mois ; que cependant l'intéressée s'est expliquée sur ce point de procédure dans les motifs de ses assignations en intervention forcée des 5 et 6 mai 2014 et ne fait que reprendre la même argumentation dans ses dernières conclusions ; […]
En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une autorisation administrative que l'affaire pouvait recevoir fixation pour être plaidée, le Tribunal de Grande Instance fait ressortir qu'il a accordé au demandeur les délais prévus par le texte fiscal susvisé et peut, dès lors, rejeter les exceptions tirées par la Direction générale des Impôts de la péremption de l'instance et de l'irrecevabilité d'une assignation se référant à l'assignation initiale et valant mémoire.
[…] Aux motifs propres que, sur l'irrecevabilité de l'assignation, M me X… soulève l'irrecevabilité de l'assignation en divorce au motif qu'elle ne contient pas de projet de liquidation du régime matrimonial, M. Y… restant notamment taisant sur ses intentions quant à la répartition des biens et aux comptes à établir entre les parties ; […] sous réserve de l'application des règles du régime matrimonial et de l'actualisation de la valeur des biens ; que, suivant les dispositions de l'article 257-2 du code civil, « A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux » ; que, […]
[…] Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'ancien article 7 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; que, par un arrêt du 1er mars 2005 (Com., n° 03-12.425, Bull. 2005, IV, n° 41), la Cour de cassation a jugé que « l'assignation d'un créancier contient à peine d'irrecevabilité de la demande, qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance » ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce la Cour se prononce dans le cas de l'irrecevabilité de l'acte introductif. Par acte de saisine en date du 5 aout 2008, un liquidateur assigne le dirigeant d'une société en responsabilité et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer, demandes déclarées irrecevables dans un premier temps le 11 janvier 2011. […]
Lire la suite…Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655 Selon l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, […]
Lire la suite…Assignation en partage L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir. […] est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; (…) cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; (…) il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation ».
Lire la suite…L'assignation en liquidation judiciaire est une étape cruciale de cette procédure, car elle détermine si le tribunal compétent accepte ou non d'examiner la demande du créancier. […]
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. […] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de l'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Non réception de l'assignation
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la contestation
On sait que l'introduction d'une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d'un mémoire préalable. […]
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