Irrecevabilité de l'assignation
Décisions
Sauf à dénaturer le texte clair et précis de l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 29 juillet 1998, la notification à peine d'irrecevabilité de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail n'a pas lieu de s'appliquer à des demandes tendant à l'expulsion du locataire sur un fondement autre que le constat de la résiliation pour non paiement des loyers. Partant, une assignation introductive tendant à l'expulsion du locataire en raison de l'absence de reconduction tacite du bail et le paiement de diverses sommes n'encourt aucune irrecevabilité au titre d'un prétendu défaut de notification préalable au préfet
L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] ayant assigné M. [F] en divorce, ce dernier, non comparant en première instance a, devant la cour d'appel, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en ce qu'elle ne comportait pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] 2) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce qui ne comporte pas de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne peut pas être relevée d'office par le juge ; que l'irrecevabilité n'ayant pas été soulevée par le défendeur à l'action en divorce, le jugement qui statue au fond n'encourt pas la nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 458 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.
[…] M mes X… et O… Z… et MM. N… et Q… Z… font grief à l'arrêt d'ordonner le partage et la liquidation de la succession de T… Z… et de K… I… , alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'assignation en partage était recevable et ainsi ordonner le partage et la liquidation de la succession de T… Z… et de K… Z…, qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E…, […]
[…] procedure, action en contrefacon ou en imitation illicite, article 25 loi 31 decembre 1964, absence de publication au bopi du depot de la marque fondant l'action, nullite saisie-contrefacon, irrecevabilite de l'assignation, actes anterieurs a la date de publication alleguee mais non prouvee, rejet de la demande en contrefacon, confirmation
L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. […] Par suite encourt la cassation l'arrêt qui relève d'office l'irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée. […] Attendu que l'irrecevabilite d'une demande presentee en appel contre une personne qui n'a ete ni partie, ni representee en premiere instance n'est pas d'ordre public, alors meme que sa mise en cause n'est pas impliquee par l'evolution du litige, […]
[…] sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts [Y] en intervention forcée ; […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les consorts [Y] concluent au rejet des conclusions et pièces signifiées et communiquées par Madame [O] le 12 janvier 2015 au motif notamment que celle-ci répliquerait pour la première fois au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, soulevé depuis plusieurs mois ; que cependant l'intéressée s'est expliquée sur ce point de procédure dans les motifs de ses assignations en intervention forcée des 5 et 6 mai 2014 et ne fait que reprendre la même argumentation dans ses dernières conclusions ; […]
En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une autorisation administrative que l'affaire pouvait recevoir fixation pour être plaidée, le Tribunal de Grande Instance fait ressortir qu'il a accordé au demandeur les délais prévus par le texte fiscal susvisé et peut, dès lors, rejeter les exceptions tirées par la Direction générale des Impôts de la péremption de l'instance et de l'irrecevabilité d'une assignation se référant à l'assignation initiale et valant mémoire.
[…] Aux motifs propres que, sur l'irrecevabilité de l'assignation, M me X… soulève l'irrecevabilité de l'assignation en divorce au motif qu'elle ne contient pas de projet de liquidation du régime matrimonial, M. Y… restant notamment taisant sur ses intentions quant à la répartition des biens et aux comptes à établir entre les parties ; […] sous réserve de l'application des règles du régime matrimonial et de l'actualisation de la valeur des biens ; que, suivant les dispositions de l'article 257-2 du code civil, « A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux » ; que, […]
[…] Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'ancien article 7 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; que, par un arrêt du 1er mars 2005 (Com., n° 03-12.425, Bull. 2005, IV, n° 41), la Cour de cassation a jugé que « l'assignation d'un créancier contient à peine d'irrecevabilité de la demande, qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance » ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce la Cour se prononce dans le cas de l'irrecevabilité de l'acte introductif. Par acte de saisine en date du 5 aout 2008, un liquidateur assigne le dirigeant d'une société en responsabilité et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer, demandes déclarées irrecevables dans un premier temps le 11 janvier 2011. […]
Lire la suite…Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655 Selon l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, […]
Lire la suite…L'assignation en liquidation judiciaire est une étape cruciale de cette procédure, car elle détermine si le tribunal compétent accepte ou non d'examiner la demande du créancier. […]
Lire la suite…Assignation en partage L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir. […] est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; (…) cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; (…) il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation ».
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
Lire la suite…La régularisation des mentions omises dans l'assignation jusqu'au moment où le juge statue: 1 ere Civ,28 janvier 2015, pourvoi N° 13-50-049 Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet une régularisation. La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. […] Mais attendu, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. […] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, […]
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, […]
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. […] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de l'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Non réception de l'assignation
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la contestation
On sait que l'introduction d'une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d'un mémoire préalable. […]
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