Demande de nullité de l'assignation en référé
Décisions
[…] RÉFÉRÉ […] C'est dans ces conditions que Monsieur X a, par acte du 12 février 2007 assigné la Société SGF AUTO et Monsieur A Y, gérant de la dite société, en référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. Régulièrement assignés, la Société SGF AUTO et Monsieur A Y concluent à la nullité de l'assignation. Subsidiairement, Monsieur Y demande sa mise hors de cause. Ils s'opposent à la mesure d'expertise et demandent que Monsieur X soit condamné à verser à la Société SGF AUTO la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à Monsieur Y la somme de 3.000€ au même titre. […] Rejetons la demande de nullité de l'assignation en référé du 12 février 2007.
procedure ,demande en nullite de la procedure en refere interdisant a l'appelante d'utiliser la denomination litigieuse, assignation a comparaitre delivree a une simple adresse administrative non, assignation delivree aux seules adresses figurant sur les documents commerciaux, validite de l'assignation a comparaitre, rejet de la demande en nullite oui, assignation entachee d'irregularite procedure, incompetence du juge des referes, contestations de l'appelante sur le fond de l'affaire, article 809 code procedure civ inapplicable, infirmation de l'ordonnance rendue en refere, renvoi des intimes pour saisir le juge du fond, condamnation des intimes aux depens
[…] La société H Roesinger et partner (la société) a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evreux M me X Y afin d'obtenir restitution d'une somme versée selon elle en paiement partiel de la commande d'une machine qui n'a jamais été livrée. […] — débouter M me Y de ses demandes, […] Sur la nullité de l'assignation Attendu que l'article 856 du code de procédure civile invoqué par M me Y ne s'applique pas à l'assignation en référé qui est régie par les dispositions de l'article 486 de ce code; […] Déboute M me Y de sa demande de nullité de l'assignation en référé,
[…] Le 23 juin 2014, la Confédération CFDT a conclu, au visa des articles 117, 32, 1442 et suivants du code de procédure civile, à la nullité de l'assignation en référé pour défaut de mention de la personne physique chargée de représenter le Syndicat CFDT Franc-Comtois des Transports, à l'irrecevabilité de l'appel et des demandes présentées par ce Syndicat pour défaut de qualité de son représentant légal ainsi qu'à l'incompétence matérielle et territoriale du Juge des référés de Vesoul dans la mesure où la juridiction compétente pour connaître d'un recours contre la décision du bureau national est la Cour d'Appel de PARIS. […] DÉBOUTE la Confédération CFDT de sa demande de nullité de l'assignation en référé du 8 novembre 2013.
Les délais de distance prévus par les articles 643 à 645 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de référé. Il incombe seulement au juge des référés, conformément à l'article 486 du même Code, de s'assurer que le défendeur a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, en tenant compte de son éloignement et des conditions de signification de l'assignation. Dès lors qu'en l'espèce, […] mais aussi, par des motifs circonstanciés et sans solliciter le renvoi de l'affaire, le bien-fondé de la demande, le principe de la contradiction a été respecté et l'exception de nullité de la procédure ne peut être accueillie
[…] ''rejeté la demande de constat de la nullité de l'assignation en référé délivrée à Z X seule'; […] Z X ne pouvait, sans l'assistance de sa curatrice, être assignée seule devant le juge des référés le 17 juillet 2009 par C Y et défendre à cette action. […] Confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation en référé délivrée à Z X seule ainsi que la demande subséquente de nullité du rapport d'expertise ordonné en référé par décision du 28 juillet 2009';
[…] ayants droit de la bailleresse, ont suivant exploit délivré le 17 mars 2015,fait assigner en référé l'association KIME DOJO devant le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins essentiellement de constatation de la résiliation du bail, expulsion de la locataire, […] — réformer l'ordonnance de référé du 22 mai 2015, en toutes ses dispositions. […] étant précisé qu'en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de la demande de nullité de l'assignation en référé ni de la signification de l'ordonnance entreprise, […] l'association KIME DOJO se contentant de demander à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé.
[…] Considérant que les consorts Z déclarent que l'assignation comporte l'adresse du siège social et que la délivrance s'est faite au domicile élu dans le bail et celui-ci n'a pas pris fin mais a été reconduit en contrat de bail de droit commun aux termes du jugement du tribunal de grande instance de Créteil ; […] qu'ils soulignent qu'un avocat a demandé le renvoi de la première audience de référé ce qui démontre que la société avait connaissance de la procédure ; […] Considérant qu'il s'ensuit que la nullité soulevée ne peut prospérer et la demande de ce chef est rejetée ; […] statuant en référé, […] Rejette la demande de nullité de l'assignation en référé délivrée par la consorts Z à la société AAAS ;
[…] - dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes. […] M me C D demande la nullité de l'assignation en référé en faisant valoir qu'elle ne lui a pas été signifiée à son adresse personnelle. […] La SCI Berry-Vendômois fait valoir que la demande de nullité de l'assignation en référé est irrecevable dès lors que M me C D a comparu en première instance sans formuler d'exception de nullité et que la nullité d'un acte de procédure ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. […]
[…] Référé […] La société Z A SPA, qui avait refusé de recevoir l'assignation en référé au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une traduction en italien, a comparu à l'audience du 19 octobre 2016 en soulevant in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de LYON et la nullité de l'assignation en référé et en demandant au fond à la juridiction commerciale de débouter la S.A.R.L. MAISON PERRIN de toutes ses demandes compte tenu de l'existence de contestations sérieuses. […] — infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'assignation en référé,
pendant 7 jours
Commentaires
Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : - aux modalités de l'assignation ; - à la capacité d'ester en justice ; - à la qualité pour assigner. […] Mentions spécifiques à l'assignation Ces mentions résultent des dispositions combinées de l'article 56 du code de procédure civile et des articles L 199 et R* 202-1 et suiv. du LPF. 1. Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). […]
Lire la suite…Ainsi, si une assignation en référé a pu initialement interrompre le délai de deux mois imparti par l'article R.* 199-1 du LPF pour saisir le tribunal de grande instance de la décision prise sur la réclamation, cette interruption est regardée comme non avenue au regard des dispositions de l'article 2247 ancien du Code Civil (codifié à l'article 2243 C. Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. […] En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d'une association peuvent ester en justice pour demander l'annulation des élections de plusieurs personnes choisies pour représenter les adhérents d'une association au sein de son conseil d'administration ou de toute autre instance dirigeante. […] pour obtenir la nullité. […] L'action en annulation, qui s'exerce par voie d'assignation avec constitution obligatoire d'avocat (articles 750 et 751 du nouveau code de procédure civile) est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération ayant désigné les administrateurs dont l'élection est contestée. […] la voie du référé est ouverte aux membres de l'association, […]
Lire la suite…Ce même article précise que ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite. […] le tribunal de police en cas de diffamation privée et la juridiction civile, y compris lorsqu'elle est saisie selon la procédure de référé. Certaines formalités prescrites par la loi de 1881 peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense. […] Ainsi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en 2015 qu'une assignation contenant élection de domicile au cabinet d'un avocat situé à Valbonne devait être déclarée nulle et de nul effet. […] il lui demande s'il envisage une simplification des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Ce même article précise que ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite. […] le tribunal de police en cas de diffamation privée et la juridiction civile, y compris lorsqu'elle est saisie selon la procédure de référé. Certaines formalités prescrites par la loi de 1881 peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense. […] Ainsi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en 2015 qu'une assignation contenant élection de domicile au cabinet d'un avocat situé à Valbonne devait être déclarée nulle et de nul effet. […] il lui demande s'il envisage une simplification des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] Diverses dispositions du code de procédure civile tendent à garantir l'effectivité du principe du contradictoire et à assurer l'information du défendeur de la procédure diligentée à son encontre pour permettre sa comparution en justice. […] Cette notification peut être effectuée par acte d'huissier, c'est-à-dire par la signification de l'assignation, comme c'est le cas en matière de référé, ou en la forme ordinaire, c'est-à-dire par voie postale ou remise en mains propres contre émargement ou récépissé. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, […]
Lire la suite…C'est plus précisément l'application de cette disposition à l'assignation en référé, prévue par l'article 809 du code de procédure civile (CPC) qui a fait difficulté et qui était contestée en l'espèce. […] cet article impose à l'assignation visant l'article 809 du code de procédure civile de contenir, à peine de nullité : - la précision et la qualification du fait incriminé ; - le texte de loi applicable ; […] du 7 mai […] 2002 (n° 00-12510) et du 6 février 2003 (n° 00-22697) : « il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une assignation en référé ? L'assignation en référé permet d'adresser une demande au Président du tribunal compétent afin de l'appeler à prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l'état nécessaires à la prévention d'un dommage ou pour faire cesser un dommage imminent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
- Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 16 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 841 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article R423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité des assignations
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de l'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
V° référé civil, n° 66). […] Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. […] Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. […]
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