Nullité de l'assignation
Décisions
Les juges du second degre qui, apres avoir souverainement constate qu'une ordonnance de refere rendue par defaut avait effectivement ete portee a la connaissance du defendeur et qu'ainsi sa signification hors de son domicile n'avait pas nui aux interets de sa defense, relevent que l'appel est tardif et par suite irrecevable, n'ont pas a repondre aux conclusions qui alleguaient la nullite de l'assignation en refere et de la procedure subsequente. […] Alors que, d'autre part, la cour n'aurait pas repondu aux conclusions de zdrojewski qui faisaient valoir que la citation etant nulle, toute la procedure subsequente etait entachee de nullite, si bien qu'aucun delai n'aurait pu courir contre lui ;
Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de l'assignation.
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie.
La nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs.
[…] La société défenderesse a saisi le juge de la mise pour qu'il prononce la nullité de cette assignation en ce que, contrairement aux dispositions de l'article 53 de la même loi, la requête du plaignant n'a pas été notifiée au ministère public avant la première audience d'appel des causes du juge de la mise en état qui est intervenue le 23 juin 2016, mais seulement le 26 juillet 2016.
Aux termes de l'article 69-8 du code de procedure civile, ceux qui n'ont ni domicile ni residence ni lieu de travail connus sont assignes au parquet pres le tribunal ou la demande est portee. Des lors, encourt la cassation l'arret qui, pour annuler une assignation faite a parquet, a decide qu'il appartenait au demandeur d'assigner la defenderesse a l'adresse ou il avait deja pu la joindre et qu'il savait donc pouvoir etre utile, alors que ladite adresse n'etait pas celle de son domicile ni de sa residence ni de son lieu de travail et que l'assignation ne pouvait des lors etre valablement signifiee qu'a parquet.
[…] Il est constant en l'espèce qu'à la suite de la délivrance de l'assignation délivrée le 27 janvier 2014, dont aujourd'hui il est demandé la nullité, la société BIBLIONTEK a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de grande instance de Limoges, à laquelle il a été fait droit, sans avoir invoqué simultanément l'exception de nullité de l'assignation, laquelle ne l'a été que par conclusions du 9 mars 2016 devant la juridiction de renvoi.
[…] En l'espèce, la société LA BANQUE POSTALE fait valoir que l'avis du médiateur intervenu avant l'instance est contenu dans l'assignation en page 4 et 10 ce qui entache de nullité l'assignation puisqu'elle s'oppose à la production de cet avis.
[…] — à la demande de nullité de l'assignation faisant valoir qu'il s'agissait d'une nullité de forme, que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME [Localité 3] n'avait subi aucun grief et que la procédure avait été régularisée,
[…] En l'espèce, par actes de commissaire de justice du 20 avril 2023, M. [G] [D] a assigné M. [X] [S] [I], la société AUTOSURPLUS représentée par M. [X] [S] [I] et la société AUTOSUR PLUS devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de juger la nullité du bail commercial entre Madame [O] [D] et la société AUTOSURPLUS représentée par M. [X] [S] [I] en date du 22 octobre 2020 pour absence de pouvoir spécial de M. [G] [D] à l'égard de Mme [O] [D].
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Commentaires
L'assignation doit en vertu de l'article 648 du code de procédure civile comporter les mentions des actes d'huissier de justice ; en vertu de l'article 56, les mentions des assignations en général ; enfin les mentions spécifiques des assignations propres à chaque juridiction. […] Il demande donc à la Cour d'appel de prononcer la nullité de cette assignation. […] Cependant s'agissant d'une nullité pour vice de forme, il convient de remplir les deux conditions classiques s'énonçant dans les adages « Pas de nullité sans texte » et « Pas de nullité sans grief » (CPC, art. 114, al. 1 et 2). […]
Lire la suite…La reproduction photographique d'un modèle de bijoux n'équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l' assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité. […]
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Lire la suite…Il a été jugé que l'absence de description précise d'une œuvre emporte la nullité de l'assignation en contrefaçon. […] La demanderesse avait remporté un appel d'offres lancé par une autre société pour la mise en œuvre d'un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de la billetterie. […] Les défenderesses ont soulevé un incident et demandé au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation en se fondant sur l'article 56 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de décrire, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Il a été jugé que l'absence de description précise d'une œuvre emporte la nullité de l'assignation en contrefaçon. […] La demanderesse avait remporté un appel d'offres lancé par une autre société pour la mise en œuvre d'un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de la billetterie. […] Les défenderesses ont soulevé un incident et demandé au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation en se fondant sur l'article 56 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de décrire, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Nullité de l'assignation en procédure d'appel : vice de forme Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l'acte d'assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d'un grief par l'intimé, indépendamment de la gravité du vice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […]
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 855 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R622-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
- Nullité des assignations
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'assignation
- Irrecevabilité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Irrégularité de l'assignation
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Non réception de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Vice de forme de l'assignation
- Caducité de l'assignation
- Nullité de l'ordonnance
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Nullité des actes de procédure
- Irrecevabilité de la demande de nullité
L'assignation doit en vertu de l'article 648 du code de procédure civile comporter les mentions des actes d'huissier de justice ; en vertu de l'article 56, les mentions des assignations en général ; enfin les mentions spécifiques des assignations propres à chaque juridiction. […] Il demande donc à la Cour d'appel de prononcer la nullité de cette assignation. […] Cependant s'agissant d'une nullité pour vice de forme, il convient de remplir les deux conditions classiques s'énonçant dans les adages « Pas de nullité sans texte » et « Pas de nullité sans grief » (CPC, art. 114, al. 1 et 2). […]
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