Nullité de l'assignation
Décisions
Les juges du second degre qui, apres avoir souverainement constate qu'une ordonnance de refere rendue par defaut avait effectivement ete portee a la connaissance du defendeur et qu'ainsi sa signification hors de son domicile n'avait pas nui aux interets de sa defense, relevent que l'appel est tardif et par suite irrecevable, n'ont pas a repondre aux conclusions qui alleguaient la nullite de l'assignation en refere et de la procedure subsequente. […] Alors que, d'autre part, la cour n'aurait pas repondu aux conclusions de zdrojewski qui faisaient valoir que la citation etant nulle, toute la procedure subsequente etait entachee de nullite, si bien qu'aucun delai n'aurait pu courir contre lui ;
Le fait pour un intimé de présenter une requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe, alors que la cour d'appel était déjà saisie de l'appel principal, ne constitue pas une irrégularité sanctionnée par la nullité de l'assignation.
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie.
La nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs.
[…] La société défenderesse a saisi le juge de la mise pour qu'il prononce la nullité de cette assignation en ce que, contrairement aux dispositions de l'article 53 de la même loi, la requête du plaignant n'a pas été notifiée au ministère public avant la première audience d'appel des causes du juge de la mise en état qui est intervenue le 23 juin 2016, mais seulement le 26 juillet 2016.
Aux termes de l'article 69-8 du code de procedure civile, ceux qui n'ont ni domicile ni residence ni lieu de travail connus sont assignes au parquet pres le tribunal ou la demande est portee. Des lors, encourt la cassation l'arret qui, pour annuler une assignation faite a parquet, a decide qu'il appartenait au demandeur d'assigner la defenderesse a l'adresse ou il avait deja pu la joindre et qu'il savait donc pouvoir etre utile, alors que ladite adresse n'etait pas celle de son domicile ni de sa residence ni de son lieu de travail et que l'assignation ne pouvait des lors etre valablement signifiee qu'a parquet.
[…] Il est constant en l'espèce qu'à la suite de la délivrance de l'assignation délivrée le 27 janvier 2014, dont aujourd'hui il est demandé la nullité, la société BIBLIONTEK a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de grande instance de Limoges, à laquelle il a été fait droit, sans avoir invoqué simultanément l'exception de nullité de l'assignation, laquelle ne l'a été que par conclusions du 9 mars 2016 devant la juridiction de renvoi.
[…] En l'espèce, la société LA BANQUE POSTALE fait valoir que l'avis du médiateur intervenu avant l'instance est contenu dans l'assignation en page 4 et 10 ce qui entache de nullité l'assignation puisqu'elle s'oppose à la production de cet avis.
[…] — à la demande de nullité de l'assignation faisant valoir qu'il s'agissait d'une nullité de forme, que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION RESIDENCE DE TOURISME [Localité 3] n'avait subi aucun grief et que la procédure avait été régularisée,
[…] Estimant avoir été victime d'une escroquerie, Monsieur [W] [T] [E] a, selon exploit de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, fait assigner la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD devant le tribunal judiciaire de Montpellier, pôle des contentieux et de proximité, et ce, afin de la voir condamner à lui reverser la somme de 4875,87 €, ainsi que 1500 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
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Commentaires
L'assignation doit en vertu de l'article 648 du code de procédure civile comporter les mentions des actes d'huissier de justice ; en vertu de l'article 56, les mentions des assignations en général ; enfin les mentions spécifiques des assignations propres à chaque juridiction. […] Il demande donc à la Cour d'appel de prononcer la nullité de cette assignation. […] Cependant s'agissant d'une nullité pour vice de forme, il convient de remplir les deux conditions classiques s'énonçant dans les adages « Pas de nullité sans texte » et « Pas de nullité sans grief » (CPC, art. 114, al. 1 et 2). […]
Lire la suite…La reproduction photographique d'un modèle de bijoux n'équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l' assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité. […]
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Lire la suite…Il a été jugé que l'absence de description précise d'une œuvre emporte la nullité de l'assignation en contrefaçon. […] La demanderesse avait remporté un appel d'offres lancé par une autre société pour la mise en œuvre d'un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de la billetterie. […] Les défenderesses ont soulevé un incident et demandé au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation en se fondant sur l'article 56 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de décrire, à peine de nullité, […]
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Lire la suite…Nullité de l'assignation en procédure d'appel : vice de forme Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l'acte d'assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d'un grief par l'intimé, indépendamment de la gravité du vice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article R423-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 826-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
L'assignation doit en vertu de l'article 648 du code de procédure civile comporter les mentions des actes d'huissier de justice ; en vertu de l'article 56, les mentions des assignations en général ; enfin les mentions spécifiques des assignations propres à chaque juridiction. […] Il demande donc à la Cour d'appel de prononcer la nullité de cette assignation. […] Cependant s'agissant d'une nullité pour vice de forme, il convient de remplir les deux conditions classiques s'énonçant dans les adages « Pas de nullité sans texte » et « Pas de nullité sans grief » (CPC, art. 114, al. 1 et 2). […]
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