Non-respect du délai de remise de l'assignation
Décisions
[…] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » […] Le délai imparti par les dispositions précitées n'a donc pas été respecté.
[…] contre la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS », d'un contrat qui n'a pas été signé de son représentant légal, alors même que le contrat type imposait la mention du nom du dirigeant, ce qui n'a pas été respecté. […] « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. […] qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [D] [B] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE […] — condamné la société [7] [Localité 2] à verser à M. [Y] la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation de la durée du travail et des congés payés […] M. [X] [Y] et M. [A] [Q] ont signifié leur déclaration d'appel à la société [7] le 14 avril 2025 par remise de l'acte en étude. […] Juger qu'il a réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures […] M. [X] [Y] et M. [A] [Q] ont assigné en intervention forcée l'[8] [9] de [Localité 8] et la SELARL [2] prise en la personne de M° [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [7] [Localité 2] en intervention forcée. […] Ce délai ne peut être inférieur à trente jours (…) "
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Monsieur [L] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [Z] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] — 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, […] — de 300 heures au-delà du contingent pour l'année 2014 […] — les délais maximaux de report pour les demi-journées ou journées'. […] Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, […]
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [D] [F] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire […] 08 € au solde restant dû sur le prêt de 50.000 € en date du 6 décembre 2006, et pour un montant de 3.800 € à l'indemnité prévue pour le non-respect de l'engagement de fidélité; […] que par acte extrajudiciaire en date du 11 avril 2009, la société GRANDS MOULINS DE PARIS a assigné la société MACARONS ET CHOCOLATS devant le Tribunal de commerce de PARIS ; que le 5 octobre 2009, […] Il est expressément convenu que les CLIENTS s'engagent à payer ces farines au tarif en vigueur des GMP qu 'ils déclarent connaître et s'engagent à les payer dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur livraison. […]
[…] A l'audience d'orientation, le juge ne peut que constater la caducité de l'assignation du fait du non-respect du délai de remise au greffe de l'assignation prévu par l'article 754 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ne sont pas toujours respectés par les propriétaires. […] Vous pouvez aussi contacter directement un avocat spécialisé en droit immobilier ou dans l'encadrement des loyers. À RETENIR : quel recours en cas de non-respect de l'encadrement des loyers ? […] Que faire en cas de non-respect de l'encadrement des loyers ? Le recours du locataire pour faire respecter l'encadrement des loyers peut être résumé ainsi : Envoyer un courrier au bailleur Il est toujours conseillé de régler à l'amiable ce type de situation pour éviter de la compliquer après un litige. […] votre avocat vous conseillera sur les démarches à suivre. […] Défenseur de vos droits devant le tribunal : la saisine se fait soit par requête soit par assignation. […]
Lire la suite…Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. […] Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le... […] Quant au délai imparti pour s'opposer à une contrainte de l'Urssaf Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Le cotisant dispose d'un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l'Urssaf. À ce titre, […]
Lire la suite…Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation. « Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. « Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l'avis rendu au titre desdits 2° et 3°, […]
Lire la suite…Le non-respect peut prendre plusieurs formes : enfant non remis à l'heure prévue, vacances modifiées sans accord, appels bloqués, pension impayée, refus de transmettre les documents scolaires ou médicaux, déménagement non anticipé, dénigrement répété, ou organisation volontairement confuse. […] Si la pension n'est pas payée, cela ne permet pas de refuser l'enfant à l'autre parent. […] Par exemple, le juge peut prévoir une somme due par jour de retard, par remise non effectuée ou par document non transmis, selon ce qui est demandé et justifié. […]
Lire la suite…[…] délai de quinze jours au plus tard après ce changement. Les préfets et certaines administrations de l'État peuvent avoir accès à ce fichier pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. […] Le non - respect de cette obligation peut entraîner la mise à exécution d'un emprisonnement susceptible d'être prononcé par le juge de l'application des peines. […] permet d'astreindre celles-ci à une assignation à domicile, […] la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté (art. 706-53-13 CPP) permet d'empêcher la remise […]
Lire la suite…[…] à justifier de leur adresse une fois tous les ans ou tous les six mois et à déclarer leur changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. Les préfets et certaines administrations de l'État peuvent avoir accès à ce fichier pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. […] Le non - respect de cette obligation peut entraîner la mise à exécution d'un emprisonnement susceptible d'être prononcé par le juge de l'application des peines. […] permet d'astreindre celles-ci à une assignation […]
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Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R544-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Durant le délai prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale, il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1740-0 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
- Non réception de l'assignation
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect des délais de procédure
- Caducité de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Nullité de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Irrégularité de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect du calendrier de procédure
- Irrecevabilité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-respect du délai de pourvoi
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. […] applicable au tribunal judiciaire, prévoit que la remise au greffe d'une copie de l'assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
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