Non-respect du délai de remise de l'assignation
Décisions
[…] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » […] Le délai imparti par les dispositions précitées n'a donc pas été respecté.
[…] contre la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS », d'un contrat qui n'a pas été signé de son représentant légal, alors même que le contrat type imposait la mention du nom du dirigeant, ce qui n'a pas été respecté. […] « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. […] qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
[…] La société ALLIADE HABITAT soulève, à titre liminaire, la caducité de l'assignation, faisant valoir que celle-ci n'a pas été remise au greffe dans le délai prévu par l'article 754 du code de procédure civile. […] Cette caducité doit être constatée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les demandes formées par les locataires sont ou non justifiées au regard des désordres allégués. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les développements respectifs des parties relatifs :
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Monsieur [L] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [D] [B] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [Z] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE […] — condamné la société [7] [Localité 2] à verser à M. [Y] la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation de la durée du travail et des congés payés […] M. [X] [Y] et M. [A] [Q] ont signifié leur déclaration d'appel à la société [7] le 14 avril 2025 par remise de l'acte en étude. […] Juger qu'il a réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures […] M. [X] [Y] et M. [A] [Q] ont assigné en intervention forcée l'[8] [9] de [Localité 8] et la SELARL [2] prise en la personne de M° [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [7] [Localité 2] en intervention forcée. […] Ce délai ne peut être inférieur à trente jours (…) "
[…] et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] — 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, […] — de 300 heures au-delà du contingent pour l'année 2014 […] — les délais maximaux de report pour les demi-journées ou journées'. […] Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, […]
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [D] [F] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Assigné à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, France Travail n'a pas constitué avocat. […] Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
[…] A l'audience d'orientation, le juge ne peut que constater la caducité de l'assignation du fait du non-respect du délai de remise au greffe de l'assignation prévu par l'article 754 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Durant le délai prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale, il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
- Non réception de l'assignation
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect des délais de procédure
- Caducité de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Nullité de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Irrégularité de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect du calendrier de procédure
- Irrecevabilité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-respect du délai de pourvoi
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. La réforme de l'extension de l'assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. […] applicable au tribunal judiciaire, prévoit que la remise au greffe d'une copie de l'assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
Lire la suite…