Irrégularité de la signification de l'assignation
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1991), que la société civile immobilière Le Neptunia (la SCI) a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X…, architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du chauffage et de la distribution d'eau chaude-eau froide ; qu'invoquant divers désordres, survenus après la réception, prononcée en 1974, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, les constructeurs et les assureurs en réparation ;
[…] La saisine du Juge de l'Exécution élève le contentieux . En conséquence l'assignation doit être délivrée au créancier poursuivant selon les modalités habituelles de signification des actes de justice et ne peut donc pas être valablement signifiée en l'étude de l'huissier poursuivant quand bien même celui-ci
[…] Elle fait valoir que l'irrégularité lui cause grief, […] Elle fait valoir que l'assignation a été délivrée à l'adresse figurant sur le contrat de location, à une personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte ; qu'il n'incombe pas à l'huissier de vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de la signification, […] conformément à l'article 690 du code de procédure civile. Elle relève au surplus que l'huissier a dû délivrer un procès-verbal conformément aux modalités de l'article 659 du code de procédure civile lorsqu'il a signifié le jugement à l'adresse revendiquée comme étant celle du siège social de la Sarl Jarius ; que l'appelante
[…] Il apparaît en conséquence que la signification de l'assignation faite à la gérante de la tutelle est irrégulière. […]
[…] Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation délivrée le 29 janvier 1988 à la société anonyme Les Professionnels réunis du groupage (la société LPRG) à la requête de la société anonyme Electricité industrielle JP Fauche, […] d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire et de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification et qui ne saurait résulter d'une simple mention dactylographiée stéréotypée, […] et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des notifications ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, […]
[…] — constater que le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny et signifié le 30 mars 2025 n'a pas été exécuté par Mme [O] [V] [Z], […] Au soutien de sa demande de radiation, la société Iso Set fait valoir qu'en dépit de la signification du jugement et de son caractère exécutoire, Mme [V] [Q] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par la décision dont appel. En réponse à l'argument de l'appelante tiré de l'irrégularité de l'assignation devant le tribunal judiciaire, […]
[…] Attendu que la STE Y HTS HIGH TECH STRUCTURES KG sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevable la STE Y FRANCE STRUCTURES en sa demande en raison de l'irrégularité invoquée de la signification de l'assignation en référé en première instance et subsidiairement le renvoi devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS ;
[…] M me Y demande en premier lieu de constater l'irrégularité de la signification de l'assignation en référé du 6 aout 2013, de constater le grief qu'elle a subi en raison de cette irrégularité, de prononcer la nullité de la signification de cette assignation.
[…] Ils indiquent que dans le procès-verbal de signification, l'huissier relate précisément les circonstances ayant empêché la signification de l'assignation à personne : 'lors de son passage, les locaux étaient fermés et l'huissier n'a pu rencontrer personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte', 'la boulangerie était fermée et selon le voisinage, […] 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […] la société Anas apporte la preuve d'un grief qui entraîne, conjugué à l'irrégularité observée, l'annulation de l'assignation qui a saisi le premier juge et celle de l'ordonnance entreprise.
[…] Par actes d'huissier en date du 16 octobre 2007, la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI a adressé au Ministère de la Justice DANÓIS une demande de signification ou notification d'une assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PÉRIGUEUX accompagnée de sa traduction en langue danoise et d'une ordonnance de référé, de cette même juridiction avec sa traduction, rendue le 14 décembre 2006 afin de délivrance à la SA DANSK ETERNIT HOLDING et à la SA DEF 1994 A/S ce qui est intervenu selon retour enregistré au Tribunal de Grande Instance de PÉRIGUEUX le 8 novembre 2007.
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant, que cette assignation donnée devant un juge incompétent avait néanmoins interrompu le délai d'assignation de deux mois prévu par l'article R.* 199-1 du LPF, l'intéressé a porté sa contestation devant le tribunal de grande instance moins de deux mois après son assignation en référé infructueuse. […] En l'absence de dispositions expresses dans le livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, […] 12 mars 1980, RJ n° IV, p. 24). Le délai de quatre mois commence à courir du jour de la signification de l'assignation. […] Ce délai étant exprimé en mois, il expire conformément à l'article 641 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : aux modalités de l'assignation ; à la capacité d'ester en justice ; à la qualité pour assigner. […] Cependant, lorsque le redevable a, le cas échéant, constitué avocat, la signification est valablement faite à cet avocat au cabinet duquel il est réputé avoir fait élection de domicile. […]
Lire la suite…Vous avez reçu une assignation ou un jugement et vous vous interrogez sur sa validité ? Les règles de signification sont strictes et leur non-respect peut avoir des conséquences majeures. […]
Lire la suite…En effet de nombreux cas d'irrégularités apparentes nous ont été rapportés, s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, ceux-ci se refusant d'assigner les organismes sociaux auprès du juge de l'exécution, pourtant compétent en matière de contestation des saisies attribution, saisies vente et autres, […] Les organismes sociaux disposent du pouvoir de délivrer des contraintes (L. 244-9 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale) lesquelles, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours de la signification, […]
Lire la suite…[…] il apparait que seuls deux bureaux en France sont a ce jour autorises ; 2/ ces bureaux sont inscrits au registre du commerce et declarent, comme celui de Paris, la signification des actes comme etant l'objet de leurs activites. […] huissiers de justice, qui delivrent les assignations et executent les decisions des tribunaux au nom du peuple francais, respectent la loi et les dispositions legales. […] En consequence et sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, seule pourrait etre entachee d'irregularite, eu egard aux articles susvises du decret du 29 fevrier 1956, […]
Lire la suite…[…] ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la tutrice, l'arrêt retient que, devant le premier juge, M. […] X..., […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue l'omission de la signification de l'assignation au tuteur, […] nous étions dans le cadre d'un incapacité, de sorte que l'acte encourait évidemment la nullité si l'acte n'était pas signifié au tuteur qui représente la personne sous tutelle. […]
Lire la suite…Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l'irrégularité de la délivrance d'une assignation devant le tribunal. Un débiteur a été assigné le 6 août 2018 et a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre de la même année. La cour d'appel de Paris a déclaré l'arrêt recevable et a annulé autant le jugement que la signification de celui-ci. Les juges du fond ont considéré que le débiteur n'a pas été régulièrement convoqué, ce qui implique que le jugement a été rendu sans que le principe du contradictoire ait été respecté. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Bon à savoir : une assignation irrégulière peut être contestée par la partie adverse. La nullité ne sera prononcée par le juge que si l'irrégularité a causé un préjudice au défendeur (article 114 CPC). Forme de l'assignation L'assignation est rédigée par acte d'huissier (acte de commissaire de justice) et est délivrée au défendeur par signification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant …
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Irrégularité de l'assignation
- Signification irrégulière du jugement
- Non-respect des formalités de signification
- Vice de forme de l'assignation
- Nullité de la signification
- Nullité de la signification du jugement
- Notification régulière de l'assignation
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Validité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Nullité de l'assignation
- Nullité de l'acte de signification
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
Elle écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification de l'assignation initiale. […] La cour constate que l'adresse utilisée était celle du siège social, « bien celle figurant sur son Kbis », et que cette adresse n'était « aucunement contestée par les parties ». […] Elle estime que les convocations adressées au siège social et au domicile du dirigeant, bien que retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé », étaient régulières, car « aucune disposition légale n'impose de procéder à une signification par acte de commissaire de justice » pour une telle convocation. […]
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