Absence de signification du jugement
Décisions
Un jugement contradictoire ayant prorogé un commandement aux fins de saisie immobilière, les effets de ce commandement sont prorogés sans que le jugement ait à être signifié au débiteur saisi.
. melange de faits et de droit est nouveau et partant irrecevable le moyen qui reproche a un arret d'avoir fait courir le delai d'appel a l'encontre de deux epoux appelants d'un jugement qui n'avait ete signifie qu'a l'un d'eux, des lors que ce defaut de signification au conjoint n'a pas ete oppose a l'exception de tardivete soulevee par l'intime. . l'enquete sociale prevue en cas de divorce et confiee a une personne qualifiee est une mesure d'instruction independante de l'enquete civile organisee par les articles 252 et suivants du code de procedure civile et non soumise aux regles de celle-ci. . la mention que des debats ont eu lieu en chambre du conseil n'est soumise a aucun formalisme. […]
Viole les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de référé prononçant sur la demande de l'adjudicataire d'un immeuble saisi, l'expulsion du précédent propriétaire malgré l'absence de signification du jugement d'adjudication avant l'engagement de la procédure de référé, énonce que cette signification, effectuée pendant la procédure d'appel, a couvert la fin de non-recevoir et a fait disparaître la cause d'irrecevabilité, alors que la notification du jugement devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible.
L'administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, dispose, si elle n'a été ni présente ou représentée à l'audience ni informée du jour où la décision serait prononcée, d'un délai d'appel qui ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement n'avait pas été signifié à l'administration des douanes, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
[…] relève d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que la partie intimée s'était abstenue de former un appel incident, voie de recours qui lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 909 du code de procédure civile, l'absence de signification du jugement étant indifférente […] en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué par M. et M me I…, l'absence de signification de ce jugement étant indifférente ;
[…] Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'état des textes antérieurs au décret 2017-891 du 6 mai 2017, une nouvelle déclaration d‘appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'était pas expiré et qu'un nouveau délai courait à compter de la signification du jugement , […] que les appelants invoquent que l'absence de signification du jugement leur permet d'interjeter à nouveau appel ; […] que l'appelante ne peut donc arguer de l'absence de signification du jugement et dès lors de cette disposition puisqu'elle a déjà exercé ce recours en l'absence de signification ; […]
[…] alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut être formé en tout état de cause, y compris par celui qui s'est abstenu de relever appel incident du jugement entrepris ; qu'en décidant que l'expiration du délai pour former un appel incident interdit à l'intimé de relever appel principal du jugement, même s'il ne lui a pas été signifié, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de ce dernier étant indifférente ;
[…] tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente […] se référant à la jurisprudence de la 2 e chambre civile de la cour de cassation, elle souligne que l'absence de signification du jugement attaqué est indifférente. G… E… répond qu'à défaut de signification de la décision entreprise, l'appel reste possible. […] G… E… n'est pas recevable à relever appel principal, peu important que le jugement qu'il critique ne lui ait pas été signifié. […]
[…] 4. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; qu'en estimant que l'absence de signification du jugement entrepris à l'avocat de Mme [Z] était soumis au régime des vices de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. »
Un jugement emportant déssaisissement du tribunal en ce qu'il a tranché une partie du principal, une partie est en droit de faire appel, en l'absence de signification de ce jugement, sans que puisse lui être opposée la péremption d'instance. […] Mais attendu, d'une part, que, le jugement ayant emporte dessaisissement du tribunal en ce qu'il avait tranche une partie du principal, l'arret en a exactement deduit que la societe esso standard etait en droit de faire appel en l'absence de signification du jugement ;
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Commentaires
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; qu'en estimant que l'absence de signification […] du jugement entrepris à l'avocat de Mme [Z] était soumis au régime des vices de forme, […]
Lire la suite…Le concerné, défendu par le cabinet, a cependant présenté un argumentaire étoffé : faits isolés, absence de récidive, démarche de réinsertion, respect de ses obligations parentales, […] et suivi psychologique en cours. Il invoquait également l'absence d'avocat en garde-à-vue malgré sa demande, l'absence de convocation à son audience, l'absence de signification du jugement initial et ses craintes en cas de retour, notamment en raison de son occidentalisation et du climat sécuritaire toujours tendu dans sa région d'origine. […] Elle a relevé l'absence de menace actuelle sérieuse, tant au regard du suivi social que de l'insertion professionnelle du requérant. […]
Lire la suite…La Cour nous précise que le fait que le jugement de première instance n'ait pas été signifié à l'intimé est sans incidence sur l'irrecevabilité de son appel principal, […] mais qu'elle pouvait interjeter appel principal tant que le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la signification du jugement n'avait pas expiré. Il considérait que ce délai n'avait pas couru, en l'espèce, en l'absence de signification du jugement par l'expropriant. […] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce moyen, […] n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente ».
Lire la suite…La Cour nous précise que le fait que le jugement de première instance n'ait pas été signifié à l'intimé est sans incidence sur l'irrecevabilité de son appel principal, […] mais qu'elle pouvait interjeter appel principal tant que le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la signification du jugement n'avait pas expiré. Il considérait que ce délai n'avait pas couru, en l'espèce, en l'absence de signification du jugement par l'expropriant. […] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce moyen, […] n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente ».
Lire la suite…Il s'agit là d'une situation qui est loin d'être une hypothèse d'école dans la mesure où il est fréquent qu'une partie qui entend contester un jugement qui lui est défavorable en interjette appel alors même que ce jugement n'est pas encore signifié. Le délai d'appel n'avait alors pas commencé à courir et les parties tentaient naturellement de remédier aux sanctions attachées à leur défaut de respect des délais qui leur étaient impartis en formant un nouvel appel principal. […] Malgré la caducité d'un premier appel, l'appelant était en effet recevable à interjeter un nouvel appel principal si le délai d'appel n'était pas expiré, notamment du fait de l'absence de signification du jugement de première instance (notamment Cass. 2e civ. 7 avril 2016, n°15-14.154).
Lire la suite…Il s'agit là d'une situation qui est loin d'être une hypothèse d'école dans la mesure où il est fréquent qu'une partie qui entend contester un jugement qui lui est défavorable en interjette appel alors même que ce jugement n'est pas encore signifié. Le délai d'appel n'avait alors pas commencé à courir et les parties tentaient naturellement de remédier aux sanctions attachées à leur défaut de respect des délais qui leur étaient impartis en formant un nouvel appel principal. […] Malgré la caducité d'un premier appel, l'appelant était en effet recevable à interjeter un nouvel appel principal si le délai d'appel n'était pas expiré, notamment du fait de l'absence de signification du jugement de première instance (notamment Cass. 2e civ. 7 avril 2016, n°15-14.154).
Lire la suite…Leur jugement a été suspendu dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la question préjudicielle que vous lui avez posée par votre décision de Plénière du 24 avril 2019 à l'occasion du pourvoi introduit par la Société Générale (au Rec., RJF 7/19 n° 636 avec concl. […] vous avez jugé qu'en l'absence de signification du jugement du tribunal administratif par le contribuable au ministre, […] la décision du 17 décembre 2014, SCI 22 rue du Bœuf (n° 366882, au Rec. sur un autre point, RJF 3/15 n° 262) qui souligne en outre que les contribuables peuvent réduire la durée de ce délai en provoquant eux-mêmes la signification du jugement au ministre.
Lire la suite…Il invoquait à cet égard du jugement du 25 janvier 2021 ayant déclaré la vente antérieure parfaite. […] moyen qu'il a écarté au motif que le jugement du 25 janvier 2021 n'avait pas été signifié et qu'il n'était donc pas définitif. […] En vertu de l'article 480 du code de procédure civile, un jugement civil a dès son prononcé autorité de chose jugée sur la contestation qu'il tranche. […] Le juge des référés a donc commis l'erreur de droit qui lui est reprochée en se fondant sur l'absence de signification du jugement du 25 janvier 2021 pour nier son autorité de chose jugée. […] Un jugement civil n'a qu'une autorité relative, qui est conditionnée à la réunion des trois identités de parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 555 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 498 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article 478 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 1416 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article D46-6-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
- Non-signification du jugement
- Nullité de la signification du jugement
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Absence de connaissance du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de notification de la décision
- Notification du jugement
- Irrégularité de la signification du jugement
- Signification à une adresse erronée
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Non-signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Nullité de l'acte de signification
- Absence des parties
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Absence de comparution des parties
- Absence de notification de la date d'audience
- Notification irrégulière du jugement
- Absence de notification de l'arrêté