Validité de l'assignation
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 août 2007 à M. […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 août 2007 à M. […]
La société LARA ETHNICS a déposé le 19 décembre 2002 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque « ETHNICS » destinée à distinguer des produits vestimentaires de la classe 25. Le 28 mars 2003, la société TEDDY s'y est opposée en revendiquant la marque internationale verbale « ETNIC » enregistrée le 14 avril 1993 pour vingt ans sous le n° 598 846 désignant la France et portant sur des produits de la classe 25. Selon décision du 30 septembre 2003, le directeur de l'INPI a rejeté partiellement la demande d'enregistrement motifs pris de l'identité et de la similarité des …
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 1 er décembre 2008, la société ROQUETTE FRERES a fait assigner la société ZHEJIANG HUAKANG PHARMATIC AL Co Ldt et/ou ZHEJIANG HUAKANG ENTERPRISES Co Ltd devant le tribunal de grand instance de Paris.
[…] 38 et 39, elle a, selon actes d'huissier en date des 28 septembre 2009 et 8 mars 2010, fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement de l'article L 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux fins d'obtenir, outre la publication du dispositif du jugement à intervenir par extrait dans trois revues de son choix et aux frais du défendeur, la déchéance des droits de Monsieur Christophe C sur la marque dont il est titulaire ainsi que la nullité du dépôt (sic) et le paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
[…] ont assigné, sur le fondement de faits de contrefaçon de marque, la société EMC DISTRIBUTION, centrale d'achat du groupe CASINO, et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, exploitant les magasins CASINO, […] Mais considérant, alors qu'il n'est pas soutenu que la mention selon laquelle la société CONVERSE agirait poursuites et diligences de son Chief Executive Officer serait le fruit d'une erreur, que le défaut de pouvoir de ce dernier pour représenter cette société est constitutive, au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, pouvant être proposée en tout état de cause et devant être accueilli sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un d'un grief ;
[…] PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploits d'huissier en date des 26, 27 septembre et 1 er octobre 2013, la société de droit néerlandais UNILEVER N.V. a assigné les sociétés PROCTER & GAMBLE AMIENS, PROCTER & GAMBLE FRANCE, PROCTER & GAMBLE DISTRIBUTION COMPANY (EUROPE) BVBA, PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SA, PROCTER & GAMBLE ITALIA SpA, PROCTER & GAMBLE PRODUCTS SUPPLY (UK) LIITED et PROCTER & GAMBLE COMPANY (ci-après les sociétés PROCTER & GAMBLE) en contrefaçon de la partie française de son brevet européen EP 1.361.172. intitulée « Emballage hydrosoluble » relatif aux emballages contenant une dose de détergent pour le lavage du linge. […]
[…] Informée par la Direction Régionale des Douanes de Roissy de la suspension d'une mainlevée concernant un lot de plaquettes de comprimés présumés contrefaisants, la société PFIZER INC. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon. Sur la base des renseignements ainsi obtenus, elle a assigné la société de droit indien HAB PHARMACEUTICALS & RESEARCH, expéditeur des marchandises litigieuses, et Monsieur Ifenna A, leur destinataire au Togo, en contrefaçon de marque.
[…] Vu l'assignation en date du 15 octobre 2007 aux termes de laquelle la société CHROME HEARTS LLC a fait assigner la société JC DECAUX AIRPORT FRANCE SAS sur le fondement des articles 9 et 92 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 ainsi que L. 717-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaçon des marques communautaires semi-figuratives « CHROME HEARTS » n° 1358415 et « CHROME HEARTS » n° 0775767, pour obtenir outre toutes mesures d'interdiction et de publication, paiement, au bénéfice de l'exécution provisoire, […]
[…] FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier du 21.06.2010, la société PACIFIC INDUSTRIE faisait assigner la société BIO-POOL aux fins de voir dire que la société BIO-POOL s'était rendue coupable de contrefaçon du brevet FR 02 07751, de contrefaçon des marques PACIFIC SEL n°91 662 276, ENERGY SEL n° 3 013 372 , EUROSEL n°3 071 404 et ALPINA SEL n°3 140 376 et de concurrence déloyal e et parasitaire au préjudice de la société PACIFIC INDUSTRIE et de voir prononcer les mesures d'indemnisation, d'interdiction, de retrait du marché et de publication. […]
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Commentaires
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction. Sur requête du ministère public, l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction. Sur requête du ministère public, l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article R622-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article L732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
- Notification régulière de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Irrégularité de l'assignation
- Demande d'assignation à jour fixe
- Nullité des assignations
- Nullité de l'assignation
- Caducité de l'assignation
- Vice de forme de l'assignation
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Irrecevabilité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non réception de l'assignation
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Demande de nullité de l'assignation