Notification régulière de l'assignation
Décisions
[…] que la société Graveleau et ses assureurs ayant assigné la société Bonnet et son assureur ainsi que la société Hilo en réparation du préjudice subi par les propriétaires de la cargaison, […] prévoit encore que «lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce […]
[…] Par acte d'huissier daté du 16 novembre 2009, les consorts A-Z ont fait assigner les consorts B-Y devant le tribunal d'instance, aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail, de voir ordonner l'expulsion des locataires et de les voir condamner au paiement d'un arriéré de 16 214,61€ et d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté de 10%.
[…] Assignation du : […] La décision dont l'exequatur est demandé a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d'une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées.
[…] La société défenderesse est de nationalité suédoise et doit être assignée selon les dispositions prévues par le règlement (UE) n°2020/1784 du 25/11/2020 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
[…] que la cour d'appel a constaté que le propriétaire n'avait pas notifié au locataire cette demande ; qu'elle ne pouvait donc estimer que les assignations des 8 et 9 décembre délivrées par M. X… à la CRCAM d'Ile-de-France en vue de faire déclarer commune l'ordonnance du 27 mai 1992, […] 2° que la cour d'appel ne pouvait déclarer la notification régulièrement faite aux créanciers inscrits par le propriétaire en se fondant sur le comportement de ces créanciers qui n'avaient pas exploité la possibilité qui leur était offerte de régler les loyers arriérés dans le délai d'un mois à compter des assignations des 8 et 9 décembre 1992 ; […] 6° qu'en l'absence de notification régulière au créancier inscrit, […]
[…] * de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — de rendre opposable la décision à intervenir aux deux créanciers inscrits. Régulièrement assignée, la défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2015; Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
[…] Par mesure du 12 mars 2014, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 avril 2014 afin que le syndicat de la copropriété […] justifie de la signification ou de la notification de l'assignation à la société Service TETTO (règlement CE n° 1393/2007 du Conseil).
[…] Par le jugement déféré, le tribunal d'instance de Quimper a déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail au motif que l'accusé de réception de la notification de l'assignation au représentant de l'État n'était pas produit, a accordé des délais de paiement de la somme de 1281,26 € par acomptes mensuels de 50 €.
[…] La société COTE FITNESS ne présente aucun moyen pour sa défense. La société CKM FITNESS, a formalisé ses moyens dans ses conclusions datées de l'audience du 4 septembre 2014. Elles ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la notification de l'assignation à la société COTE FITNESS : Attendu que la société CKM FITNESS soutient dans ses conclusions que la société COTE FITNESS n'a plus aucune activité dans les locaux de la ZAC des Marsandes, à Avrainville ; Attendu a contrario que Maître D E, huissier de justice, a noté dans le procès verbal de remise de l'acte que le nom de COTE FITNESS était toujours présent sur la boite aux lettres et sur l'enseigne commerciale ;
[…] née le 12 Décembre 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] et [Adresse 4] Assignée à personne le 07 juin 2025 comparante mais non concluante COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT
pendant 7 jours
Commentaires
Délai de présentation À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, […] Remarque : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. […] 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, […] n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF. […]
Lire la suite…Conséquences Lorsqu'un litige est porté devant le tribunal de grande instance antérieurement à la notification de la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, l'assignation est prématurée et irrecevable. À l'inverse, est tardive et par suite irrecevable l'assignation formulée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R* 199-1 du LPF. […]
Lire la suite…Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. Les huissiers de justice ont, […] les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. […] En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ils ont notamment le devoir d'établir des actes réguliers, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 551-1 de ce code, l'étranger peut dans ce cas être placé en rétention ou assigné à résidence. Dans une telle hypothèse, le II de l'article L. 742-4 du code prévoit ensuite que l'étranger placé en rétention ou assigné à résidence dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, la décision d'assignation à résidence. […] L'article R. 776-4 du code de justice administrative réitère le délai de quarante-huit heures prévu par le III de l'article L. 512-1 et précise qu'il court à compter de la notification par voie administrative. […]
Lire la suite…A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, article R*. 281-4). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable. […] La notification et effets de la décision Le moment venu, la décision est notifiée au revendiquant ou, en cas de mandat régulier, à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] Si la notification à domicile élu est possible, c'est cependant à la condition que l'assignation puisse atteindre dans les temps le défendeur au référé (rappr. […] Délai de comparution 1. […] La signification régulière fait courir les délais de recours contre l'ensemble de l'ordonnance, mais s'agissant d'une décision exécutoire de droit, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration de ces délais pour mettre à exécution l'ordonnance signifiée. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Lire la suite…Causes d'interruption de l'instance Le code de procédure civile opère une distinction entre les événements qui emportent de plein droit interruption de l'instance et ceux qui l'interrompent seulement à compter d'une notification de ces événements faite à l'autre partie. 1. Événements emportant de plein droit interruption de l'instance (C. proc. […] Événements interrompant l'instance à compter d'une notification de ces événements à la partie adverse (C. proc. […] la procédure postérieure au décès du contribuable ne cesse pas d'être régulière. […] Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […]
Lire la suite…[Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] .............................. 21 2. […] II. […] En second lieu, d'une part, compte tenu des restrictions qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale pour des étrangers dont le séjour n'est pas régulier et qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, pour les assignations à résidence sans limite de durée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R*202-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
La demande en justice est formée par assignation. […]
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R622-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article L732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
- Notification conforme de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Notification du jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Notification régulière du commandement de payer
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Absence d'interprète lors de la notification
- Irrégularité de l'assignation
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Demande d'assignation à jour fixe
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la convocation
- Notification des conclusions
L'assignation aux fins de constat de résiliation a été délivrée le 31 octobre 2025, et notifiée au représentant de l'État le 3 novembre 2025, ainsi qu'en justifie l'accusé de réception produit. […] Sur le fond, il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 22 septembre 2025, deux mois après la délivrance du commandement. […] Le respect du double délai de notification au représentant de l'État Outre la saisine préalable de la CCAPEX, le bailleur doit justifier de la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département, et ce au moins deux mois avant la date de l'audience. […]
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