Notification régulière de l'assignation
Décisions
[…] que la société Graveleau et ses assureurs ayant assigné la société Bonnet et son assureur ainsi que la société Hilo en réparation du préjudice subi par les propriétaires de la cargaison, […] prévoit encore que «lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce […]
[…] Par acte d'huissier daté du 16 novembre 2009, les consorts A-Z ont fait assigner les consorts B-Y devant le tribunal d'instance, aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail, de voir ordonner l'expulsion des locataires et de les voir condamner au paiement d'un arriéré de 16 214,61€ et d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté de 10%.
[…] Assignation du : […] La décision dont l'exequatur est demandé a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d'une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées.
[…] La société défenderesse est de nationalité suédoise et doit être assignée selon les dispositions prévues par le règlement (UE) n°2020/1784 du 25/11/2020 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
[…] que la cour d'appel a constaté que le propriétaire n'avait pas notifié au locataire cette demande ; qu'elle ne pouvait donc estimer que les assignations des 8 et 9 décembre délivrées par M. X… à la CRCAM d'Ile-de-France en vue de faire déclarer commune l'ordonnance du 27 mai 1992, […] 2° que la cour d'appel ne pouvait déclarer la notification régulièrement faite aux créanciers inscrits par le propriétaire en se fondant sur le comportement de ces créanciers qui n'avaient pas exploité la possibilité qui leur était offerte de régler les loyers arriérés dans le délai d'un mois à compter des assignations des 8 et 9 décembre 1992 ; […] 6° qu'en l'absence de notification régulière au créancier inscrit, […]
[…] * de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — de rendre opposable la décision à intervenir aux deux créanciers inscrits. Régulièrement assignée, la défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2015; Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
[…] Par mesure du 12 mars 2014, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 avril 2014 afin que le syndicat de la copropriété […] justifie de la signification ou de la notification de l'assignation à la société Service TETTO (règlement CE n° 1393/2007 du Conseil).
[…] Par le jugement déféré, le tribunal d'instance de Quimper a déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail au motif que l'accusé de réception de la notification de l'assignation au représentant de l'État n'était pas produit, a accordé des délais de paiement de la somme de 1281,26 € par acomptes mensuels de 50 €.
[…] La société COTE FITNESS ne présente aucun moyen pour sa défense. La société CKM FITNESS, a formalisé ses moyens dans ses conclusions datées de l'audience du 4 septembre 2014. Elles ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la notification de l'assignation à la société COTE FITNESS : Attendu que la société CKM FITNESS soutient dans ses conclusions que la société COTE FITNESS n'a plus aucune activité dans les locaux de la ZAC des Marsandes, à Avrainville ; Attendu a contrario que Maître D E, huissier de justice, a noté dans le procès verbal de remise de l'acte que le nom de COTE FITNESS était toujours présent sur la boite aux lettres et sur l'enseigne commerciale ;
[…] née le 12 Décembre 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] et [Adresse 4] Assignée à personne le 07 juin 2025 comparante mais non concluante COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT
pendant 7 jours
Commentaires
Délai de présentation À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, […] Remarque : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. […] 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, […] n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF. […]
Lire la suite…Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. […] Un huissier est-il fondé à exiger une décharge de responsabilité avant de signifier une assignation en référé, au motif qu'elle est rédigée par le demandeur, et non par un avocat, dont l'assistance n'est pas obligatoire en l'espèce ? […] En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ils ont notamment le devoir d'établir des actes réguliers, conformes aux lois et règlements, mais aussi un devoir de prudence, de conseil, de délicatesse et de loyauté à l'égard de leurs mandants. […]
Lire la suite…En vertu des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 551-1 de ce code, l'étranger peut dans ce cas être placé en rétention ou assigné à résidence. Dans une telle hypothèse, le II de l'article L. 742-4 du code prévoit ensuite que l'étranger placé en rétention ou assigné à résidence dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, la décision d'assignation à résidence. […] L'article R. 776-4 du code de justice administrative réitère le délai de quarante-huit heures prévu par le III de l'article L. 512-1 et précise qu'il court à compter de la notification par voie administrative. […]
Lire la suite…A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, article R*. 281-4). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable. […] La notification et effets de la décision Le moment venu, la décision est notifiée au revendiquant ou, en cas de mandat régulier, à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] Si la notification à domicile élu est possible, c'est cependant à la condition que l'assignation puisse atteindre dans les temps le défendeur au référé (rappr. […] Délai de comparution 1. […] La signification régulière fait courir les délais de recours contre l'ensemble de l'ordonnance, mais s'agissant d'une décision exécutoire de droit, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration de ces délais pour mettre à exécution l'ordonnance signifiée. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Lire la suite…[Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] .............................. 21 2. […] II. […] En second lieu, d'une part, compte tenu des restrictions qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale pour des étrangers dont le séjour n'est pas régulier et qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, pour les assignations à résidence sans limite de durée, […]
Lire la suite…Causes d'interruption de l'instance Le code de procédure civile opère une distinction entre les événements qui emportent de plein droit interruption de l'instance et ceux qui l'interrompent seulement à compter d'une notification de ces événements faite à l'autre partie. 1. Événements emportant de plein droit interruption de l'instance (C. proc. […] Événements interrompant l'instance à compter d'une notification de ces événements à la partie adverse (C. proc. […] la procédure postérieure au décès du contribuable ne cesse pas d'être régulière. […] Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […]
Lire la suite…Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Toutefois, […] conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. b. […] lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Article 688 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R*202-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
La demande en justice est formée par assignation. […]
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
- Notification conforme de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Validité de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Notification du jugement
- Notification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Notification régulière du commandement de payer
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Absence d'interprète lors de la notification
- Irrégularité de l'assignation
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Demande d'assignation à jour fixe
- Irrégularité de la procédure de notification
- Notification irrégulière de la convocation
- Notification des conclusions
Conséquences Lorsqu'un litige est porté devant le tribunal de grande instance antérieurement à la notification de la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, l'assignation est prématurée et irrecevable. À l'inverse, est tardive et par suite irrecevable l'assignation formulée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R* 199-1 du LPF. […]
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