Notification conforme de l'assignation
Décisions
[…] d'autre part, que la cour d'appel a relevé d'abord, par motifs adoptés, que WAL avait régulièrement assigné la société Getma devant le tribunal de Hambourg en application de leur contrat d'agence comportant une clause attributive de compétence puis, par motifs propres, […] que ces sociétés auraient donc réglé la somme de 700.000 euros à la société HST à la suite d'une transaction irrégulière ; que les appelants soulèvent également que la société Getma n'a pas été régulièrement attraite dans la procédure devant le tribunal de Hambourg, n'ayant pas reçu notification de l'assignation conformément au droit guinéen ; que la demande principale au présent litige émanant des sociétés WAL, […]
[…] Régulièrement appelant de cette décision dont il poursuit l'infirmation, Monsieur Y conclut à l'irrecevabilité de la demande en l'absence de notification de l'assignation au Préfet conformément à l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 (article 24 alinéas 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989).
[…] Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement au locataire le 28 février 2025 pour paiement de la somme de 1 653.93 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 3 mars 2025 ; […] Par ailleurs, le bailleur justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989;
[…] que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte de notification de l'assignation était conforme à ces exigences légales et qui s'est bornée à affirmer que, selon cet acte, l'huissier avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée a privé sa décision de base légale au regard des articles 655, 656, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si son défaut de comparution devant le Tribunal par suite de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance ne caractérisait pas le grief qui lui causait cette irrégularité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 114 du même Code ;
[…] Par ailleurs, le bailleur justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
[…] Par exploit d'un commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] [F] et Madame [A] [H] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 1 098.65 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 juillet 2025. […] Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Par exploit d'un commissaire de justice en date du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [Y] [N] [R] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 1 815.01 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 août 2025. […] Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Par acte d'un commissaire de justive en date du 13 décembre 2024 la bailleresse a notifié à la locataire un commandement pour paiement de la somme de 2 440 € , ledit commandement , et ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 16 décembre 2024 ; […] Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
[…] Madame C X ne comparaît pas. MOTIFS DU JUGEMENT Il apparaît que la procédure de notification de l'assignation a été faite conformément aux articles 683 à 688 du code de procédure civile, relatifs à la notification des actes à l'étranger. Il apparaît que la décision dont l'exequatur est sollicitée remplit les conditions posées par l'article 15 de la convention du 28 juin 1972 entre la FRANCE et la TUNISIE relative à l'exécution des décisions judiciaires, dont la caractère applicable n'est pas contesté. Il doit donc être fait droit à la demande d'exéquatur.
[…] En revanche, si la société de droit italien GRUPPO SOCIETA' REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI a été régulièrement assignée par envoi de l'acte le 17 janvier 2025 à l'entité requise en Italie aux fins de notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 8 § 2 du règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, il n'a été justifié par le conseil du demandeur que de la réception de l'acte par l'entité requise le 24 janvier 2025, et non pas de l'accomplissement des formalités de a notification de l'acte par l'entité requise.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. […] Un huissier est-il fondé à exiger une décharge de responsabilité avant de signifier une assignation en référé, au motif qu'elle est rédigée par le demandeur, et non par un avocat, dont l'assistance n'est pas obligatoire en l'espèce ? […] En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, ils ont notamment le devoir d'établir des actes réguliers, conformes aux lois et règlements, mais aussi un devoir de prudence, de conseil, de délicatesse et de loyauté à l'égard de leurs mandants. […]
Lire la suite…Le bracelet électronique ne peut être utilisé pour localiser la personne, sauf lorsqu'elle a quitté son périmètre d'assignation ou en cas de fonctionnement altéré dudit dispositif ; – le périmètre géographique d'assignation à résidence ne peut alors être inférieur au territoire du département. * La troisième mesure est définie à l'article L. 228-4 du CSI. Elle est alternative à l'assignation à résidence. […] des dispositifs juridiques relatifs aux assignations à résidence rendues dans le cadre de l'état d'urgence. […] Cédric D. 40 il a jugé conforme à la Constitution le dispositif qui lui était soumis. […]
Lire la suite…Délai de présentation À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, […] Remarque : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. […] 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). En effet, […] n°87-11230) et, qu'en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d'assignation régulière, conformément aux dispositions de l'article R 202-2 du LPF. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. […] l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 5612. […]
Lire la suite…Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Toutefois, […] conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. b. […] lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, […]
Lire la suite…Dans le contexte économique actuel, il serait opportun de permetre à un locataire commerçant, quel que soit son âge, de modifier son activité et de céder son droit de bail pour tout commerce conforme à la destination, aux caractères et la situation de l'immeuble. Une simple notification au bailleur suffirait. Ce dernier ne pourrait s'y opposer que par assignation dans la quinzaine devant le juge des référés et pour motif légitime. […] Il ne peut être envisagé de donner le droit au locataire de modifier la destination du local sur simple notification faite au bailleur, celui-ci n'ayant d'autre possibilité de s'y opposer que par la procédure d'urgence du référé. […]
Lire la suite…[Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] .............................. 21 2. […] NOTA : Conformément à l'article 67 II et III de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016, les dispositions du I s'appliquent décisions prises à compter du 1er novembre 2016. 10 1. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14. […] Les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution. 28
Lire la suite…A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, […] Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable. […] La computation du délai Le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du CPC et l'article 642 du CPC. […]
Lire la suite…Au moins une fois tous les six mois, le greffier notifie l'état de répartition à chaque créancier accompagné du paiement des sommes lui revenant (C. trav., art. […] R. 3252-8) et non selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. […] La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829). […] la notification à l'employeur d'une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public, conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article 843 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. […] A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation. […]
Article 1137 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article 688 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Article D32-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 142-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Article D32-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, […] sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire. Conformément aux dispositions de l'article D. 632-4 du même code, […]
- Notification de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Validité de l'assignation
- Notification de l'assignation à la préfecture
- Notification du jugement
- Notification de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Notification des conclusions
- Absence d'interprète lors de la notification
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Signification à une adresse erronée
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Notification irrégulière du jugement
- Notification régulière du commandement de payer
- Notification tardive de l'ordonnance
- Notification du commandement de payer
- Demande d'assignation à jour fixe
Conséquences Lorsqu'un litige est porté devant le tribunal de grande instance antérieurement à la notification de la décision du directeur et avant l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour statuer, l'assignation est prématurée et irrecevable. À l'inverse, est tardive et par suite irrecevable l'assignation formulée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R* 199-1 du LPF. […]
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