Demande de nullité de l'assignation délivrée
Décisions
[…] — rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Frans Bonhomme, […] En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en rejetant l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la Sas Ariston Thermo France, l'assignation d'appel en cause délivrée par la Sas Frans Bonhomme exposant les faits objet du litige, soit le dysfonctionnement d'un chauffe-eau de marque Ariston qu'elle a livré aux époux [J], et demandant la mise en cause du fabricant pour être relevée et garantie de toute condamnation éventuelle. Le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] Assignée le 16 mai 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses […] — débouté la SAS Pages de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 17 décembre 2019 ; […] Monsieur [W] sera donc débouté de cette demande.
[…] La SAS DEHESA GOURMET se fait représenter par son conseil, lequel nous demande de débouter la SAS CDK de sa demande de nullité, l'assignation délivrée le 17 avril 2014 par M e NAKACHE Huissier de Justice, comportant toutes les mentions prévues par l'article 656 du code de procédure Civile. […] En conséquence, nous débouterons la SAS CDK de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 18 avril 2014.
[…] Vu l'assignation de la société Max DEBRAINE faite à la SARL TOURNESOL le 20/10/2008, Vu les conclusions d'incident en date du 17/02/2009 de la société TOURNESOL, Vu les conclusions en réponse à l'incident en date du 26/02/2009 de la société MAX DEBRAINE, Attendu que l'article 56-2° du Code de procédure civile prévoit que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, (…) l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit », Attendu que dans son assignation, […] - Déboutons la société TOURNESOL de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 03/11/2008 ;
[…] Vu l'assignation de la société Max DEBRAINE faite à la SARL MAYBIJOU le 03/11/2008, Vu les conclusions d'incident en date du 17/02/2009 de la société MAYBIJOU, Vu les conclusions en réponse à l'incident en date du 26/02/2009 de la société MAX DEBRAINE, Attendu que l'article 56-2° du Code de procédure civile prévoit que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, (…) l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit », Attendu que dans son assignation, […] - Déboutons la société MAYBIJOU de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 03/11/2008 ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise et condamner la société Maserati West Europe, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée le 6 décembre 2005 par la compagnie AGF Iart, […] après-vente se déclarant habilité à recevoir l'acte ; que s'il est justifié au dossier de ce que suivant délibération de l'assemblée générale de la société anonyme Charles Pozzi en date du 29 juin 2005 la société a décidé de changer de dénomination sociale pour s'appeler Ferrari West Europe, l'erreur de dénomination figurant dans l'assignation n'a causé aucun grief dans la mesure où l'acte a pu être délivré à personne habilitée, […]
[…] La société LES REGIES DE L'OPERA sollicite au visa de l'article 56 du Code de Procédure Civile, le prononcé de la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 25 mars 2009 par Monsieur C Z. […] En réponse, Monsieur Z conclut au débouté des demandes et sollicite qu'il soit enjoint à la société LES REGIES DE L'OPERA de conclure au fond et qu'elle soit condamnée aux dépens de l'incident. […] REJETONS la demande de nullité de l'assignation délivrée par C Z à la société LES REGIES DE L'OPERA S.A. le 25 mars 2009.
[…] Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile que tout acte d'huissier doit faire mention de sa date qui apparait d'ailleurs généralement en toutes lettres en raison de son importance fondamentale, ladite mention étant prescrite à peine de nullité. Il indique qu'en l'espèce l'assignation qui a été délivrée et remise au syndic qui le représente ne fait mention d'aucune date, ce qui frappe l'acte de nullité. Il demande par conséquent au juge de la mise en état de dire et juger nulle l'assignation telle qu'elle lui a été délivrée. […] Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 19 juin 2012.
[…] — déclarer nulles et non avenues l'assignation délivrée aux sociétés EURIMO et G H I LIMITED ainsi que les conclusions récapitulatives de M me C-D en date du 13 novembre 2006 et celles sur incident en date du 22 décembre 2006 ; […] Nul ne plaidant par procureur, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de nullité de l'assignation délivrée à la Société EURIMO dès lors que cette demande de nullité est formée exclusivement par la Société G H I.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B… et le condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 000 euros ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B… de sa demande de nullité de l'assignation délivrée ; […] Ce dernier ne peut par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour solliciter la nullité absolue de l'assignation, […] ce qui ne correspond pas au cas d'espèce » ;Alors que le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte délivré par l'incapable ; qu'en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les avocats qui publient une assignation auprès des services de la publicité foncière ne peuvent obtenir de justificatif de l'accomplissement de cette publicité, prescrite à peine de nullité de l'assignation, qu'en remplissant un formulaire CERFA 3233-SD et en s'acquittant de la somme de 12 par parcelle concernée. […] Il lui demande si dans un souci de simplification, […] le registre des dépôts prévu à l'article 2447 du Code civil permet la délivrance du certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance de publication au fichier immobilier. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'une personne demande le fondement de la loi sur la presse de 1881 pour l'insertion d'un droit de réponse dans un journal, […] compté tenu du nouveau libellé de l'article L. 752 du code de procédure civile, il souhaiterait savoir si le fait que l'assignation soit transmise par un avocat avec indication précise du nom et de l'adresse de celui-ci peut dorénavant suffire, […] à peine de nullité, […] qui s'applique aux procédures civiles entrant dans le champ d'application de la loi, dispose en outre que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'une personne demande le fondement de la loi sur la presse de 1881 pour l'insertion d'un droit de réponse dans un journal, […] elle souhaiterait savoir si le fait que l'assignation soit transmise par un avocat avec indication précise du nom et de l'adresse de celui-ci peut dorénavant suffire, […] s'applique à l'ensemble de la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal de grande instance et prévoit que l'assignation doit contenir à peine de nullité la constitution de l'avocat du demandeur. […] L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […] dispose en outre que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : - aux modalités de l'assignation ; - à la capacité d'ester en justice ; - à la qualité pour assigner. […] Mentions spécifiques à l'assignation Ces mentions résultent des dispositions combinées de l'article 56 du code de procédure civile et des articles L 199 et R* 202-1 et suiv. du LPF. 1. Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
- Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. […] A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l' Autorité de régulation des transports. […]
Article 16 du Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaireAbrogé
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. […] A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité. […]
Article 826-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. […] Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité des assignations
- Nullité de l'assignation
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
[…] 12 mars 2020, n°19-13.804 (F+P+B+I) Le 22 juin 2017, l'institution de retraite complémentaire AG2R a fait assigner, […] outre les majorations de retard, au titre de cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des salariés. […] L'association a saisi le Juge de la mise en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R et a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de TOULON au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULON. […] le Juge de la Mise en Etat a débouté l'Association de ses demandes tendant à la nullité de l'assignation et à l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Lire la suite…