Demande de nullité de l'assignation
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie. […] Attendu que la société Fraimust demande la cassation des deux arrêts du 27 mai 1993 ;
[…] du trouble de jouissance et du préjudice résultant des conditions dans lesquelles ils ont dû vivre, – débouter Mesdames A… et B… de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] – condamner solidairement Mesdames A…, B… et la SCI ALBERT CAMUS en tous les dépens lesquels seront recouvrés par la SCP GAS conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle. La SCI ALBERT CAMUS, assignée et réassignée à mairie, n'a pas constitué avoué. […] au motif qu'elle aurait été délivrée à ….. de cujus, Madame Suzanne X…, alors qu'en réalité, l'exception qu'elles veulent soulever est une exception de nullité pour vice de forme
[…] « 1°/ que l'assignation du dirigeant devant le tribunal de commerce doit mentionner à peine de nullité la faculté qu'il a de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix ; que dès lors, en affirmant que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en cause d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle en application de l'article L. 653-5 du code de commerce. […] Alors que l'acte délivré au nom d'une personne dénuée de qualité pour agir est affecté d'une irrégularité qui entraîne la nullité sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief ; que le liquidateur qui exerce l'action en responsabilité contre un dirigeant de société en raison d'une insuffisance d'actif, doit agir en qualité d'organe de la procédure et n'a pas qualité à agir en tant que représentant de la personne morale ; […]
[…] 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation, l'arrêt retient que l'huissier de justice a pu constater qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'a son domicile à l'adresse indiquée dans l'acte, que l'intéressé n'y demeure plus, que la boîte à lettres est pleine de courrier, que le voisinage lui indique que l'intéressé a quitté les lieux et qu'il ne figure pas sur les pages blanches de l'annuaire électronique sur internet. […] 10. L'insuffisance de mention des diligences de l'huissier de justice constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification que sur la démonstration par celui qui l'invoque d'un grief.
[…] toute entreprise commerciale ou artisanale à l'encontre de M. X…, gérant d'une société ; celui-ci a relevé appel du jugement, excipant de la nullité de l'acte introductif d'instance et partant de la nullité du jugement ; […] Que Monsieur X… demande à la cour de constater qu'il a été assigné à une mauvaise adresse et de dire nuls l'acte introductif d'instance et le jugement déféré ; Qu'à titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement ; Mais Que Monsieur X… a été assigné le 23 avril 2010 au 4, […]
[…] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de l'assignation, alors, selon le moyen : […]
[…] fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de nullité de l'assignation dont elle avait pourtant relevé qu'elle comportait une erreur relative à l'indication de la règle de droit applicable à la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 6 mai 2010, la SCI du Musée (la SCI) a fait assigner la société S'rappschwirer Stebala (la société) aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial qu'elle lui avait consenti et ordonner son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, que par un jugement du 6 décembre 2012, un tribunal de grande instance, après avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI, a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société qui a interjeté appel le 23 janvier 2013, que par un arrêt du 2 octobre 2013, une cour d'appel, […]
[…] Attendu que, pour débouter la société Clinique de Champagne de sa demande tendant à voir prononcer la nullité pour vice de fond de l'assignation délivrée le 2 novembre 2011 et la condamner aux dépens de l'incident exposés en première instance et en appel et à verser à M. X…, M. Y… et à la société MD finances Troy, ensemble, la somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par ces derniers en appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sur la nullité de l'assignation : Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891 : JurisData n° 2018-011239 : La Cour rejette les arguments d'Axa : le juge de la mise en état est compétent pour vérifier que l'assignation de l'action mentionne des cas types, mais n'a pas le pouvoir d'apprécier la pertinence de ces cas. Sur la nullité de l'assignation : TGI Nanterre, 6ᵉ ch., 8 janv. 2016, nᵒ 14/12664 : Ordonnance du JME rejetant la demande de nullité de l'assignation présentée par Axa. Lire en ligne
Lire la suite…Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. * L'assignation mentionnait en l'espèce la qualité d'associé du demandeur, personne physique, de plusieurs sociétés par ailleurs mentionnées mais ne formulant aucune demande, et n'étant donc pas parties à l'instance. […] Le défendeur a saisi le juge de la mise en état de sa demande de nullité de l'assignation au motif allégué que : - d'une part, la qualité d'associé n'est pas une profession, et que d'autre part, […]
Lire la suite…Face aux refus des institutions qui contestaient toute exploitation commerciale et invoquaient parfois des dysfonctionnements techniques pour expliquer l'apparence d'une mise en vente en ligne, le demandeur a assigné les deux entités devant le tribunal judiciaire de Paris. […] Incident de procédure Dans le cadre d'un incident de procédure, la BNF a soulevé la nullité de l'assignation pour vice de forme, arguant que l'acte initial ne décrivait pas suffisamment l'objet de la demande. […] Nullité de l'assignation Le juge de la mise en état a fait droit à la demande de nullité de l'assignation rappelant qu'en matière de contrefaçon de droits d'auteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article D32-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 54 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Nullité des assignations
- Nullité de l'assignation
- Demande de nullité de la procédure
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité du commandement de payer