Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie. […] Attendu que la société Fraimust demande la cassation des deux arrêts du 27 mai 1993 ;
[…] Le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en cause d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle en application de l'article L. 653-5 du code de commerce. […] M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : […] Alors que l'acte délivré au nom d'une personne dénuée de qualité pour agir est affecté d'une irrégularité qui entraîne la nullité sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief ; que le liquidateur qui exerce l'action en responsabilité contre un dirigeant de société en raison d'une insuffisance d'actif, […]
La nullité, prévue par l'article 750 du nouveau Code de procédure civile, de l'assignation introductive d'instance qui ne porte pas la mention de la constitution d'un avocat par le demandeur ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief. Tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a eu connaissance, en temps utile, du nom de l'avocat constitué pour le compte du demandeur, puisqu'il a lui-même constitué un avocat qui a communiqué avec son adversaire mais n'a pas conclu […] Rejette la demande de dommages-intérêts complémentaire ;
[…] rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros ; […] telle une assignation devant le tribunal de commerce, […] Que le juge qui rejette l'exception de nullité d'une signification par procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile doit impérativement préciser dans sa décision quelles sont les diligences de l'huissier instrumentaire mentionnées dans le procès-verbal et en quoi elles étaient suffisantes ; Qu'en rejetant la demande de Madame X… épouse Y… tendant à voir annuler l'assignation introductive d'instance ainsi que le jugement entrepris en se contentant d'énoncer que […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation contenant l'opposition à commandement, alors, selon le moyen: […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dès lors qu'un appel est interjeté en vue de demander l'annulation d'un jugement en se fondant sur la nullité de l'assignation introductive d'instance, la dévolution prévue à l'article 562 alinéa 2 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE s'opère pour le tout une fois l'acte introductif d'instance annulé, uniquement pour le cas où l'appelant a conclu au fond à titre principal.Tel est le cas de l'appelant qui dans le dispositif de ses conclusions prises à titre principal vise par des moyens de droit développés au rejet des prétentions de l'intimé.
[…] du trouble de jouissance et du préjudice résultant des conditions dans lesquelles ils ont dû vivre, – débouter Mesdames A… et B… de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] B… et la SCI ALBERT CAMUS en tous les dépens lesquels seront recouvrés par la SCP GAS conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle. La SCI ALBERT CAMUS, assignée et réassignée à mairie, n'a pas constitué avoué. […] devant la Cour, le 20 mai 1999, ces deux intimées ont prétendu que l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance serait, selon elle, inexistante, […] Madame Suzanne X…, alors qu'en réalité, l'exception qu'elles veulent soulever est une exception de nullité pour vice de forme
[…] Par conclusions en date du 31 août 2009, Madame A soulève la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contient pas de moyen de droit. Subsidiairement, elle conclut au débouté de la Selarl J B et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — déboute Madame A de sa demande de nullité de l'assignation introductive d'instance,
[…] Constater la nullité de l'assignation introductive d'instance. Débouter la société YUMA PRODUCTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. […] Attendu que l'assignation introductive a été adressée à la « société X Y Z » sise à l'adresse de Monsieur Y Z X et qu'elle a donc bien été délivrée. Attendu que la confusion entre une personne morale et la personne physique dans une assignation introductive d'instance ne constitue pas une irrégularité de fond mais un vice de forme et qu'aucun doute n'est possible sur l'identité du défendeur dans le cas présent. Attendu que Monsieur Y Z X ne prouve pas de grief quant à l'irrégularité matérielle soulevée, puisqu'il a comparu.
[…] que, par acte du 6 octobre 2003 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société de Caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile (l'AGMA) a assigné M. et M me X… devant un tribunal de grande instance en paiement de certaines sommes ; que, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société de Caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile ; […] après jonction d'instance, l'éventuelle irrégularité de l'une seulement de ces assignations ne pouvait entraîner la nullité du jugement en son entier ; d'où il suit que la cour d'appel, qui, […]
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Commentaires
La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. […] Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). […]
Lire la suite…Ainsi, si une assignation en référé a pu initialement interrompre le délai de deux mois imparti par l'article R.* 199-1 du LPF pour saisir le tribunal de grande instance de la décision prise sur la réclamation, cette interruption est regardée comme non avenue au regard des dispositions de l'article 2247 ancien du Code Civil (codifié à l'article 2243 C. Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. […] En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. […] Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. […]
Lire la suite…Civ., art. 1032) Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. […] Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (C. proc. […] Dénonciation de l'instance L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du C. proc. […] Civ., art. 1036). […] L'article R 202-2, 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation. […]
Lire la suite…Publicité de la demande de séparation judiciaire de biens A la diligence de l'avocat du demandeur, un extrait de la demande, […] art. 1292, al. 1), est transmis aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, […] art. 1447, al. 1er). 1. […] Formes et délais de la tierce opposition La tierce opposition est formée à titre principal comme une demande introductive d'instance. Il convient donc d'opérer par voie d'assignation, […] Ce délai d'un an commence à courir du jour où a été effectuée la dernière mesure de publicité prévue par les textes. 4. […] Action en nullité de la séparation judiciaire de biens 1. […]
Lire la suite…En pratique, le défendeur est informé de la procédure engagée à son encontre par la notification qui lui est faite de l'acte introductif d'instance. Cette notification peut être effectuée par acte d'huissier, c'est-à-dire par la signification de l'assignation, comme c'est le cas en matière de référé, ou en la forme ordinaire, […] à défaut, à la dernière adresse connue. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence considère que la déclaration de simulation, qui n'est pas par elle-même une cause de nullité de l'acte (Cass. civ., […] n'est pas subordonnée à l'engagement d'une procédure d'inscription en faux puisqu'elle aboutit à contester la sincérité du document et non sa matérialité. C. […] L'action en déclaration de simulation est engagée par voie d' assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le redevable. […] Elle nécessite le recours à un avocat. […] Lorsqu'elle s'attaque à des actes de cession ou de disposition de biens immobiliers, l'assignation introductive de l'action doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (art. 28, […]
Lire la suite…* L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est l'une des dispositions procédurales principales encadrant l'accès au juge puisqu'il fixe les formalités substantielles de l'acte introductif d'instance. […] 2002 (n° 00-12510) et du 6 février 2003 (n° 00-22697) : « il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; […] l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; […]
Lire la suite…Il demande donc si une solution a ce probleme existe et si, le cas echeant, il ne faudrait pas adapter la legislation en vigueur. Reponse. - S'agissant des preoccupations de l'honorable parlementaire relatives a l'indication de l'adresse de la femme dans la demande en divorce ou en separation de corps, il y a lieu de rappeler que la mention dans les pieces de procedure et notamment dans l'acte introductif d'instance, du domicile du demandeur est consideree comme une garantie des droits de la defense. […] C'est pourquoi cette indication est exigee a peine de nullite de la requete ou de l'assignation. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, […] L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 68 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 1844-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Article R623-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité des actes de procédure