Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, en dépit de l'absence de note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, rejette la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement qui l'a suivie. […] Attendu que la société Fraimust demande la cassation des deux arrêts du 27 mai 1993 ;
La nullité, prévue par l'article 750 du nouveau Code de procédure civile, de l'assignation introductive d'instance qui ne porte pas la mention de la constitution d'un avocat par le demandeur ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief. Tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a eu connaissance, en temps utile, du nom de l'avocat constitué pour le compte du demandeur, puisqu'il a lui-même constitué un avocat qui a communiqué avec son adversaire mais n'a pas conclu […] Rejette la demande de dommages-intérêts complémentaire ;
[…] Le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en cause d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle en application de l'article L. 653-5 du code de commerce. […] M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : […] Alors que l'acte délivré au nom d'une personne dénuée de qualité pour agir est affecté d'une irrégularité qui entraîne la nullité sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief ; que le liquidateur qui exerce l'action en responsabilité contre un dirigeant de société en raison d'une insuffisance d'actif, […]
[…] rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros ; […] telle une assignation devant le tribunal de commerce, […] Que le juge qui rejette l'exception de nullité d'une signification par procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile doit impérativement préciser dans sa décision quelles sont les diligences de l'huissier instrumentaire mentionnées dans le procès-verbal et en quoi elles étaient suffisantes ; Qu'en rejetant la demande de Madame X… épouse Y… tendant à voir annuler l'assignation introductive d'instance ainsi que le jugement entrepris en se […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation contenant l'opposition à commandement, alors, selon le moyen: […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dès lors qu'un appel est interjeté en vue de demander l'annulation d'un jugement en se fondant sur la nullité de l'assignation introductive d'instance, la dévolution prévue à l'article 562 alinéa 2 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE s'opère pour le tout une fois l'acte introductif d'instance annulé, uniquement pour le cas où l'appelant a conclu au fond à titre principal.Tel est le cas de l'appelant qui dans le dispositif de ses conclusions prises à titre principal vise par des moyens de droit développés au rejet des prétentions de l'intimé.
L'inexistence prétendue de l'assignation introductive d'instance, délivrée au nom d'un défunt, qu'invoque l'intimé pour la première fois en appel, s'analyse, en réalité, en une exception de nullité pour vice de forme dont le régime est fixé par les articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu'en vertu de l'article 112 précité, la nullité d'un acte est couverte si celui qui s'en prévaut a, notamment, fait valoir ses défenses au fond postérieurement à l'acte critiqué, la demande de nullité de l'assignation formée par l'intimé qui a conclu au fond devant le premier juge, doit être déclarée tardive et irrecevable en application des articles 74, 112 et 114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
[…] Par conclusions en date du 31 août 2009, Madame A soulève la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contient pas de moyen de droit. Subsidiairement, elle conclut au débouté de la Selarl J B et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — déboute Madame A de sa demande de nullité de l'assignation introductive d'instance,
[…] Constater la nullité de l'assignation introductive d'instance. Débouter la société YUMA PRODUCTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 6 octobre 2003 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société de Caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile (l'AGMA) a assigné M. et M me X… devant un tribunal de grande instance en paiement de certaines sommes ; que, […] Attendu que, pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…, […] ayant des objets distincts, après jonction d'instance, l'éventuelle irrégularité de l'une seulement de ces assignations ne pouvait entraîner la nullité du jugement en son entier ; d'où il suit que la cour d'appel, qui, […]
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Commentaires
Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : aux modalités de l'assignation ; à la capacité d'ester en justice ; à la qualité pour assigner. […] L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. 2. Objet de la demande et exposé des moyens L'indication de l'objet de la demande est imposée à peine de nullité (CPC, art. 56, 2°). […]
Lire la suite…Ainsi, si une assignation en référé a pu initialement interrompre le délai de deux mois imparti par l'article R.* 199-1 du LPF pour saisir le tribunal de grande instance de la décision prise sur la réclamation, cette interruption est regardée comme non avenue au regard des dispositions de l'article 2247 ancien du Code Civil (codifié à l'article 2243 C. Civ par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17/06/2008) dès lors que la demande a été rejetée par le juge des référés. […] En application de ces principes, l'assignation formée devant le tribunal de grande instance plus de deux mois après la notification de la décision contentieuse de rejet est donc irrecevable comme tardive, […]
Lire la suite…Forme de la demande : l'assignation en référé La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. […] Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. […]
Lire la suite…Civ., art. 1032) Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. […] Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (C. proc. […] Dénonciation de l'instance L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du C. proc. […] Civ., art. 1036). […] L'article R 202-2, 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation. […]
Lire la suite…Publicité de la demande de séparation judiciaire de biens A la diligence de l'avocat du demandeur, un extrait de la demande, […] art. 1292, al. 1), est transmis aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, […] art. 1447, al. 1er). 1. […] Formes et délais de la tierce opposition La tierce opposition est formée à titre principal comme une demande introductive d'instance. Il convient donc d'opérer par voie d'assignation, […] Ce délai d'un an commence à courir du jour où a été effectuée la dernière mesure de publicité prévue par les textes. 4. […] Action en nullité de la séparation judiciaire de biens 1. […]
Lire la suite…En pratique, le défendeur est informé de la procédure engagée à son encontre par la notification qui lui est faite de l'acte introductif d'instance. Cette notification peut être effectuée par acte d'huissier, c'est-à-dire par la signification de l'assignation, comme c'est le cas en matière de référé, ou en la forme ordinaire, […] à défaut, à la dernière adresse connue. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence considère que la déclaration de simulation, qui n'est pas par elle-même une cause de nullité de l'acte (Cass. civ., […] n'est pas subordonnée à l'engagement d'une procédure d'inscription en faux puisqu'elle aboutit à contester la sincérité du document et non sa matérialité. C. […] L'action en déclaration de simulation est engagée par voie d' assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le redevable. […] Elle nécessite le recours à un avocat. […] Lorsqu'elle s'attaque à des actes de cession ou de disposition de biens immobiliers, l'assignation introductive de l'action doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (art. 28, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section I : L'assignation
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, […] L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 62-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 68 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 1844-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […] en cours d'instance, […]
Article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Article 750 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'assignation
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Nullité de l'assignation
- Nullité des assignations
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité des actes de procédure