Non respect convention collective
Décisions
L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel. […] pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en son article 15 la convention collective applicable stipulait le respect d'un préavis de 2 mois à la charge des salariés qui comme M. X… avaient plus de 2 ans d'ancienneté et que l'intéressé, […]
L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de ladite convention, ne peut lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel .
L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.
[…] Attendu que M me X… a été engagée le 1er décembre 1974 par la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine et licenciée le 24 mars 1991 pour insuffisance professionnelle, sans que soit respectée la convention collective applicable prévoyant que les licenciements doivent être précédés de l'avis du conseil de discipline lorsqu'ils ont un caractère disciplinaire ; […] d'autre part, que la lettre de licenciement comportait l'énoncé des griefs précis imputés au salarié, à savoir un travail limité et des tâches non assurées et qu'il appartenait donc à la juridiction de rechercher si, abstraction faite de la référence à l'insuffisance professionnelle, […]
Justifie legalement sa decision le tribunal d'instance qui annule les elections des membres d'un comite d'entreprise des lors qu'il constate que l'employeur n'a pas respecte les dispositions de la convention collective fixant la date et l'heure de ces elections et qu'un syndicat soutenait que, dans l'ignorance de leur date exacte, il n'avait pas ete en mesure de se preparer a participer aux operations electorales et a presenter des candidats.
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne dispose qu'« au cas où, après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise… l'ouvrier âgé de 50 ans ou plus ne pourrait, […] l'employeur mettra tout en oeuvre pour rechercher s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé serait susceptible d'être employé… » ; que ce texte n'exigeant pas que l'inaptitude du salarié soit définitive, l'arrêt attaqué l'a violé en retenant que l'employeur ne l'aurait pas respecté du fait que « l'inaptitude spécifique du salarié à son emploi de peintre n'était pas définitive » ; alors, d'autre part, […]
[…] et le terme « révocation » figurant dans la convention collective pouvaient être employés pour la rupture pour motif disciplinaire sans qu'il y ait ni confusion ni préjudice. Il a dit que le licenciement de monsieur X… avait une cause réelle et sérieuse et a condamné la S.A LYONNAISE DE BANQUE à lui payer en réparation du préjudice résultant du non respect de l'article 33 de la convention collective Nationale du Travail du Personnel des Banques, […] Il fait valoir que la S.A LYONNAISE DE BANQUE qui lui a réglé six mois de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement a effectué un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non une révocation l'exposant à la saisine de conseil de discipline et à l'avis de celui-ci à la demande du salarié. […]
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'association n'avait pas respecté le délai de trois jours francs, prévu par l'article 15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure expédiée le 7 février 1984 n'avait été suivie d'aucun effet dans les trois jours francs, […] la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la clause claire et précise de l'article 15 de ladite convention ; alors que, d'autre part, […]
[…] Dès lors que la Convention collective prévoit que le salarié qui ne respecte pas le délai de préavis est redevable d'une indemnité, le versement de cette indemnité n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice. […] Attendu que pour débouter la société Activ Protection de sa demande d'indemnité en raison de la non exécution par M. X… de son préavis, la cour d'appel énonce que la société n'a pas mis en demeure le salarié d'effectuer son préavis et qu'elle ne démontre pas que la rupture du contrat de travail lui aurait causé un préjudice ;
Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement. […] il ne peut être alloué au salarié que l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non- respect de la procédure de licenciement, […]
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Commentaires
Le Conseil d'État annule l'arrêté d'extension de la convention collective de la production cinématographique. > Lire la décision Une organisation d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé le 19 janvier 2012 la convention collective nationale de la production cinématographique. […] non signataires, […] En revanche, il ne s'est pas prononcé sur le contenu de la convention et n'a pas annulé cette dernière. […] Il a également précisé que l'annulation de l'arrêté d'extension ne remettait pas en cause l'application des clauses des contrats de travail à durée déterminée fixant la rémunération des techniciens dans le respect de la convention du 19 janvier 2012. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la CRPCEN doit toujours etre consideree comme un organisme assimile au notariat et si son personnel peut beneficier de deux conventions collectives du travail differentes. Reponse. - Le ministre du travail, […] il apparait que la caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes du notariat n'entre de droit dans le champ d'application d'aucune convention collective de branche. […] En effet, les champs d'application des deux conventions collectives nationales non etendues de 1957 et 1968 des personnels des organismes de securite sociale visent exclusivement les organismes de securite sociale, […]
Lire la suite…[…] dans quelle mesure ces dispositions sont applicables a l'ensemble des salaries agricoles, tels que definis par ladite loi, en raison de ce qu'ils sont soumis ou non a une convention collective. […] Il semble donc que le benefice des autres articles recoit une application « directe et immediate » comme l'indiquait le rapporteur a l'Assemblee nationale de la commission de la production et des echanges. […] En cas de depart a la retraite a l'initiative de l'employeur, en respect de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, il lui demande si lesdits salaries agricoles relevent depuis le 1er janvier 1989 de l'application de l'article 5 de l'accord de mensualisation, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. L'article 36 de la convention collective de 1966 (article agree) prevoit que « les organisations signataires se reuniront au moins chaque fois qu'interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de reference pour en determiner obligatoirement les incidences sur la presente convention ». […] Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medico-social a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medicosocial a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance-maladie, de l'aide sociale de l'Etat ou des departements apres agrement du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. […] Les decisions en matiere d'agrement des conventions collectives soumises a la procedure prevue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et medicosociales, sont prises en respectant a la fois la recherche de parite avec le secteur public, […]
Lire la suite…M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. […] pour en determiner obligatoirement les incidences sur la presente convention ». […] Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medico-social a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance maladie, de l'aide sociale de l'Etat ou des departements apres agrement du ministre de la solidarite, […]
Lire la suite…M Michel Pelchat. attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. […] pour en determiner obligatoirement les incidences sur la presente convention. […] Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medicosocial a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance-maladie, de l'aide sociale de l'Etat ou des departements apres agrement du ministre de la solidarite, […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. […] pour en determiner obligatoirement les incidences sur la presente convention ». […] Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medicosocial a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance-maladie, de l'aide sociale de l'Etat ou des departements apres agrement du ministre de la solidarite, […]
Lire la suite…Mme Denise Cacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. […] pour en determiner obligatoirement les incidences sur la presente convention ». […] Reponse. - Les incidences financieres des avenants aux conventions collectives du secteur social et medicosocial a but non lucratif prive sont prises en charge selon les etablissements sur les credits de l'assurance-maladie, de l'aide sociale de l'Etat ou des departements apres agrement du ministre de la solidarite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
s'emploiera obligatoirement à rechercher les mesures les plus équitables pour mettre fin aux différends entre salariés et employeurs, et cela dans le cadre de la présente convention. Sans préjudice du respect du droit de grève, dans le cas de réclamations collectives non satisfaites par la société, les parties intéressées s'engagent, […]
Article 10 Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs
[…] non de la qualification donnée à ces fonctions et qu'une même qualification professionnelle couvre des emplois très différents suivant l'importance des sociétés dans lesquelles ils sont exercés et l'étendue des responsabilités qui s'y rattachent, il est convenu entre les parties contractantes que la détermination des salaires sera fixée en fonction des accords collectifs […]
Article 17 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011Abrogé
[…] Le salarié devra donc respecter, s'il est rétabli, la date initialement prévue de son retour de congé. Sauf accord entre les parties, l'employeur versera l'indemnité de congés payés telle que prévue à l'article 40 des clauses particulières de la présente convention collective, sans opérer aucune réduction pour cause de maladie ou d'accident pendant la période de congé.
Article 1er Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Il est rappelé que les salariés portés ne relèvent pas du premier collège ouvriers et employés, et que la présente convention collective ou un accord collectif professionnel non spécifique dont le champ les concerne exclusivement sont des accords catégoriels.
Article 15.2 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective. La parité est respectée, dès lors que les délégations salariale et patronale sont représentées par au moins 3 membres.
Article 1er Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019.
Si l'adhésion a pour objet de rendre la présente convention applicable à un autre secteur professionnel non compris dans son champ d'application, cette adhésion est subordonnée à un accord entre les signataires de la présente convention et les parties en cause ayant sollicité l'adhésion, lesquelles devront se prononcer dans un délai maximum de 6 mois. La présente convention collective ne deviendrait applicable à un nouvel adhérent, à une organisation
Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019.
La grille des barèmes fixe les salaires minima que devront respecter les entreprises pour tout salaire d'embauche, et pour tout salaire des cadres ayant acquis une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans, 6 ans et 10 ans. […] (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
Article 10.3 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective régionale abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 10 mars 1980 non étendue.
Article 3 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Toutes les réclamations collectives mettant en cause l'interprétation ou l'application de la présente convention, et qui n'auront pas pu être réglées au niveau des sociétés, seront soumises, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant. Cette commission sera présidée par l'un des directeurs généraux des sociétés non directement concernées par le litige. Elle comprendra :
Article 5 Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021
Les parties contractantes constituent, en vue de l'application de la présente convention, de ses annexes ou de ses avenants et de l'ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la branche des coopératives de consommateurs ou encore des difficultés d'ordre collectif pouvant surgir conformément aux dispositions de l'article 5 bis, une
- A2M STYLE
- RASO CONSEILS GROUPE - B.E.T. LEROUX
- Conseil d'État 12 juillet 2023, 470639
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 juin 2016, n° 14/07075
- X X M ARCHITECTURES
- IQERA SERVICES
- Redressement et liquidation judiciaire LIBOURNE (33500)
- CLINIQUE DE LA DEFENSE (NANTERRE, 305935363)
- CREATION COIFFURE (CESSON, 750373888)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 19 février 2024, n° 2303115
- TERIDEAL BATIMENT (RUNGIS, 422507392)
- Article R444-77 du Code de commerce