Recours abusif aux contrats à durée déterminée
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d'équivalence et d'effectivité » […] Mme Santoro a formé un recours devant le Tribunale di Trapani (tribunal de Trapani, Italie) tendant, notamment, à faire constater le caractère abusif de ces contrats à durée déterminée, à faire condamner la commune de Valderice à réparer en nature le dommage subi, en ordonnant l'établissement d'une relation de travail à durée indéterminée, et, […]
[…] — le foyer départemental a commis une faute en recourant de manière abusive aux contrats à durée déterminée ; […] Par suite, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant demandé l'indemnisation de préjudices résultant du prétendu recours abusif aux contrats à durée déterminée par la collectivité ou encore le versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés, tels que sollicités dans sa requête de première instance. […] pour la première fois devant le tribunal administratif de Dijon, la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la faute que l'administration aurait commise en recourant abusivement aux contrats à durée déterminée. […]
[…] Sur la faute de l'EDPAMS Jacques Sourdille liée au recours abusif aux contrats à durée déterminée : […] Les dispositions alors en vigueur des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point 2 offrent la possibilité aux établissements mentionnés à son article 2 de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, […]
[…] Il y a lieu de rappeler que la clause 5, point 1, de l'accord–cadre a pour objet de mettre en œuvre l'un des objectifs poursuivis par ce dernier, à savoir encadrer le recours successif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée, considérés comme une source potentielle d'abus au détriment des travailleurs, […] Or, d'une part, la réglementation nationale en cause au principal ne subordonne à aucune condition de cette nature la dérogation qu'elle introduit aux règles de droit commun applicables aux contrats de travail et visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs.
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que, du fait qu'il avait refusé la proposition de contrat à durée indéterminé ainsi que l'avenant à son contrat à durée déterminée, le préjudice résultant de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ne présentait pas de lien de causalité directe avec le recours abusif aux contrats à durée déterminée.
[…] — le recours abusif aux contrats à durée déterminée est fautif ; […] M me C a exercé les fonctions d'agent d'entretien polyvalent, d'agent d'entretien, de restauration et de surveillance scolaire à l'école du Bourg et d'agent de service polyvalent pendant une période continue débutant le 1er novembre 2012 jusqu'au 31 août 2022, hormis durant l'été 2013. La commune de Saint-Laurent-du-Pont n'apporte aucun élément permettant de justifier de la légalité du recours à des contrats à durée déterminée s'agissant des contrats conclus soit au motif d'une vacance temporaire d'emploi, […] Par suite, il résulte de ce qui précède que le recours à ces contrats à durée déterminée présente un caractère abusif.
[…] Les clauses 4 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, […] dans l'interprétation qu'en donnent les chambres réunies de la Suprema Corte di Cassazione (Cour de cassation, Italie) dans les arrêts nos 5542 et 5556/2023, en vertu de laquelle les règles de droit commun régissant les relations de travail et visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs par la requalification automatique du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en cas de succession abusive de contrats à durée déterminée, ne sont pas applicables au secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques, […]
[…] l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M me X la somme de 24.000 euros de dommages et intérêts pour utilisation abusive de contrats à durée déterminée et la somme de 4000 euros de dommages et intérêts pour prise en compte tardive de l'ancienneté et a ordonné la reprise d'ancienneté de la salariée à la date du 23 mars 1990 et, statuant à nouveau, […] La cour estime que le recours systématique par La Poste de contrats à durée déterminée successifs sur la période considérée en méconnaissance des dispositions légales, […] — 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif aux contrats à durée déterminée
[…] M me B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vérines à lui verser la somme de 5 095,98 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non-renouvellement de son contrat et du recours abusif par la commune aux contrats à durée déterminée. […] 2°) de juger que la commune de Vérines a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée d'une part et qu'elle a refusés de manière injustifiée le renouvellement du contrat à durée déterminée de M me B ;
[…] En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : […] D'une part, M me B a exercé les fonctions d'agent d'animation au sein de Mantélimar Agglomération dans le cadre de contrats à durée déterminée pendant une période continue, hors vacances scolaires d'été débutant le 1er septembre 2014 jusqu'au 3 juillet 2020. Par ailleurs, […] eu égard à sa durée, revêtir un caractère abusif. En outre, Montélimar agglomération n'apporte aucun élément permettant de justifier de la légalité du recours à des contrats à durée déterminée s'agissant des contrats conclus soit au motif d'une vacance temporaire d'emploi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le 7 mars dernier, l'article 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant à l'annexe de la directive 1999/70/CE, concernant l'accord-cadre CES, […] Dans l'affaire au principal, la requérante a été employée par une commune au moyen de contrats à durée déterminée (« CDD ») pour une durée totale de 4 ans. […] Elle a formé un recours tendant à faire constater le caractère abusif de ces contrats. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la clause 5 de l'accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui ne sanctionne pas l'utilisation abusive, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] prévoient qu'il peut être conclu un contrat à durée déterminée notamment pour remplacer un agent absent. […] la requérante avait conclu avec le même établissement médico-social 38 contrats à durée déterminée et avenants en vue d'assurer essentiellement des fonctions d'agent d'entretien qualifié. […] Elle invoquait notamment le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour solliciter une indemnisation de ses préjudices. La directive 1990/70/CE du conseil du 28 juin 1999 relative aux contrats à durée déterminée vise notamment à en prévenir un usage abusif. […] Il a ainsi écarté le caractère fautif du recours répété à des contrats à durée déterminée. […]
Lire la suite…Par un jugement Mme S. c/ EDPAMS Jacques Sourdille en date du 30 septembre 2022 (req. n° 2101957), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré que le recours à 38 contrats à durée déterminée (CDD) durant une période de trois ans afin de remplacer des agents temporairement indisponibles n'est pas abusif. […] Le tribunal a toutefois considéré que la conclusion des 38 CDD ne constituait pas, en l'espèce, un abus. Pour ce faire, […] l'EDPAMS Jacques Sourdille ne peut être regardé en l'espèce comme ayant eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée. » Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :
Lire la suite…[…] autres contrats ou avenants en 3 ans. […] elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI… ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du fait du refus de la salariée d'accepter un CDD (après 2 ans et 7 mois durant lesquelles la salariée est restée, […] la requalification de la rupture du contrat de contrat en licenciement abusif , […] en l'espèce l'employeur ne conteste pas avoir employé la salariée dans le cadre de 73 contrats ou avenants à durée déterminée […]
Lire la suite…Puis l'article L. 332-9 du même code, dispose quant à lui que : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. […] L'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. […] Qu'en est-il du non-renouvellement lorsque le recours aux CDD peut être considéré comme abusif, […] Il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander réparation du préjudice que lui a causé le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour la recruter.
Lire la suite…Puis l'article L. 332-9 du même code, dispose quant à lui que : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. […] L'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. […] Qu'en est-il du non-renouvellement lorsque le recours aux CDD peut être considéré comme abusif, […] Il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander réparation du préjudice que lui a causé le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour la recruter.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques
- Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L2312-71 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article L432-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : […] il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Article L1243-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, […]
Article Execution de l'Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL.
Or la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat à durée déterminée, en insérant pour la première fois dans le code du travail des dispositions propres à ce type de contrat, aurait dû, en fixant des solutions empruntées à la jurisprudence, […] Bien au contraire, en ne limitant pas les cas de recours
Article L122-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : […]
Article 5 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage :
- Recours abusif aux CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Durée maximal d'un CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Contrat saisonnier
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Démission d'un CDD
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Requalification des CDD en CDI
- Rupture anticipée d'un CDD
- Délai de carence d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
[…] Mme D., req. n° 16VE03427 Un agent d'entretien au sein de la commune de Sarcelles avait exercé ses fonctions entre le 4 octobre 1993 au 30 juin 2004 en application de vingt contrats à durée déterminée, en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel. L'agent demandait réparation du préjudice subi en invoquant notamment le caractère abusif de ses engagements à durée déterminée successifs. […] La Cour relève d'abord qu'il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, […]
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