Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
Décisions
[…] FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] * 1.503 € d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; […] Au vu de ces éléments il n'y a pas lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et M. D-E F doit être débouté de sa demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI et de celles relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque la rupture du contrat procède du seul terme du contrat à durée déterminée.
[…] — requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. [W] [Y] en contrat à durée indéterminée, […] — débouté M. [W] [Y] du surplus de ses demandes, […] — ramener à de plus justes proportions à savoir 1 euro pour chacun des postes d'indemnités réclamées, sa demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat, […] I. Sur l'indemnité de requalification du CDD en CDI
[…] Le 27 janvier 2014, toujours sans réponse de son employeur et contestant la légitimité de son licenciement, M me Z Y a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin d'obtenir le règlement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée dès le 15 août 2015, date de son embauche en contrat à durée déterminée. […] CDD en CDI, […] *réformer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI, […] Y sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée. Au demeurant, la société appelante ne développe aucun moyen sur ce point. […] 3. Sur les autres demandes,
[…] après réinscription de l'affaire ayant fait d'une radiation, a par jugement de départage du 19 novembre 2010, condamné la société SADEF à lui payer la somme de 1371,17 € à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celle de 9000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, celle de 2611 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 261 € à titre de congés payés afférents, rejeté le surplus des demandes de la salariée, ordonné l'exécution provisoire du jugement, […] — que la demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI est prescrite en application de l'article 2224 du code civil;
[…] — CONSTATER que la demande d'indemnité de requalification formée par G X en juin 2016 était prescrite depuis le mois de juillet 2015 en application de l'articIe L. 1471-1 du Code du Travail ; […] — DEBOUTER G X de sa demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI, […] sans contrat écrit ou sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail ; les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit.
[…] -1 217, 91 €, soit 1 mois de salaire, en réponse à la demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; […] -365, 37 €, soit 10 % des indemnités de préavis, en réponse à la demande de congés payés sur préavis ; […] INFIRMER purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce, qu'il a requalifié le CDD liant les parties en CDI ; […] Lors de mon contrôle, vous m'avez présenté un contrat d'Accès à l'Emploi d'une durée de 24 mois signé le 25/ 09/ 2005 concernant cette personne. Après vérification, aucune convention n'a été signée avec les services de l'ANPE. Je vous confirme les termes de notre entretien et vous demande la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. «
[…] -1 217,91 €, soit 1 mois de salaire, en réponse à la demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI; […] — 365,37 €, soit 10% des indemnités de préavis, en réponse à la demande de congés payés sur préavis; […] INFIRMER purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce , qu'il a requalifié le CDD liant les parties en CDI ; […] Lors de mon contrôle, vous m'avez présenté un contrat d'Accès à l'Emploi d'une durée de 24 mois signé le 25 / 09 / 2005 concernant cette personne . Après vérification, aucune convention n'a été signée avec les services de l'ANPE. Je vous confirme les termes de notre entretien et vous demande la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. «
[…] 1 – Sur la demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI : Il convient de rappeler à titre liminaire, que l'indemnité spécifique de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, est due au salarié alors même que la demande en requalification d'un contrat initial irrégulier est devenu un contrat à durée indéterminée, […]
[…] à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a alloué une indemnité pour licenciement illicite d'un montant de 27 946,92 € et une indemnité pour requalification du CDD en CDI et, statuant à nouveau, […] au débouté de Monsieur B Y de sa demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI, […] que le contrat de travail à durée déterminée en date du 31 juillet 2009 ne mentionne pas la définition de son motif et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que le concluant doit être reçu en l'ensemble de ses réclamations. […] La Cour confirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié et lui a accordé la somme de 1500 € à titre d'indemnité de requalification.
[…] — prononcé la requalification des CDD en CDI ; […] Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre de la salariée, il convient de faire droit à sa demande au titre de l'indemnité compensatice de préavis au hauteur de trois mois de salaire au regard de son statut de cadre. Il convient de lui allouer une indemnité 9 867 euros à ce titre outre une somme de 986,70 euros au titre des congés payés afférents.
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Commentaires
Il a enjoint à l'établissement de de réintégrer juridiquement jusqu'au terme de son CDD, mais n'a pas fait droit à sa demande de réintégration postérieurement à cette date. […] En appel, la cour s'est bornée à réévaluer légèrement le montant de l'indemnité. Pour rejeter le surplus des conclusions de M. […] Si vous étiez d'avis qu'il était bien titulaire d'un CDI à la date de son licenciement, vous devriez bien sûr faire droit à cette demande d'injonction. Il nous semble cependant qu'une telle requalification doit être exclue. […] Ainsi, une décision Courtois du 30 septembre 2015 (5/4, n° 374015, B) juge qu'un CDD conclu en méconnaissance de ces dispositions, […]
Lire la suite…Il est à noter que lorsqu'un CDD se poursuit après l'échéance de son terme, il devient un CDI (article L. 1243-11 du code du travail). […] cette situation ne constitue pas juridiquement une « requalification du CDD en CDI » mais simplement une mutation automatique du CDD en CDI, […] La demande de requalification en CDI Seul le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI. […] il peut présenter toute autre demande dérivant de son contrat de travail directement devant le bureau de jugement (par exemple une demande de rappel de salaire ou d'indemnités de rupture du contrat : Cass. soc. 4 décembre 2002, […] Conséquences générales Indemnité « de requalification » Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, […]
Lire la suite…Qui peut se prévaloir de la requalification ? Selon la Cour de cassation, seul le salarié est autorisé à contester la qualification juridique d'un contrat à durée déterminée conclu et à demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que la requalification ne peut être demandée ni par l'employeur, même s'il y trouve avantage, par exemple pour refuser de payer au salarié l'indemnité pour rupture anticipée, […] L'inscription au chômage entre 2 CDD n'exclut pas qu'il se soit tenu à la disposition de l'employeur. […] Rupture après requalification La requalification en CDI entraîne, en cas de rupture, l'application de la procédure de licenciement pour motif personnel ou, […]
Lire la suite…CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité de requalification, qui est au moins égale à un mois de salaire (c. trav. art. […] Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Attendu qu'ayant prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a décidé qu'en considération du dommage causé au salarié, […]
Lire la suite…La requalification du CDD en CDI. […] En cas de non-respect de la réglementation relative au CDD, le salarié peut alors demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, autrement dit en CDI (article L.1245-1 du Code du travail). I – Le contrat à durée déterminée (CDD) 1. […] IV – Conséquences de la requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat, c'est-à-dire qu'on considère que le salarié a bénéficié d'un CDI dès sa date d'embauche (Cass. […] Cela lui permet de bénéficier de différentes indemnités. 1. […]
Lire la suite…[…] ont un recours important aux CDD successifs, […] il lui demande s'il envisage d'ouvrir une réflexion tendant à réduire le délai de carence entre deux CDD. […] à un deuxième CDD après l'expiration d'un premier est cohérente avec l'exigence légale selon laquelle le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail. […] le délai de carence permettant ainsi de prévenir l'abus de CDD successifs. […] La Cour de cassation a dernièrement visé cette clause relative aux mesures destinées à prévenir a l'abus des CDD successifs dans deux arrêts du 23 janvier 2008 pour casser le refus de requalification de CDD d'usage successifs en CDI (pourvois n° 06-43.040 et n° 06-44.197). […] relatif à l'indemnité de précarité.
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI Soc, 17 juin 2005, n° 03-44.900 avocat droit du travail Attendu que M. […] de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu par le salarié lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial ; […] 13 euros ; avocat droit du travail Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; avocat droit du travail Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Lire la suite…Ainsi, on parle de CDD lorsque le contrat prévoit la date à laquelle la relation de travail prendra fin. […] A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI. Contexte de la notion de requalification du CDD Nous exposons ci-dessous les conditions relatives à l'objet et à la durée du CDD qui doivent être respectées, à défaut de quoi la requalification pourra être demandée. […] Il faut agir dans les 2 ans à compter du terme du contrat (car l'indemnité visée a une nature de dommages et intérêt depuis un arrêt de la La décision du juge sera exécutoire de droit : elle devra s'appliquer immédiatement (Indemnités qui en découlent Lorsque le juge requalifie le CDD en CDI, […]
Lire la suite…Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Et, par voie de conséquence, des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). […] à défaut d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'association peut signer des contrats à durée déterminée (cf. article L. 122.1.1. du code du travail). […] Lorsqu'elle interroge par écrit cette administration pour savoir si ces contrats peuvent être requalifiés de CDD en CDI, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) n'apporte aucune solution, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, […]
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article L145-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article 5 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] À l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du
Article L1242-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification des CDD en CDI
- Droit à une indemnité de requalification
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Il ne fait aucun doute qu'à l'issue des six premiers CDD comme surveillant d'externat, Mme B… n'aurait pu ni prétendre à la requalification du septième CDD en CDI ni même bénéficier d'un CDI. […] il soit fait référence aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue pour les agents contractuels de l'Etat. […] la situation dans laquelle l'agent évincé demande le versement d'une indemnité réparant la perte du droit à l'indemnité de licenciement et celle dans laquelle il demande réparation du préjudice résultant du recours abusif à des CDD successifs ne nous semble différente que par la façon dont le requérant présente ses prétentions indemnitaires.
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