Durée maximal d'un CDD
Décisions
[…] — le dépassement de la durée maximale du CDD qui est de 18 mois ; […]
[…] — la décision du 1er juin 2022 est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la durée maximale en CDD a été dépassée puisqu'il a été dans cette situation pendant sept ans et qu'il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée par le CHU en application de l'article R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.
[…] Mme [C] [X], née le 3 octobre 1977, a été engagée le 14 mai 2018 par la société à responsabilité limitée (SARL) établissements [I] par contrat à durée déterminée à temps plein pour une durée d'un mois en qualité de secrétaire assistante classée niveau A de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. […] Requalifié le CDD en CDI dès le 14 mai 2018 ; […] 1 744,21 euros à titre d'indemnité pour le non-respect de la durée maximale d'un CDD.
[…] Y… réplique que le C. I. E n'a fait l'objet d'aucune homologation par l'Etat et n'a donc pu trouver application, que les règles du CDD s'appliquent lors de la conclusion d'un tel contrat et l'ancien article L 122-1-2 applicable à l'époque, fixait la durée maximale du CDD à 18 mois, que s'agissant de dispositions d'ordre public, la requalification du CDD en CDI s'impose aux parties, que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées , la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention faisait valoir que l'accord de branche du 10 mai 2010 ne prévoyait pas, en violation de la clause 5 de l'accord cadre du 18 mars 1999, de raisons objectives justifiant le renouvellement des CDD, la durée maximale totale des CDD successifs et le nombre de renouvellements de CDD ; qu'en jugeant que cet accord ne devait pas être annulé sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] réplique que le C. I. E n'a fait l'objet d'aucune homologation par l'Etat et n'a donc pu trouver application, que les règles du CDD s'appliquent lors de la conclusion d'un tel contrat et l'ancien article L 122-1-2 applicable à l'époque, fixait la durée maximale du CDD à 18 mois, que s'agissant de dispositions d'ordre public, la requalification du CDD en CDI s'impose aux parties, que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, […] pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1 et pour remplacer un médecin du travail), L. 1251-11 (terme précis ou durée minimale), L.1251-12 (durée maximale du CDD), L. 1251-30 (limites de l'avancement ou du report du terme) et L. 1251-35 (conditions de renouvellement).
[…] Le non-respect des règles applicables à la durée et au renouvellement du CDD peuvent justifier une requalification en CDI. La durée maximale d'un CDD ne peut pas dépasser la durée limite de 18 mois. Lorsque le contrat est poursuivi au-delà de ce délai, il doit être requalifié en CDI.
[…] Que cette constatation est confirmée par le fait que l'employeur a eu recours à la durée maximale du CDD de 18 mois, avant de signer un CDI pour les mêmes fonctions et le même volume horaire ; […]
[…] La seule lecture de ces éléments permet de confirmer que, comme le soutient l'employeur, aucun des CDD, renouvellement inclus n'a excédé la durée de 18 mois, légalement prévue comme durée maximale légale d'un CDD et qu'il a parfaitement respecté les délais de carence entre deux CDD.
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat à durée déterminée (CDD) d'usage est un des cas de recours au contrat à durée déterminée. […] Ainsi, sont ouvertes à la négociation les règles relatives à la durée totale du contrat, renouvellements inclus, et au nombre maximal de renouvellements possibles.
Lire la suite…Le contrat à durée déterminée (CDD) d'usage est un cas de recours au contrat à durée déterminée. […] Ainsi, sont ouvertes à la négociation les règles relatives à la durée totale du contrat, renouvellements inclus, et au nombre maximal de renouvellements possibles du contrat.
Lire la suite…En effet, ce contrat, qui s'adresse aux employeurs du secteur non marchand, est un contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Établi par écrit, sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. […] En matière de CDD classique, il lui rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement. […] Dès lors, et L'article L. 5134-24 du code du travail prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le délai maximal de 2 ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. […] A cet égard, […] entraînant au bout de trois années la perte du bénéfice du concours. […] Elle vise également à éviter les pratiques de renouvellement sans fin de CDD qui pourraient conduire, in fine, […]
Lire la suite…[…] période de six ans comme peuvent en bénéficier les seuls agents relevant de l'article 3-3 de loi n° 84-53 du 23 janvier 1984. […] le délai maximal de deux ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. […] La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a traduit au niveau législatif les objectifs définis par le protocole en créant deux dispositifs temporaires de résorption de l'emploi précaire : la transformation de certains contrats à durée déterminée ( CDD ) en contrats à durée […]
Lire la suite…[…] etc Les assistants d'éducation sont des agents contractuels rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de six ans. […] La fonction d'assistant d'éducation requiert des savoir faire et une présence continue dans les établissements scolaires et est aujourd'hui majoritairement exercée sur des durées hebdomadaires conséquentes. Ainsi, la précarité dans laquelle se retrouvent les assistants d'éducation au terme de leurs contrats à durée déterminée (CDD) ne saurait être plus longtemps justifiée par la nécessité d'employer des étudiants à temps partiel. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini dans le secteur de la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le Sénat a introduit, à son initiative une disposition visant à pérenniser les CDD à objet défini (CDD-OD). […] Les CDD-OD sont des contrats de travail d'une durée maximale de 36 mois destinés aux ingénieurs et aux cadres ; […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le délai de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale. […] d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. […]
Lire la suite…Il lui demande si le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique peut prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui subit une rupture du contrat de travail pour motif économique, […] en cas de force majeure, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié. […] Ce contrat, d'une durée maximale de 12 mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 5 : Conventions de forfait
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Article L3121-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3121-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.
Article 3 Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
[…] La durée maximale des CDD est celle fixée par les dispositions du code du travail, sous réserve des dispositions ci-dessous : […]
Article L1243-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article 3 Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire
Le cumul de CDD ou de CTT, sans délai de carence, ne peut excéder 24 mois, renouvellement inclus. […] (1) Article étendu sous réserve qu'il n'a pas pour effet de porter la durée d'un seul contrat à 24 mois, à défaut donc, la durée maximale d'un seul contrat est de 18 mois, compte tenu du ou des
Article 3.2 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Ce CDD, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, est d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.
Article 1512 Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.
3. Le CDD est renouvelable trois fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par le présent accord.
Article 70.3 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
[…] Groupes d'emploi de la classification de la métallurgie Durée maximale de la période d'essai (hors renouvellement) A, B et C
Article 1512 Accord du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des ordonnances « Macron »
3. Le CDD est renouvelable trois fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par le présent accord.
- Cour de Cassation du 1 décembre 1999, 98-12.840
- Article L223-9 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er mai 2023, n° 2302275
- Cour d'appel de Nancy 24 février 2010, n° 09/00173
- NOVATECH INDUSTRIES
- FEMEZON
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- STUDIO HORJO (PARIS 19, 801719303)
- Article 860 du Code civil
- Article 1161 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 11 octobre 2024, n° 24/03100
- Article R412-1 du Code de justice administrative
- LAVAL BCD (SAINT-BERTHEVIN, 922412788)
- ARCOM, qualifications européenne et EOF du film "La Cour"
- A'LACOR (RIVESALTES, 827823162)
- IMPALA GESTION (PARIS 8, 832728042)
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- Conclusions du rapporteur public sur les affaires n° 21PA03494, 21PA03492 et 21PA03513
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD à long terme. […] prévue au premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, est versée à un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée quand à l'issue de son contrat, la relation contractuelle avec son employeur ne se poursuit pas par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] une prime de 2 000 €, représentant 6 à 10 % de la rémunération totale brute soit un revenu brut maximal de 33 333 €, ne peut à elle seule induire un supplément d'impôt sur le revenu de 1 200 €, […]
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