Demande de requalification des CDD en CDI
Décisions
[…] Par contrat à durée indéterminée (CDI) du 24 juillet 2017 elle a recruté M. [S] en qualité d'éducateur. Le 18 août 2017 les parties ont conclu, […] un contrat à durée déterminée (CDD) d'entraîneur professionnel formateur. Le salarié a démissionné du CDI par lettre du 12 juillet 2018 en manifestant sa volonté de «poursuivre l'exécution de son contrat à durée déterminée et de renoncer au contrat à durée indéterminée.» Le CDD s'étant quant à lui achevé au terme prévu le 30 juin 2020 M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 29 juillet 2021 pour obtenir sa requalification en CDI ainsi que des indemnités. […] La demande de requalification des CDD en CDI […] Les autres demandes
[…] Motif pris de ce que le 21 mai 2008 il avait fait l'objet d'un licenciement verbal (par téléphone), M. X Y a saisi le Conseil des Prud'Hommes le 31 mars 2009 de diverses demandes dont : une demande de requalification de CDD en CDI, une demande tendant à entendre juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec non-respect de la procédure, le tout avec les conséquences financières afférentes, contexte dans lequel est intervenu le jugement dont appel. […] * 4.920 € au titre de l'indemnité de requalification, […] Sur la demande de requalification des CDD en CDI : […] Considérant que M. X Y est ainsi infondé à solliciter que ses CDD soient requalifiés en CDI ;
[…] — Sur la demande de requalification des CDD en un CDI: […] — Sur la recevabilité de la demande de requalification des CDD en CDI:
[…] — fait droit à la demande de requalification des CDD en CDI avec prise d'effet rétroactif à compter du 21 août 2016, […] * indemnité de requalification 1. 669, 15 euros
[…] de sa demande de requalification des CDD en CDI, et au rejet de l'ensemble de ses prétentions. […] Rappelant que le recours au CDD d'usage est licite à la triple condition que celui-ci ait été conclu dans un des secteurs d'activité définis par décret ou convention collective, qu'il existe un usage constant dans le secteur permettant de ne pas recourir au CDI et que l'emploi occupé soit par nature temporaire, il soutient que la relation contractuelle doit être requalifiée dès lors que l'emploi qu'il a occupé n'avait pas un caractère temporaire puisqu'il a travaillé 152 jours sur une période de 11 mois. […] 1) Sur la demande de requalification des CDD
[…] 1) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : […] La requalification de CDD en CDI ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les autres stipulations contractuelles relatives, notamment, à la durée du travail, [I] [F] dont les horaires mensuels variaient d'une manière importante d'un mois sur l'autre (entre 3h et 96h), ne peut prétendre qu'au salaire de référence calculé sur tous les mois travaillés, soit la somme de 677,22 € (moyenne de la rémunération brute perçue sur toute la durée de la relation hors frais kilométriques) et elle sera déboutée du surplus de sa demande.
[…] Au regard de la prescription de son action, la cour doit donc se placer à la date du terme de chaque dernier CDD d'une période travaillée pour déterminer si la demande de requalification des CDD en CDI est, ou non, prescrite. […] Ensuite, les sociétés intimées ne peuvent valablement poser en postulat que la demande de requalification des CDD et CDI concerne la période de 2002 à 2016.
[…] — 1 430,25 € à titre d'indemnité de requalification des CDD en CDI, […] 1) Sur la demande de requalification des CDD en CDI […] 3) Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de requalification des CDD en CDI : […] En présence d'une demande en requalification du CDD en CDI, le juge doit vérifier que le salarié a été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables.
[…] Elle soulève la prescription de la demande de requalification des CDD en CDI aux motifs que la demande a été formée pour la première fois le 4 avril 2014 alors que le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières qui a été réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, […] — qu'elle a été employée pendant plus de 4 ans au centre de tri postal quasiment sans interruption et qu'elle a ainsi occupé de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans un contexte où La POSTE utilisait les CDD de remplacement afin de satisfaire ses besoins structurels de main d'oeuvre, ce qui justifie de requalifier les CDD en CDI, de lui allouer une indemnité de requalification et de reprendre son ancienneté à compter du premier CDD,
pendant 7 jours
Commentaires
DEMANDE DE REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI POUR DEFAUT DE MENTION OBLIGATOIRE : LA PRESCRIPTION COURT A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié :méconnaissance des règles de renouvellement Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ? Vous êtes salarié d'une entreprise et votre cdd a été renouvelé en méconnaissance des règles prévues par le code du travail. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: Non respect du délai de carence Quand utiliser cette lettre de demande de requalification en cdi ? Vous êtes salarié d'une entreprise et lié(e) à celle-ci par un cdd. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: poursuite de la relation contractuelle au terme du CDD Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ? Votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme et aucun nouveau contrat de travail n'a été signé. […]
Lire la suite…Aux termes d'un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté une salariée de l'ensemble de ses demandes. […] Sur la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) La salariée sollicitait la requalification de ses CDD en CDI ainsi que les demandes qui en découlent (rappel de salaires, indemnité de requalification, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…Soc., 3 mai 2018, n°16-26437), la Cour de cassation a purement et simplement modifié sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans les dossiers de requalification des CDD en CDI. […] Courant 2014, suite au non-renouvellement de son dernier contrat de travail, le salarié avait saisi les juges d'une demande de requalification en CDI de son 1er CDD, en se fondant sur l'absence d'indication du motif de recours au CDD. […] Alors que l'affaire semblait « pliée », l'action du salarié a été jugée irrecevable par les juges alors même que le dernier CDD conclu venait d'arriver à son terme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de …
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1242-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. …
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette …
Article L1242-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Requalification des CDD en CDI
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD