Non-respect des préconisations du médecin du travail
Décisions
[…] 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement bien fondé et de rejeter ses demandes dont celle en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des restrictions d'aptitudes médicales, alors « que le seul constat du non-respect par l'employeur des restrictions d'aptitudes médicales arrêtées par le médecin du travail est constitutif d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'APEI de l'Aube n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, qui s'imposaient pourtant à elle ; qu'en déboutant Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts faute d'établir son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. »
[…] 1°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du médecin du travail et a été victime de conditions de travail inacceptables et vexatoires ; que la salariée demandait à être indemnisée du préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail, […] par la victime ou ses ayants droit ; qu'il en résulte que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation de tous les dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
[…] le salarié avait été en arrêt de travail puis en dispense d'activité de sorte que la compatibilité de ses fonctions avec les limitations médicales posées ne devait s'apprécier qu'au regard de l'avis d'aptitude du 16 novembre 2010 ; que pour juger que la société n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, […] que l'intéressé produisait une attestation du 15 avril (et non novembre comme indiqué à tort par l'arrêt) 2015 dont il ressortait que « M. Y… a fait part à ses supérieurs à maintes reprises que les contre-indications médicales n'étaient pas respectées. […] A. Y… (ses pièces 25 et 37) portant sur la période du 22 novembre 2010 au 9 janvier 2012 qu'il lui a été très régulièrement demandé de procéder à des travaux nécessitant le port de charges supérieures à 2kg, […]
[…] Il ne rapporte toutefois pas la preuve que ces chaises et ces écrans étaient adaptés à la situation de handicap de Mme [R], ni qu'un repose pied lui a été remis, ni qu'il n'a pas été en mesure de respecter les préconisations du médecin du travail. […] Confirme le jugement entrepris, sauf sur les demandes de dommages et intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail et pour le non-respect du délai de remise des documents de fin de contrat, sur le rappel de salaire de décembre 2019, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] non représentée […] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nn-respect des préconisations du médecin du travail, […] — Sur le non-respect des préconisations du médecin du travail :
[…] — 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, […] 500€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect des Préconisations de la médecine du travail,
[…] Le 25 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de contester cette mesure et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des préconisations du médecin du travail, non-respect des dispositions en matière de formation et d'adaptation. […] - le 14 décembre 2017 le médecin du travail a émis sur le poste de contrôleur qualité laboratoire l'avis suivant : 'avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles après échange avec l'employeur', le document en question indiquant : 'préconisations : aménagement ergonomique du poste selon les préconisations après l'étude de poste réalisée le 8 décembre 2017"
[…] dans la fiche d'aptitude médicale du 28 octobre 2015, le médecin du travail indiquait « apte à l'essai à ½ temps thérapeutique le matin sur un poste fixe ' à revoir dans 15 jours » ; certes, […] mais il est établi que l'employeur n'a pas respecté durant quelques jours en octobre et en décembre cette préconisation médicale et que pour cette raison la salariée n'est plus venue travailler à compter du 21 décembre 2015. […] Ainsi, postérieurement à l'arrêt maladie et à sa reprise, le non-respect des préconisations du médecin du travail uniquement sur le poste fixe durant quelques jours, le non-paiement du salaire à compter du 21 décembre 2015 en raison de l'absence sans justificatif de la salariée, […]
[…] différents travaux liés au cadre de vie quotidien : travaux ménagers (nettoyage, […] En l'espèce, dans son avis du 12 juin 2019, le médecin du travail préconise un temps de travail 'à 50% thérapeutique jusqu'à la date indiquée par le médecin prescripteur, […] aux transferts et l'aide à la toilette des personnes non-valides pendant 3 mois, […] Mme [V] considère que le non-respect des dispositions concernant le travail à temps partiel, […] le non-paiement des heures supplémentaires et/ou complémentaires et le non-respect des préconisations du médecin du travail constituent des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2].
[…] Lors de la seconde visite d'inaptitude du 12 mars 2012, le médecin du travail la déclarait inapte à tous les postes de l'entreprise. […] S'estimant lésée dans ses droits, M me Z-A saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France le 26 octobre 2012, à l'effet d'obtenir le prononcé de la nullité du licenciement, sa réintégration sous astreinte, et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaires, de non-respect de l'obligation prescrite par l'article L 1226-2 du code du travail, de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, discrimination et harcèlement moral, outre des indemnités de préavis et de congés payés, et le remboursement de ses frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant relevé que les préconisations du médecin du travail émises lors de la visite de reprise n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié au service de la société, en a exactement déduit que ce salarié devait bénéficier de la protection des victimes d'accident du travail prévue par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail. Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-15.710 Partager :
Lire la suite…Par un arrêt rendu en formation plénière le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative au non-respect des préconisations du médecin du travail. […] Lorsque le médecin du travail a préconisé par écrit un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste, l'employeur qui passe outre doit indemniser le salarié. […] Le salarié doit-il prouver un préjudice en cas de non-respect des préconisations du médecin du travail ? Non, lorsque la préconisation porte sur une mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de son poste de travail. […] En cas de non-respect par l'employeur des règles relatives au suivi médical, […]
Lire la suite…Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail lorsque l'état de santé d'un salarié le justifie. L'employeur est tenu de prendre en considération ces préconisations. Leur non-respect peut désormais, à lui seul, ouvrir droit à réparation pour le salarié.
Lire la suite…Harcèlement moral : il peut être caractérisé si vous ne respectez pas les consignes du médecin du travail En tant qu'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de vos salariés. La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, affirmé qu'un employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail manque nécessairement à cette obligation de sécurité. […]
Lire la suite…[…] ces éléments de faits peuvent consister au refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs […] handicapés pour la recherche de telles mesures ; le juge doit en second lieu rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, […]
Lire la suite…La salariée accusait son employeur de discrimination à son égard car il n'a pas fourni de siège ergonomique pourtant préconisé par le médecin du travail. […] Son refus implicite est constitutif d'un fait laissant supposer une discrimination en raison du handicap. […] La Cour précise que cela concerne les refus de l'employeur concernant non seulement les demandes de la médecine du travail mais également celles formulées par le travailleur handicapé s'agissant de demande de mesures concrètes appropriés d'aménagement raisonnables de son poste de travail. […]
Lire la suite…[…] non renseignements de documents, dégradation du matériel de l'entreprise). […] que son licenciement était discriminatoire car fondé sur son état de santé. […] Le salarié indiquait que l'employeur n'a cessé d'ignorer les préconisations des services de la médecine du travail en lui confiant habituellement des tâches dépassant ses capacités physiques et en ne procédant pas à une adaptation de son poste. […] considérant que le non-respect des préconisations du médecin du travail laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. […] On se demande quels éléments l'employeur aurait pu invoquer pour justifier sa démarche visant à ignorer les restrictions imposées par le médecin du travail, […]
Lire la suite…[…] rendu en formation plénière et publié au Bulletin comme au Rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsque l'employeur ne respecte pas les mesures d'aménagement de poste préconisées par le médecin du travail, […] Ce que la Cour jugeait jusqu'à présent Depuis un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-13.470), la chambre sociale considérait que l'existence d'un préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail, et son évaluation, […] ouvre droit à réparation ». […] Ce que cela change pour les salariés La charge de la preuve s'allège nettement : il suffit d'établir la préconisation du médecin du travail et son non-respect, […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail, en l'occurrence, le refus de fournir un siège ergonomique, est un élément de fait suffisant pour laisser supposer l'existence d'une discrimination. […] Dès lors que le refus de l'employeur est établi, c'est alors à lui qu'il revient de démontrer « que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre ». Cass. Soc. 2 avril 2025, n°24-11.728, B
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
[…] a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ; […]
Article D123-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article L1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R3165-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Article L1221-12-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Article L1221-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R5132-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Associations intermédiaires
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Article R5132-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Article 16.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires. Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- Manquement à l'obligation de visite médicale
- Absence de visite médicale de reprise
- Non-respect des consignes de sécurité
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Non-respect des préconisations médicales
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Irrégularité de l'avis médical
- Absence de visite médicale
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect de l'obligation d'adaptation
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
Placée en arrêt de travail, elle saisit les Prud'hommes et demande réparation du manquement à l'obligation de sécurité. « La Cour d'appel déboute la salariée de sa demande car elle ne démontre pas que le non-respect de l'obligation de sécurité a été de nature à avoir des conséquences sur sa santé », et « il n'existe pas de lien de causalité entre un préjudice et le manquement commis » Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et juge que le non-respect des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail constitue, […] il appartenait au salarié de démontrer le préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur. […]
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