Non-respect des droits de l'enfant
Décisions
[…] par jugement du 23 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux Y…-A…, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant C…, née le 7 mars 1999, serait exercée conjointement entre les parents avec résidence habituelle au domicile de la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que, […] que, depuis lors, l'intimée a usé non seulement de toutes les voies de droit à sa disposition mais aussi de multiples voies de fait pour faire obstacle aux relations de l'enfant C… avec son père et évincer ce dernier de la vie de leur fille, ainsi que cela est très abondamment établi par les pièces versées aux débats ; […]
[…] M. Z… a saisi le juge aux affaires familiales de Guéret, lequel, par jugement du 15 décembre 2009, a, notamment, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, réglementé de manière classique le droit de visite et d'hébergement de la mère et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation d'Emma.
[…] T, U, CX, V, AA, C, AD, CZ, AF, AH, J, AJ, AL, AM, AN, AP, AQ, AS, AU, AV, DA, AX, AZ, BB, BC, BD,, BF, BH, BJ, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BS, C, BU, Patel, BX, Perney, BZ, CR, Plagas, CD, CF, D, CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] sur la violation du droit à repos hebdomadaire : […] Les témoignages des enfants et de l'épouse de M. […]
[…] M. D A a été engagé à compter du 1 er septembre 2005, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de d'éducateur d'éducation physique et sportive faisant fonction de moniteur-éducateur, coefficient 464 moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 1 948,31 euros en moyenne. […] *7 442,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M me F X a été engagée à compter du 22 mai 2006, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de d'éducatrice spécialisée, coefficient 459, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 2 051,67 euros en moyenne. […] *9 586,06 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M. A X a été salarié du 18 octobre 2004 au 20 octobre 2008 de l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité d'éducateur spécialisé, coefficient 446 moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 1 623,44 euros en moyenne. […] *4 111,74 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M me B X a été salariée, du 4 septembre 2006 jusqu'au 8 février 2008, de l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de monitrice-éducatrice, coefficient 434, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 1 606,68 euros en moyenne. […] *4 655,85 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M me B Z A a été salariée du 19 novembre 2007 jusqu'en septembre 2008 de l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité d'éducatrice spécialisée, coefficient 446, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 2 414,94 euros en moyenne. […] *2 719,57 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M. A X a été engagé à compter du 11 septembre 2006, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de candidat élève éducateur, coefficient 358, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 1 633,34 euros en moyenne. […] *5 716,19 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
[…] M. F X a été engagé à compter du 24 septembre 2007, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de professeur d'éducation physique et sportive faisant fonction d'éducateur spécialisé, coefficient 467, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s'é1evait en dernier lieu à 1 953,10 euros en moyenne. […] *5 051,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur,
pendant 7 jours
Commentaires
Roger Madec rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question n°07391 posée le 12/02/2009 sous le titre : " Non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption ", […] L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur le non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption. […] Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, […]
Lire la suite…Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption. […] Le principe d'égalité et donc de non-discrimination notamment en raison de l'orientation sexuelle est un principe constitutionnel qui s'impose à toute législation, notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. […] L'obtention de l'agrément trouve donc sa limite dans l'intérêt supérieur des enfants susceptibles d'être adoptés tel que cela est clairement rappelé à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […] Logement acquis ou construit par le contribuable La réduction d'impôt est notamment remise en cause dans les cas suivants : - le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par le contribuable. […] Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, […] pour l'ensemble des bénéficiaires de la réduction d'impôt, lorsque le non-respect de l'engagement résulte de l'expropriation pour cause d'utilité publique du logement ayant donné droit à la réduction d'impôt. […]
Lire la suite…En effet, les droits des parents, bien qu'ils soient nombreux, ne peuvent être exercés que dans le seul et unique intérêt de leurs enfants. […] Il y a entre autres : La liberté d'expression ; Le respect de la vie privée de l'enfant ; La punition non abusive ; La limite d'âge, etc. […]
Lire la suite…un cas de non-respect de l'engagement de location. […] L'avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause. » Par contre, en cas de détention indirecte, l'instruction précitée a prévu, en son paragraphe 94, que « le démembrement du droit de propriété de tout ou partie des droits sociaux, qu'il résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des parts ou encore d'une donation avec réserve d'usufruit constitue une cession de ces parts et, si elle intervient pendant la période couverte par l'engagement de conservation des parts, […]
Lire la suite…Pénal - Droit pénal spécial 18/01/2021 Le samedi 16 janvier 2021, le couvre-feu a été généralisé sur le territoire métropolitain de 18 heures à 6 heures. Rappel des motifs dérogatoires et des sanctions en cas de non-respect. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance : 1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles …
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
[…] le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, […] A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. […]
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
[…] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 7 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
[…] Pour le calcul des prestations décès, rente éducation, incapacité temporaire du personnel cadre du 91e jour d'indemnisation au 1 095e, incapacité temporaire du personnel non cadre, invalidité/ incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
- Violation des droits de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Maltraitance infantile
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Violation des droits familiaux
- Protection des enfants
- Sécurité des enfants
- Non-représentation d'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Violation des droits de l'individu
- Méconnaissance des droits familiaux
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Droit des mineurs
Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, remontent des contrôles au faciès, des détentions illégales, des expulsions sans évaluation de la demande d'asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l'établissement d'un recours prévu par l'article L. 213-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Le renvoi en Italie d'enfants est également dénoncé par l'UNICEF-France. […]
Lire la suite…