Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits de l'enfant U… X… née le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame M… X… se revendiquant comme étant sa mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, et s'il est vrai qu'en application de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, les mineurs n'étaient pas isolés mais accompagnés d'une
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits des enfants X Y née le […] et Z Y né le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame A B Y se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits de l'enfant X Y née le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame Z Y se revendiquant comme étant sa mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits des enfants Z A née le […] et B A né le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame C D A se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ ALORS QUE statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en se bornant à constater que, si l'enfant avait besoin de ses deux parents, il vivait auprès de sa mère depuis la naissance et qu'un changement de résidence le perturberait, sans rechercher si, en décidant, de manière unilatérale, de quitter le domicile familial avec l'enfant, alors âgé de 3 mois, sans daigner en informer le père, la mère, qui a provoqué illégalement la situation de fait actuelle, n'avait pas alors agi en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
[…] étant à cet égard relevé qu'elle a fait des déclarations variables sur sa situation familiale, indiquant dans un premier temps (devant les services de police) qu'elle avait une fille de six ans qui se trouvait au Pérou avec la grand-mère maternelle puis indiquant (dans sa requête en contestation du placement en rétention puis devant le juge des libertés et de la détention) que cette enfant se trouverait en Espagne chez une cousine. Il n'est en tout état de cause rapporté aucune preuve de l'existence de cet enfant ni de sa localisation actuelle. L'intérêt supérieur de l'enfant ne peut donc pas être invoqué ni l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale.
[…] 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M me A B, il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, au point 4 de leur jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que son neveu pourrait être isolé. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
[…] que le rythme de sommeil de B, chaotique, n'est pas compatible avec une scolarisation classique et que si l'autorisation finissait par leur être accordée en cours d'année, leurs enfants devront supporter un bouleversement dans leur parcours scolaire. Toutefois, […] ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 et que la décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet, de priver les enfants des requérants de leur droit à l'instruction, les éléments dont ils se prévalent ne sauraient suffire à caractériser une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de leurs enfants justifiant une situation d'urgence à suspendre la décision.
[…] - elle a été prise en violation des articles 372 et 373-2 du code civil dans la mesure où il a exprimé son opposition à l'affectation de son fils dans le collège François Couperin ; […] - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
pendant 7 jours
Commentaires
Ce que dit la loi sur le regroupement familial Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France. […]
Lire la suite…Madame/ Monsieur _________ a eu ___ enfant(s) avec Madame/ Monsieur _________. […]
Lire la suite…De lourdes atteintes aux droits des mineurs Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu'ils soient ou non accompagnés, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l'accès des mineurs non accompagnés à la protection de l'enfance.
Lire la suite…L'enfant s'est trouvé déscolarisé en méconnaissance des obligations s'imposant à l'État et de l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 9 juillet 2024. […] Cette solution doit être effective au plus tard au 1er décembre 2025. […] Cette jurisprudence devrait conduire les autorités académiques à anticiper davantage les situations de crise et à mettre en place des solutions pérennes plutôt que des suspensions de scolarisation qui, faute d'alternative réelle, constituent des violations caractérisées des droits fondamentaux des enfants handicapés.
Lire la suite…Ces faits seraient contraires à l'intérêt de l'enfant et la décision de première instance violerait la Convention internationale des droits de l'enfant,adoptée par leLuxembourg en 1993. […] L'article 376-1 du Code civil dispose que, si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, les juges peuvent confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7 Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle, dès lors, que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. […] Concernant cet état de santé, […]
Lire la suite…Le Gouvernement n'a avancé aucune raison propre à justifier qu'il fût “ nécessaire dans une société démocratique » de définir une liste aussi rigide des personnes autorisées à maintenir un contact avec un enfant, sans prévoir aucune exception qui permettrait de prendre en compte la variété des situations de vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Ainsi, les personnes qui, comme le requérant, ne sont pas liées biologiquement à un enfant mais en ont pris soin pendant longtemps et ont noué une relation personnelle étroite avec lui ne peuvent en aucun cas obtenir de droit de visite, et ce indépendamment de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Le tribunal peut, si l'intérêt de l'enfant l'impose, en décider autrement à la demande du père, mais seulement si l'autorité parentale de la mère a cessé ou si elle n'est pas en mesure de l'exercer pour des raisons légales ou concrètes ou s'il existe un accord entre les parents. […] Or, la législation interne ne lui permettait pas d'exercer l'autorité parentale, même dans le cas où cela aurait été conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] À ce propos, l'article 1515 du code civil a été modifié en 2021 et prévoit dorénavant la possibilité pour les tribunaux d'attribuer l'exercice de l'autorité parentale également au père d'un enfant né hors mariage, […] Conclusion : violation (unanimité).
Lire la suite…La requérante se vit retirer ses droits parentaux en octobre 2014 et l'enfant fut adoptée par sa famille d'accueil en mai 2016. […] Sa demande fut rejetée par les juridictions internes qui la jugèrent non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Par ailleurs, dans leur mise en balance des intérêts en jeu, […] Compte tenu des mesures positives qui ont été prises pour assister la requérante et des motifs pertinents et suffisants invoqués par les juridictions à l'appui de leur décision de la priver de ses droits parentaux, la Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention en l'espèce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 353-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Besoins de l'enfant
- Maltraitance infantile
- Violation des droits familiaux
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- État de santé de l'enfant
Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des quelques 150 enfants français et leurs mères encore détenus dans des camps du Kurdistan syrien. […] D'autre part, chaque jour qui passe représente un danger pour les enfants, […] Le 24 février 2022, la France a été condamnée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU pour violation de « l'intérêt supérieur de l'enfant », du « droit à la vie » et du droit des enfants à la protection « contre les traitements inhumains et dégradants ». […] La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, […]
Lire la suite…