Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits de l'enfant U… X… née le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame M… X… se revendiquant comme étant sa mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, et s'il est vrai qu'en application de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, les mineurs n'étaient pas isolés mais accompagnés d'une
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits des enfants X Y née le […] et Z Y né le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame A B Y se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits de l'enfant X Y née le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame Z Y se revendiquant comme étant sa mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du maintien en zone d'attente avec les droits des enfants Z A née le […] et B A né le […] au visa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, la cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à ce moyen étant observé que la prétendue filiation avec madame C D A se revendiquant comme étant leur mère n'est pas démontrée, […] dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient toutefois de rappeler que l'état de minorité ne s'oppose pas en lui-même au maintien en zone d'attente et de relever qu'en l'espèce, […]
[…] étant à cet égard relevé qu'elle a fait des déclarations variables sur sa situation familiale, indiquant dans un premier temps (devant les services de police) qu'elle avait une fille de six ans qui se trouvait au Pérou avec la grand-mère maternelle puis indiquant (dans sa requête en contestation du placement en rétention puis devant le juge des libertés et de la détention) que cette enfant se trouverait en Espagne chez une cousine. Il n'est en tout état de cause rapporté aucune preuve de l'existence de cet enfant ni de sa localisation actuelle. L'intérêt supérieur de l'enfant ne peut donc pas être invoqué ni l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale.
[…] que le rythme de sommeil de B, chaotique, n'est pas compatible avec une scolarisation classique et que si l'autorisation finissait par leur être accordée en cours d'année, leurs enfants devront supporter un bouleversement dans leur parcours scolaire. Toutefois, […] ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 et que la décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet, de priver les enfants des requérants de leur droit à l'instruction, les éléments dont ils se prévalent ne sauraient suffire à caractériser une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de leurs enfants justifiant une situation d'urgence à suspendre la décision.
[…] 1°/ ALORS QUE statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en se bornant à constater que, si l'enfant avait besoin de ses deux parents, il vivait auprès de sa mère depuis la naissance et qu'un changement de résidence le perturberait, sans rechercher si, en décidant, de manière unilatérale, de quitter le domicile familial avec l'enfant, alors âgé de 3 mois, sans daigner en informer le père, la mère, qui a provoqué illégalement la situation de fait actuelle, n'avait pas alors agi en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
[…] 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M me A B, il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, au point 4 de leur jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que son neveu pourrait être isolé. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.
[…] que le rythme de sommeil de B, chaotique, n'est pas compatible avec une scolarisation classique et que si l'autorisation finissait par leur être accordée en cours d'année, leurs enfants devront supporter un bouleversement dans leur parcours scolaire. Toutefois, […] ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 et que la décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet, de priver les enfants des requérants de leur droit à l'instruction, les éléments dont ils se prévalent ne sauraient suffire à caractériser une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de leurs enfants justifiant une situation d'urgence à suspendre la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce que dit la loi sur le regroupement familial Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France. […]
Lire la suite…Madame/ Monsieur _________ a eu ___ enfant(s) avec Madame/ Monsieur _________. […]
Lire la suite…De lourdes atteintes aux droits des mineurs Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu'ils soient ou non accompagnés, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l'accès des mineurs non accompagnés à la protection de l'enfance.
Lire la suite…L'enfant s'est trouvé déscolarisé en méconnaissance des obligations s'imposant à l'État et de l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 9 juillet 2024. […] Cette solution doit être effective au plus tard au 1er décembre 2025. […] Cette jurisprudence devrait conduire les autorités académiques à anticiper davantage les situations de crise et à mettre en place des solutions pérennes plutôt que des suspensions de scolarisation qui, faute d'alternative réelle, constituent des violations caractérisées des droits fondamentaux des enfants handicapés.
Lire la suite…Ces faits seraient contraires à l'intérêt de l'enfant et la décision de première instance violerait la Convention internationale des droits de l'enfant,adoptée par leLuxembourg en 1993. […] L'article 376-1 du Code civil dispose que, si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, les juges peuvent confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. 7 Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle, dès lors, que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. […] Concernant cet état de santé, […]
Lire la suite…Le Gouvernement n'a avancé aucune raison propre à justifier qu'il fût “ nécessaire dans une société démocratique » de définir une liste aussi rigide des personnes autorisées à maintenir un contact avec un enfant, sans prévoir aucune exception qui permettrait de prendre en compte la variété des situations de vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Ainsi, les personnes qui, comme le requérant, ne sont pas liées biologiquement à un enfant mais en ont pris soin pendant longtemps et ont noué une relation personnelle étroite avec lui ne peuvent en aucun cas obtenir de droit de visite, et ce indépendamment de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Le tribunal peut, si l'intérêt de l'enfant l'impose, en décider autrement à la demande du père, mais seulement si l'autorité parentale de la mère a cessé ou si elle n'est pas en mesure de l'exercer pour des raisons légales ou concrètes ou s'il existe un accord entre les parents. […] Or, la législation interne ne lui permettait pas d'exercer l'autorité parentale, même dans le cas où cela aurait été conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] À ce propos, l'article 1515 du code civil a été modifié en 2021 et prévoit dorénavant la possibilité pour les tribunaux d'attribuer l'exercice de l'autorité parentale également au père d'un enfant né hors mariage, […] Conclusion : violation (unanimité).
Lire la suite…La requérante se vit retirer ses droits parentaux en octobre 2014 et l'enfant fut adoptée par sa famille d'accueil en mai 2016. […] Sa demande fut rejetée par les juridictions internes qui la jugèrent non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Par ailleurs, dans leur mise en balance des intérêts en jeu, […] Compte tenu des mesures positives qui ont été prises pour assister la requérante et des motifs pertinents et suffisants invoqués par les juridictions à l'appui de leur décision de la priver de ses droits parentaux, la Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention en l'espèce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois. En cas de décès de l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède celui du décès.
Article R4127-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article R4321-89 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, […] Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. […]
Article L124-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
[…] être constitué sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique. […] le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.
Article 311-13 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Besoins de l'enfant
- Maltraitance infantile
- Violation des droits familiaux
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- État de santé de l'enfant
Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des quelques 150 enfants français et leurs mères encore détenus dans des camps du Kurdistan syrien. […] D'autre part, chaque jour qui passe représente un danger pour les enfants, […] Le 24 février 2022, la France a été condamnée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU pour violation de « l'intérêt supérieur de l'enfant », du « droit à la vie » et du droit des enfants à la protection « contre les traitements inhumains et dégradants ». […] La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, […]
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