Méconnaissance des droits familiaux
Décisions
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision contestée faute pour elle de contenir un élément de motivation formelle en droit ; sur la légalité interne, […] voyages, témoignages; la décision contestée est contraire à l'article 8 de la CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale, aux engagements de la France relatifs à la préservation de l'unité familiale et à la convention de New York sur les droits de l'enfant ; […] dans ces conditions, les liens de filiation entre les deux enfants et la requérante n'étant pas établis, les moyens invoqués reposant sur la méconnaissance des droits familiaux et des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés ;
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, alors que le lien familial entre la requérante et les enfants dont elle demande la venue en France n'est pas établi ;— aucun des moyens invoqués n'est à retenir ; […] laquelle émane de la commission de recours ; quant à la validité interne, les erreurs de droit et d'appréciation invoquées ne sont pas sérieusement soutenues, alors que pour chacun des enfants en cause, […] qui empêchent de les estimer probants et alors que les jugements supplétifs sont intervenus hors du cadre où ils peuvent être légalement délivrés ; dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des droits familiaux et des droits des enfants ne sont pas fondés ;
[…] — les moyens tirés de l'insuffisante motivation, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, de la méconnaissance du droit au regroupement familial, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
[…] où résident sa mère et ses soeurs ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a pu considérer que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M me Y méconnaissait le droit à une vie familiale normale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'à la date de la décision lui refusant un visa pour un séjour d'un mois auprès de ses parents pendant les congés scolaires, Ziad Sakis n'avait pas atteint l'âge de la majorité ; que, dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme intervenue en méconnaissance de son droit à une vie familiale normale dont le respect est garanti par l'article 8 de la convention ; qu'en revanche, la décision refusant un visa à M lle Dorsaf X… qui était majeure ne méconnaît pas ces stipulations ;
[…] Considérant que si M me X fait état de sa situation, elle n'apporte manifestement aucune précision qui permettrait d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une vie familiale normale ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté ;
[…] Considérant, d'une part, que si M. X, entré en France le 18 août 2006, fait état de sa situation, il n'apporte manifestement aucune précision qui permettrait d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une vie familiale normale ; qu'au demeurant, il ressort de la décision contestée que son épouse a également fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que, par suite, la cellule familiale peut se reconstituer sans dommage à l'étranger ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée, qui soutenait que le refus de Pôle emploi méconnaissait son droit au respect de sa vie familiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Z… fait valoir qu'il s'est fiancé avec M lle Lalia X…, de nationalité française, avec qui il projette de se marier et que sa reconduite à la frontière empêcherait l'aboutissement d'un tel projet ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme méconnaissant le droit à une vie familiale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] Considérant, d'une part, que si M me X, entrée en France au printemps 2007, fait état de sa situation, elle n'apporte manifestement aucune précision qui permettrait d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une vie familiale normale ; qu'au demeurant, il ressort de la décision contestée que son mari a également fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que, par suite, la cellule familiale peut se reconstituer sans dommage à l'étranger ;
pendant 7 jours
Commentaires
méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. […] méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 4. […] Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle prive également de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale. 17. […] En dernier lieu, […]
Lire la suite…Luxembourg - 76240/01 Arrêt 28.6.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Mère et sa fille adoptive vivant ensemble depuis le jugement d'adoption rendu à l'étranger : article 8 applicable Refus d'exequatur d'une décision de justice étrangère accordant l'adoption plénière à une femme célibataire : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Omission d'une cour d'appel de répondre à un des moyens principaux soulevés par les requérants et tiré d'une méconnaissance de la Convention : violation Article 14 Discrimination Refus de reconnaître en droit national […] Article 8 – Cet article s'applique : Mme Wagner se comporte à tous égards comme la mère de la mineure depuis le jugement d'adoption péruvien, […]
Lire la suite…Ses articles 34 à 42 définissent les droits reconnus en matière de « vie privée et familiale » et, plus largement, de « relations avec l'extérieur ». En premier lieu, […] dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. […] L'intéressé prétendait que le lieu de son incarcération conduisait à méconnaître le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Pour écarter les moyens tirés de ce que la décision litigieuse porterait une atteinte excessive au droit du requérant de mener une vie familiale normale et à l'intérêt supérieur des enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour a estimé en substance que rien ne s'opposait à ce que Mme B... et M. A... poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine, le Togo. […] de droits. […] Cette particularité est au coeur du moyen d'erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'autorité de ce jugement, que nous examinerons après avoir rappelé le cadre général dans lequel vous appréhendez cette situation. […]
Lire la suite…[…] la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale. […] les États signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale . […] L'exigence d'une entrée régulière « dans le cadre de la procédure de regroupement familial » a été retenue par le législateur pour mettre un terme à des situations contentieuses qui avaient conduit les caisses d'allocations familiales à verser des prestations familiales […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS). […] comme dans le cas du décès de l'un des mariés, peut se retrouver en situation de grande fragilité financière et qu'à ce titre, cette méconnaissance est préjudiciable. […] le Gouvernement a souhaité confier au comité d'orientation des retraites (COR) une mission pour étudier les évolutions des droits familiaux et conjugaux de retraite. […] S'agissant plus particulièrement des droits conjugaux de retraite, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 463 23.6.2008 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MASLOV c. […] La Cour conclut, par 16 contre une, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 6 février 2008. […] Il invoquait l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Italie - 16318/07 Arrêt 27.4.2010 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Demande d'adoption introduite par une famille d'accueil non examinée avant la décision ayant déclaré l'enfant adoptable : violation Article 35 Article 35-3-a Ratione personae Requête présentée au nom d'une enfant mineure par une famille d'accueil :irrecevable En fait – Le premier requérant et la deuxième requérante sont un couple marié. […] En droit – Article 8 : a) Recevabilité – Le gouvernement défendeur soulève trois exceptions préliminaires : en premier lieu, […] Les carences constatées dans le déroulement de cette procédure ont impliqué une méconnaissance de l'obligation positive d'assurer le respect effectif du droit des requérants à leur vie familiale. […]
Lire la suite…Accord portant sur Les aidants familiaux Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Et les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, […] il est accordé, dans le cadre légal, aux collaborateurs répondant aux conditions fixées dans l'article 1, un droit à congé « proche aidant ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Article L314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Article L561-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Article L302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]
Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
Article L564-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre IV : Avantages et subventions
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Article L564-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre IV : Avantages et subventions
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
Article 7 du Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la
- Violation des droits familiaux
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Situation personnelle et familiale
- Méconnaissance des droits
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Attaches familiales en France
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Liens familiaux en France
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les assistants familiaux et maternels de l'Aube concernant les conditions de la mise en cause de leur responsabilité. En effet, […] de graves accusations soient portées contre eux, en méconnaissance de leur présomption d'innocence, ce qui entraîne le retrait immédiat des enfants qui leur sont confiés. […] La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, […] l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice. […]
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