Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation […] qu'en effet, l'article 272 du code de procédure civile prévoyant cette faculté n'est pas applicable en l'espèce, le jugement du 21 juin 2011 ayant non seulement ordonné l'expertise, mais ayant aussi tranché une partie du principal en déclarant l'action en contestation de paternité recevable ; […] qu'il convient donc d'infirmer le jugement rendu le 21 juin 2011 en ses dispositions ayant ordonné une expertise biologique ;1) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que constitue une violation de ce droit le fait, […]
[…] • à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France d'examiner la demande de visa pour l'enfant Ami Deborah ; […] • l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie, l'intéressée semblant être la concubine de M. I Z et non de M. C Z ;
[…] • l'erreur manifeste commise par l'administration dans son appréciation tant de la validité des actes d'état civil produits que du lien de filiation avec l'enfant, la possession d'état étant établie ; […] • l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie, l'intéressée semblant être la concubine de M. E F et non de M. I F ;
[…] le musée de l'Homme porte atteinte à l'intérêt des enfants mineurs qui n'ont ni la capacité juridique ni le discernement nécessaire pour accepter de poser nus sur la photographie, […] laquelle consacre l'intérêt supérieur de l'enfant et pose certaines obligations incombant aux Etats parties en application des dispositions de son article 19 ; […] que la photographie, qui porte une image de tolérance et de respect et s'inscrit dans les missions du Muséum national d'histoire naturelle, […] de mettre à la charge de l'association Juristes pour l'enfance la somme demandée par le Muséum national d'histoire naturelle au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui procède, en l'absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance des intérêts en présence et l'examen du caractère excessif, au regard du but légitime poursuivi, de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la disposition légale critiquée, au contrôle in abstracto qui lui était demandé, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant […] paisible et non équivoque comme le père de l'enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l'intérêt supérieur de celui-ci ; […]
[…] Le 28 juin 2012, il a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble et réclamé la condamnation de la SARL « Mage Application » à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement économique, pour non-respect de la procédure de levée de la clause de non-concurrence, […] Il conteste les critères d'ordre de licenciement retenus par son employeur aux motifs que deux postes de travail étaient susceptibles d'être supprimés, qu'il avait un nombre d'enfants supérieur à l'autre salarié dont le poste était en cause, […]
[…] selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de d'éducateur d'éducation physique et sportive faisant fonction de moniteur-éducateur, […] *7 442,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, […] dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, […]
[…] la cour a écarté le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […] mentionne que l'enfant de M me A… présente une pathologie grave évolutive nécessitant un traitement au long cours non disponible dans le pays d'origine de ses parents, […] la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'arrêté du préfet de police ne pouvait être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que, par suite, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de d'éducatrice spécialisée, coefficient 459, […] *9 586,06 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, […] recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, […]
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Commentaires
[…] secrétaire d'État chargée de la famille sur le non - respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption. […] notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. […] Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant […]
Lire la suite…En mai 2012, eu égard au non-respect des engagements du couple, le tribunal aux affaires familiales décida entre autres d'une mesure de placement des sept enfants les plus jeunes de la requérante dans une institution en vue de leur adoption, de la déchéance de l'autorité parentale des parents à l'égard des enfants placés et l'interdiction de tout contact avec ces derniers. […] mais aussi celui de la fratrie, et est allée à l'encontre de l'intérêt supérieur des enfants. c) Sur le processus décisionnel – Pour motiver leurs décisions, les juridictions internes se sont essentiellement fondées sur les rapports qui avaient accompagné la requérante au cours des années antérieures. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […] Le Cabinet ACI évalue de manière précise ce préjudice (souffrances morales, rupture de confiance, dégradation de réputation) et demande des dommages-intérêts à la hauteur de l'atteinte subie. […] : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Aussi, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] protection de l'enfant 🟦 4. […] Enfants et droits (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) droit de l'enfant, protection de l'enfance, écoute de l'enfant, intérêt supérieur, respect du rythme de l'enfant, considération de l'enfant, […]
Lire la suite…Retour aux articles Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité Civil - Personnes et famille/patrimoine 11/01/2019 La privation partielle de l'autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l'école n'emportent pas violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] ce qui était selon elles contraire à l'intérêt supérieur des enfants puisque ceux-ci grandissaient à leurs yeux dans un « monde parallèle ». […] Le tribunal conclut en particulier que le refus par les parents d'envoyer leurs enfants à l'école empêchait ces derniers de devenir des membres à part entière de la communauté et d'acquérir des compétences sociales telles que la tolérance. […]
Lire la suite…Les autorités scolaires, soutenues dans leur démarche par les services de la jeunesse, informèrent le tribunal des affaires familiales que les requérants refusaient délibérément et obstinément d'envoyer leurs enfants à l'école, ce qui était selon elles contraire à l'intérêt supérieur des enfants puisque ceux-ci grandissaient à leurs yeux dans un « monde parallèle ». […] Le tribunal conclut en particulier que le refus par les parents d'envoyer leurs enfants à l'école empêchait ces derniers de devenir des membres à part entière de la communauté et d'acquérir des compétences sociales telles que la tolérance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L4383-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
[…] Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article 145-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
Article L434-1 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
- Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, […]
Article L1233-90-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non-respect des droits de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Droit de l'enfant à être entendu
- Protection de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- État de santé de l'enfant
- Besoins des enfants
[…] respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption ", […] notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. […] Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant à adopter. […] L'obtention de l'agrément trouve donc sa limite dans l'intérêt supérieur […]
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