Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, […] qu'en effet, l'article 272 du code de procédure civile prévoyant cette faculté n'est pas applicable en l'espèce, le jugement du 21 juin 2011 ayant non seulement ordonné l'expertise, […] 3) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime ; qu'en affirmant que la demande de M. Z… était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant sans expliquer en quoi il était de l'intérêt supérieur de ce dernier de le laisser dans l'incertitude sur l'identité exacte de son père biologique, […]
[…] • à la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France d'examiner la demande de visa pour l'enfant Ami Deborah ; […] • l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie, l'intéressée semblant être la concubine de M. I Z et non de M. C Z ;
[…] • l'erreur manifeste commise par l'administration dans son appréciation tant de la validité des actes d'état civil produits que du lien de filiation avec l'enfant, la possession d'état étant établie ; […] • l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie, l'intéressée semblant être la concubine de M. E F et non de M. I F ;
[…] la protection des mineurs ne constituant pas un intérêt public au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et la jurisprudence citée par l'association requérante n'étant pas transposable au cas de l'espèce ; […] qui porte une image de tolérance et de respect et s'inscrit dans les missions du Muséum national d'histoire naturelle, […] alors même qu'elle présente la nudité d'adultes et d'enfants sans aucune pose ou attitude ambiguë ; […] de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient : […] de mettre à la charge de l'association Juristes pour l'enfance la somme demandée par le Muséum national d'histoire naturelle au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui procède, en l'absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance des intérêts en présence et l'examen du caractère excessif, au regard du but légitime poursuivi, de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la disposition légale critiquée, au contrôle in abstracto qui lui était demandé, […] paisible et non équivoque comme le père de l'enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l'intérêt supérieur de celui-ci ; que la cour d'appel, […]
[…] Le 28 juin 2012, il a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble et réclamé la condamnation de la SARL « Mage Application » à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement économique, pour non-respect de la procédure de levée de la clause de non-concurrence, […] Il conteste les critères d'ordre de licenciement retenus par son employeur aux motifs que deux postes de travail étaient susceptibles d'être supprimés, qu'il avait un nombre d'enfants supérieur à l'autre salarié dont le poste était en cause, […]
[…] selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de d'éducateur d'éducation physique et sportive faisant fonction de moniteur-éducateur, […] *7 442,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, […] dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, […]
Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […] que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M me A… ;Considérant, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'Association ITEP Le Clos Levallois, institut thérapeutique éducatif et pédagogique accueillant des enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant des troubles du caractère et du comportement, en qualité de candidat élève éducateur, coefficient 358, […] *5 716,19 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, […] recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, […]
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Commentaires
[…] secrétaire d'État chargée de la famille sur le non - respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption. […] notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. […] Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […] Le Cabinet ACI évalue de manière précise ce préjudice (souffrances morales, rupture de confiance, dégradation de réputation) et demande des dommages-intérêts à la hauteur de l'atteinte subie. […] : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Aussi, […]
Lire la suite…En mai 2012, eu égard au non-respect des engagements du couple, le tribunal aux affaires familiales décida entre autres d'une mesure de placement des sept enfants les plus jeunes de la requérante dans une institution en vue de leur adoption, de la déchéance de l'autorité parentale des parents à l'égard des enfants placés et l'interdiction de tout contact avec ces derniers. […] mais aussi celui de la fratrie, et est allée à l'encontre de l'intérêt supérieur des enfants. c) Sur le processus décisionnel – Pour motiver leurs décisions, les juridictions internes se sont essentiellement fondées sur les rapports qui avaient accompagné la requérante au cours des années antérieures. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] protection de l'enfant 🟦 4. […] Enfants et droits (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) droit de l'enfant, protection de l'enfance, écoute de l'enfant, intérêt supérieur, respect du rythme de l'enfant, considération de l'enfant, […]
Lire la suite…Retour aux articles Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité Civil - Personnes et famille/patrimoine 11/01/2019 La privation partielle de l'autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l'école n'emportent pas violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] ce qui était selon elles contraire à l'intérêt supérieur des enfants puisque ceux-ci grandissaient à leurs yeux dans un « monde parallèle ». […] Le tribunal conclut en particulier que le refus par les parents d'envoyer leurs enfants à l'école empêchait ces derniers de devenir des membres à part entière de la communauté et d'acquérir des compétences sociales telles que la tolérance. […]
Lire la suite…Les autorités scolaires, soutenues dans leur démarche par les services de la jeunesse, informèrent le tribunal des affaires familiales que les requérants refusaient délibérément et obstinément d'envoyer leurs enfants à l'école, ce qui était selon elles contraire à l'intérêt supérieur des enfants puisque ceux-ci grandissaient à leurs yeux dans un « monde parallèle ». […] Le tribunal conclut en particulier que le refus par les parents d'envoyer leurs enfants à l'école empêchait ces derniers de devenir des membres à part entière de la communauté et d'acquérir des compétences sociales telles que la tolérance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L4383-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
[…] Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article 145-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non-respect des droits de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Droit de l'enfant à être entendu
- Protection de l'enfant
- Violation des droits de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- État de santé de l'enfant
- Besoins des enfants
[…] respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption ", […] notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. […] Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant à adopter. […] L'obtention de l'agrément trouve donc sa limite dans l'intérêt supérieur […]
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