Non-respect des droits de l'étranger
Décisions
[…] Avisé et non représenté […] Aux termes de l'article R552-17 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qu'il soit mis fin à sa rétention, doit saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête motivée accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune
[…] et du séjour des étrangers et du droit d'asile) […] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le placement en Y est intervenu dans un contexte de non respect des droits de l'étranger et que la requête dont nous sommes saisis est entachée d'irrégularité ; en conséquence la procédure est irrégulière ; […] Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d'Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d'Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
[…] — 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, […] La société Barocco répond que le départ de M. [K] [C] est étranger à l'organisation de son temps de travail et correspond à un autre projet professionnel au sein d'un nouvel établissement, que le salarié n'était pas contraint de se tenir à sa disposition permanente puisqu'il connaissait les horaires d'ouverture de l'établissement et ses journées de repos, tous calqués sur les horaires d'ouverture de l'établissement, lesquels n'ont jamais été modifiés durant l'exécution du contrat de travail. […] — le salarié a été rempli de ses droits en matière de congés payés qui lui ont été décomptés en jours ouvrables et dont le solde lui a été réglé lors de son départ,
[…] M. [I] dit avoir effectué des missions à l'étranger pour le compte de la société [8], qu'il présente comme le fournisseur principal, voire exclusif, des magasins, […] Il demandait également des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires non payées, et des majorations du travail du dimanche, ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail maximal quotidien, non-respect du temps de travail maximal hebdomadaire, non-respect du nombre maximal de jours travaillés dans la semaine, […] L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
[…] . 2 365 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; […] — infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande M. [M] [E] relative à la condamnation de l'employeur pour manquement à l'obligation de formation ; […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, il ne justifie pas avoir adressé à chacune de ces entités du groupe une demande relative à des possibilités de reclassement, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Imposer une reproduction littérale du chef critiqué du dispositif du jugement constituerait en effet un formalisme excessif au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Imposer une reproduction littérale du chef critiqué du dispositif du jugement constituerait en effet un formalisme excessif au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Imposer une reproduction littérale du chef critiqué du dispositif du jugement constituerait en effet un formalisme excessif au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, […]
[…] . 2 630,60 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; […] Imposer une reproduction littérale du chef critiqué du dispositif du jugement constituerait en effet un formalisme excessif au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] Imposer une reproduction littérale du chef critiqué du dispositif du jugement constituerait en effet un formalisme excessif au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] Or, si l'employeur indique avoir recherché des postes de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe en France et à l'étranger et précise qu'une simple lecture des courriers de proposition de reclassement permet de constater que les postes proposés provenaient de l'ensemble des sociétés du groupe, […]
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Commentaires
(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 1 . […] Cependant, l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, […]
Lire la suite…En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […] manque en fait le moyen tiré du caractère automatique de la sanction ; 7. […] - Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019, Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] Sur la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit : 11. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit en effet l'obligation pour les hôteliers, les logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes, de faire remplir une fiche individuelle de police par tout étranger arrivant dans les lieux. Les personnes physiques ou morales qui louent des locaux nus ne sont pas astreintes à cette obligation. […] Il n'existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police. […]
Lire la suite…Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. […]
Lire la suite…Espagne - 24668/03 Arrêt 10.8.2006 [Section V] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-respect de l'indication par la Cour de ne pas extrader le requérant : non-respect des obligations au titre de l'article 34 Article 3 Extradition Extradition du requérant vers le Pérou à la suite de l'obtention de garanties par le gouvernement péruvien : non-violation En fait : Le 3 juillet 2003, le requérant, contre qui un mandat d'arrêt international avait été délivré en raison de son appartenance présumée au « Sentier lumineux », fut arrêté en Espagne lors d'un contrôle de routine. […] Le non-respect par l'Espagne de l'indication donnée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, […]
Lire la suite…La cible annuelle de 70 % de réussite n'est pas atteinte : seulement 50 % des étrangers (non francophones) signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ont obtenu le DILF à l'issue de leur formation. Le souci est en réalité le taux d'abandon en cours de formation, de près de 40 %, […] lors du premier renouvellement du titre de séjour, du « non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, […] En effet, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit un lien entre le premier renouvellement de la carte de séjour et le respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. […] De plus, […]
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] malgré un arsenal juridique qui existe mais qui est très mal appliqué en raison de l'absence de contrôles systématiques et plus précisément le weekend. […] La réglementation applicable, originellement établie par la directive européenne du 16 décembre 1996 et transposée dans notre droit national, […] Ces nouvelles obligations ont été précisées dans un décret du 30 mars 2015. […] Ensuite, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, […] en cas de non-respect des formalités, […]
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] malgré un arsenal juridique qui existe mais qui est très mal appliqué en raison de l'absence de contrôles systématiques et plus précisément le weekend. […] La réglementation applicable, originellement établie par la directive européenne du 16 décembre 1996 et transposée dans notre droit national, […] Ces nouvelles obligations ont été précisées dans un décret du 30 mars 2015. […] Ensuite, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, […] en cas de non-respect des formalités, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Lorsque le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
Article 83 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance : 1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles …
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, […] l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. […]
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Les services compétents de la préfecture informent l'étranger, […] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
- Violation des droits de l'étranger
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Violation des droits d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Violation des droits au séjour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Violation des droits en matière d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. […] Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de respecter la loi et le droit d'asile dans la vallée de la Roya. […] Les raisons pour lesquelles une décision de non-admission est prise à l'encontre d'un ressortissant étranger se présentant à la frontière peuvent être plurielles. […]
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