Violation des droits liés à la demande d'asile
Décisions
[…] — elles portent une atteinte aux droits des enfants, en violation de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. () ». […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.
[…] — elles ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, […]
[…] — cet arrêté est entaché de violation du droit d'être entendu ; […] mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, […] de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen des risques de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, […] Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). […] le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […] Sur les frais liés au litige :
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru, […] en situation de compétence liée par la résidence en France de son épouse, […] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] il appartient à l'autorité préfectorale de s'assurer qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial ne porte pas une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — les décisions sont entachées d'erreur de droit, car le règlement 343/2003 et en particulier ses articles 4, 16, 17 à 20 est seulement applicable aux demandeurs d'asile ayant présenté une demande d'asile dans l'Etat requérant, or il n'a pas demandé l'asile en France ; […] — la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques en Afghanistan est inopérante car M. […] X court en cas de retour dans son pays des risques liés à la situation de violence généralisée qui règne en Afghanistan ; que M. […]
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen du risque de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnait l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter du 6 décembre 2022, et des risques de mauvais traitement contraire à ces articles que ce soit directement en cas de transfert vers ce pays ou par ricochet en cas de renvoi dans son pays d'origine ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. […] Il soutient que la décision attaquée a été prise en violation de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] – la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] – elle a été prise en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Il soutient que le préfet n'était pas en situation de compétence liée pour rejeter un regroupement familial partiel ; qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Il soutient que le signataire de l'acte attaqué était incompétent pour ce faire ; qu'il y a incompétence négative en ce que le préfet n'a pas statué sur la demande de l'épouse du requérant ; qu'il y a erreur de droit en ce que la demande de regroupement familial a été formulée avant la majorité de sa fille ; qu'il y a violation de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 4, […]
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Commentaires
Grèce - 22696/16 Arrêt 25.1.2018 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de détention de demandeurs d'asile dans un hotspot dans le cadre de la Déclaration UE-Turquie : non-violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention durant trente jours de demandeurs d'asile dans un hotspot dans le cadre de la Déclaration UE-Turquie : non-violation En fait – Le 20 mars 2016, […] si une demande d'asile suspend l'exécution de la mesure d'expulsion, […] le droit interne impose seulement que la demande d'asile soit examinée avec une priorité absolue. […] Conclusion : non-violation (unanimité). […] Il l'était surtout sur des problèmes liés aux soins médicaux dispensés à l'intérieur du centre et à l'hôpital, […]
Lire la suite…Le rejet de sa demande par l'OFPRA fut communiqué au requérant le 31 janvier 2009 et celui-ci contesta cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Les autorités ont considéré que la demande d'asile faite par le requérant en rétention reposait sur une « fraude délibérée » ou constituait un « recours abusif à l'asile » au sens de la loi française pour la simple raison qu'elle intervenait après la décision de reconduite à la frontière. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…La procédure relative à la deuxième demande d'asile était toujours pendante à la date d'adoption de l'arrêt de la Cour. En droit – Article 3 : Plusieurs rapports parus en 2011 et 2012 sur la situation en Hongrie en matière d'asile et notamment sur les personnes transférées au titre du règlement de Dublin avaient un ton alarmant. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral ; aucune demande formulé pour dommage matériel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En droit : Article 5 § 1 f) – a) Sens de la formule « empêcher [l'intéressé] de pénétrer irrégulièrement » : La faculté pour les Etats de placer en détention des candidats à l'immigration ayant sollicité – par le biais d'une demande d'asile ou non – l'autorisation d'entrer dans le pays est un corollaire indispensable au droit de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers. […] En effet, […] la détention de celui-ci était étroitement liée au but poursuivi, à savoir l'empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire. […] Enfin, […] Conclusion : non-violation (onze voix contre six). […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…[…] à Londres, le 30 décembre 2000 ; il demanda immédiatement l'asile et se vit accorder une « entrée temporaire ». […] La demande d'asile fut dans un premier temps rejetée le 8 janvier 2001, et le requérant se vit officiellement interdire l'entrée au Royaume-Uni. […] L'intéressé demanda en vain l'autorisation de solliciter le contrôle juridictionnel de sa détention, arguant que celle-ci avait été illégale sous l'angle du droit interne et de l'article 5 de la Convention. […] Quant à l'arbitraire, la Cour note que le requérant a été libéré après le rejet de sa demande d'asile. […] Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Belgique et Grèce [GC] - 30696/09 Arrêt 21.1.2011 [GC] Article 3 Traitement dégradant Expulsion Conditions de détention et d'existence d'un demandeur d'asile refoulé en vertu du Règlement de Dublin: violation Article 13 Recours effectif Défaillances de la procédure d'asile en Grèce et risque d'expulsion sans examen sérieux du bien-fondé de la demande d'asile et sans accès à un recours effectif: violation En fait – Le requérant, ressortissant afghan, […] Article 41 : la Grèce et la Belgique tenues de verser, respectivement, 1 000 EUR et 24 900 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…[…] au mépris du droit national et international : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Transfert extrajudiciaire de personnes vers leur État d'origine, […] étaient enseignants dans un groupement d'établissements privés en Moldova. […] Leurs familles ne reçurent que plusieurs jours plus tard l'avis de refus de l'asile, […] qu'il s'agisse de leurs demandes d'asile ou d'une décision d'extradition. […] La Cour attache de l'importance au fait que les juridictions internes ont refusé d'examiner les actions que les requérants avaient engagées pour contester le rejet de leurs demandes d'asile et la décision de les déclarer « indésirables » pour des motifs très formalistes. […] Bulgarie, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Grèce - 11981/15 Arrêt 13.10.2016 [Section I] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Demandeur d'asile maintenu dans la précarité depuis des années par suite de l'omission prolongée de l'autorité supérieure de statuer sur son recours : violation En fait – Le requérant est un ressortissant turc. Militant pro-kurde arrêté et poursuivi en Turquie pour atteinte à l'ordre constitutionnel de l'État, il s'enfuit en Grèce, où il déposa en 2002 une demande d'asile, qui fut sommairement rejetée par l'autorité administrative de première instance. […] En droit Article 8 : Le problème soulevé ici ne réside pas dans des mesures d'éloignement ou d'expulsion, […]
Lire la suite…Suisse - 60119/12 Arrêt 8.12.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d'un époux conformément à la Convention de Dublin suite au refus de reconnaître son prétendu mariage avec une jeune fille de 14 ans : non-violation En fait – Les requérants, qui sont des ressortissants afghans, demandèrent l'asile en Suisse après avoir été enregistrés comme demandeurs d'asile en Italie. […] Devant les autorités suisses chargées des demandes d'asile, ils se présentèrent comme un couple marié, […] les relations sexuelles avec une personne mineure de moins de seize ans constituant une infraction pénale en droit suisse. […] ce résumé ne lie pas la Cour.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Droit d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Violation des droits d'asile
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande de protection internationale
Grèce - 53541/07 Arrêt 11.6.2009 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Conditions de détention d'un demandeur d'asile dans un centre pour étrangers: violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile lors de la détention à fin d'expulsion: violation Article 5-4 Introduire un recours Aucune possibilité pour un demandeur d'asile d'obtenir une décision d'une juridiction sur la légalité de sa détention à fin d'expulsion: violation En fait : Le requérant, […] […] Puis sa demande d'asile fut rejetée comme vague et il forma un recours contre cette décision. […] sa détention s'est trouvée privée de fondement en droit interne, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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