Violation des droits en matière d'asile
Décisions
[…] Est-il possible, aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 que la juridiction nationale d'un État membre, devant laquelle est demandée l'application de cette disposition en invoquant une violation du droit de l'Union en matière d'asile par l'État membre responsable en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, apprécie la violation de ce droit, et les effets juridiques en découlant pour les droits garantis par le droit de l'Union au demandeur d'asile en cas de renvoi éventuel dans l'État responsable, sans qu'une violation des dispositions pertinentes du droit de l'Union par cet État membre ait été constatée par la Cour de justice de l'Union européenne selon la voie prévue par ledit droit?
[…] — qu'il y aurait violation par le droit français, en matière d'asile, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'appel de la décision du tribunal administratif de Paris, statuant sur le recours exercé contre la décision ministérielle de rejet de la demande d'entrée au titre de l'asile, n'est pas lui-même suspensif, de sorte qu'il y aurait lieu de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente,
[…] — qu'il y aurait violation par le droit français, en matière d'asile, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'appel de la décision du tribunal administratif de Paris, statuant sur le recours exercé contre la décision ministérielle de rejet de la demande d'entrée au titre de l'asile, n'est pas lui-même suspensif, de sorte qu'il y aurait lieu de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente,
[…] — qu'il y aurait également violation par le droit français, en matière d'asile, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'appel de la décision du tribunal administratif de Paris, statuant sur le recours exercé contre la décision ministérielle de rejet de la demande d'entrée au titre de l'asile, n'est pas lui-même suspensif, de sorte qu'il y aurait lieu de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente,
[…] — qu'il y aurait, en outre, violation par le droit français, en matière d'asile, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'appel de la décision du tribunal administratif de Paris, statuant sur le recours exercé contre la décision ministérielle de rejet de la demande d'entrée au titre de l'asile, n'est pas lui-même suspensif, de sorte qu'il y aurait lieu de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente,
[…] Lesquels ont confirmé les écritures présentées, et en outre, sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation du droit au procès en matière d'asile, convenu de présenter des notes en délibéré le 9 mars 2009 ;
[…] Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que X Y s'est vu notifier la possibilité de déposer une demande d'asile lors de son arrivée au centre de rétention, et qu'il ne caractérise ainsi nullement une quelconque violation de ses droits en matière de demande d'asile, le moyen sera écarté.
[…] — que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision du président du Tribunal administratif de Lille désignant M me Y, premier conseiller, pour statuer en matière de contentieux des mesures d'éloignement ;
[…] qu'il est soulevé également l'irrégularité de la notification du placement en centre de rétention administrative, en l'absence d'interprète, et le défaut de justification du recours à l'interprétariat téléphonique s'agissant de la notification des droits en matière d'asile et lors de la notification de la prolongation et de la fin de la garde à vue ; […] qu'il a pu au demeurant régulièrement contester, de sorte que l'erreur purement et manifestement matérielle de mention de la présence de l'interprète ne saurait constituer la violation d'une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles ;
[…] — que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision du président du Tribunal administratif de Lille désignant M me Y, premier conseiller, pour statuer en matière de contentieux des mesures d'éloignement ;
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Commentaires
Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des demandeurs d'asiles en Europe : plus de soixante-sept mille personnes - dont la majeure partie provient de Somalie et d'Erythrée - ont traversé la Méditerranée pour demander l'asile en Europe en 2008, selon des données publiées vendredi 9 janvier par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). […] des sessions de formation supplémentaires au niveau européen destinées aux États membres et aux pays tiers, qui porteraient notamment sur la réglementation en matière d'asile, le droit de la mer et les droits fondamentaux ».
Lire la suite…[…] émis des rapports négatifs sur la situation des demandeurs d'asile en Hongrie et que le tribunal autrichien chargé des affaires d'asile eut adopté une décision conférant un effet suspensif à un recours provenant d'un autre demandeur d'asile vu les risques de violation de la Convention exposés dans ces rapports. […] La procédure relative à la deuxième demande d'asile était toujours pendante à la date d'adoption de l'arrêt de la Cour. En droit – Article 3 : Plusieurs rapports parus en 2011 et 2012 sur la situation en Hongrie en matière d'asile […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 13229/03 Arrêt 11.7.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire Détention de sept jours dans un centre d'accueil d'un demandeur d'asile ayant obtenu une «entrée temporaire»: non-violation Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Délai de 76 heures pour informer un demandeur d'asile ayant obtenu une «entrée temporaire» des motifs de sa détention ultérieure dans un centre d'accueil: violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 11 décembre 2006] En fait : Le requérant, […] arguant que celle-ci avait été illégale sous l'angle du droit interne et de l'article 5 de la Convention. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Arrêt 30.10.1991 Article 3 Expulsion Décision de refouler cinq demandeurs d'asile sri-lankais vers leur pays: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A. […] Applicabilité en matière de refoulement Droit à l'asile politique non prévu par la Convention ou ses Protocoles – décision par un État contractant de refouler un demandeur d'asile pouvant cependant soulever un problème au regard de l'article 3 lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. […]
Lire la suite…[…] prétendu mariage avec une jeune fille de 14 ans : non- violation En fait – Les requérants, […] demandèrent l'asile en Suisse après avoir été enregistrés comme demandeurs d'asile en Italie. […] Lors de la procédure d'appel contre le rejet de la demande d'asile , […] les relations sexuelles avec une personne mineure de moins de seize ans constituant une infraction pénale en droit suisse. […] En droit – Article 8 : La Cour ne voit pas de raison de s'écarter des conclusions du Tribunal administratif fédéral suisse selon lesquelles le mariage religieux des requérants est dépourvu de validité en droit […]
Lire la suite…[…] de la démocratie et de l'État de droit, […] État condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des violations graves des droits humains à de multiples reprises. […] la qualification de pays d'origine « sûr » soumet les demandeurs d'asile à une procédure accélérée les privant de l'accès à des conditions d'accueil décentes ainsi que du droit de ne pas être renvoyés dans leur pays avant l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] ainsi que la mise en oeuvre d'un suivi permanent et vigilant par l'OFPRA de la situation des droits humains dans les pays d'origine. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…[…] de la démocratie et de l'état de droit, […] figure la Turquie, État condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme pour des violations graves des droits humains à de multiples reprises. Inclure cet État, […] la qualification de pays d'origine "sûr" soumet les demandeurs d'asile à une procédure accélérée les privant de l'accès à des conditions d'accueil décentes ainsi que du droit de ne pas être renvoyés dans leur pays avant l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] que la présence de cet État sur la liste des pays d'origine "sûr" soit reconsidérée. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […]
Lire la suite…[…] violation En fait – Le requérant, […] En droit – Article 3 a) Concernant les conditions de détentions en Grèce – Les difficultés engendrées par le flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile des Etats situés aux frontières extérieures de l'Union européenne ne sauraient exonérer un Etat de ses obligations au regard de l'article 3. […] Les autorités belges ne devaient pas se contenter de présumer que le requérant serait traité conformément aux garanties consacrées par la Convention ; […] les autorités grecques appliquaient leur législation en matière d'asile […]
Lire la suite…[…] la qualité de demandeur d'asile lors de la détention à fin d'expulsion: violation Article 5-4 Introduire un recours Aucune possibilité pour un demandeur d'asile d'obtenir une décision d'une juridiction sur la légalité de sa détention à fin d'expulsion: violation En fait : Le requérant, […] Se prévalant de l'ajournement de l'examen de sa demande d'asile devant la Commission consultative en matière d'asile (ci-après « la Commission »), […] une procédure de ce type est longue et le droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Article L131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
compétence particulière en matière de droit d'asile ; […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
[…] a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Violation des droits d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Atteinte au droit d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
[…] éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile , […] Il y a là une violation flagrante du droit international des droits humains. […] D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a de réformer la loi sur l'asile pour reconnaître à tous les demandeurs d'asile , […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les interventions du Gouvernement en la matière . […] L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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