Violation des droits du demandeur d'asile
Décisions
[…] Signée par M me Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 avril 2025 par la PRÉFECTURE DU [Localité 9] , notifié le 17 avril 2025 à 15h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DU [Localité 9] notifiée le 5 septembre 2025 à 08h42;
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 754-5 du CESEDA et la tentative illégale d'éloignement
[…] Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, […] L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. […]
[…] demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, […] L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. […]
[…] — l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'une réadmission en Pologne est considérée comme une violation des droits des demandeurs d'asile, comme le souligne un rapport de visite du parlement européen et qu'eu égard à sa nationalité tchétchène, il craint pour sa sécurité s'il devait être réadmis en Pologne, où de nombreux agents russes se sont infiltrés ;
[…] 1- Sur la violation des droits de demandeur d'asile […]
[…] Elle soutient que l'urgence est établie, la décision litigieuse la plaçant dans une situation dans laquelle elle peut faire l'objet à tout moment d'une obligation de quitter le territoire français ; que le doute sérieux quant à la légalité de la décision existe, cette dernière étant entachée d'un vice de compétence, d'un défaut de motivation, d'une violation du principe du contradictoire, d'une erreur de droit et de fait, de défaut de base légale, de violation du droit d'information des demandeurs d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Il soutient que l'urgence est établie, la décision litigieuse le plaçant dans une situation dans laquelle il peut faire l'objet à tout moment d'une obligation de quitter le territoire français ; que le doute sérieux quant à la légalité de la décision existe, cette dernière étant entachée d'un vice de compétence, d'un défaut de motivation, d'une violation du principe du contradictoire, d'une erreur de droit et de fait, de défaut de base légale, de violation du droit d'information des demandeurs d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel, la violation des droits d'un demandeur d'asile, manque d'examen de la situation de monsieur X, l'état de santé non compatible avec sa rétention administrative
[…] Il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'a présenté sa demande d'asile que le 18 avril 2025, soit postérieurement au délai de 90 jours prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. […] une insécurité constante et viole ses droits fondamentaux de demandeur d'asile dès lors qu'elle est dépourvue de ressources, […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France. En effet, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d'existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ». Les manquements de la France à ses obligations constituent une violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants. […] Les demandeurs d'asile, fuyant leur pays par peur de la persécution et des violences, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue alors une violation à la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, elle se différencie de la procédure de droit commun où le demandeur d'asile dispose d'un titre provisoire de séjour tout le temps de l'examen de sa demande. […]
Lire la suite…Elle devient en fait une procédure expéditive puisqu'elle ne permet pas aux demandeurs d'asile dont la demande a été déboutée de demeurer sur le territoire Français le temps de l'examen de leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile, ce qui les expose à des risques de persécution en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Il y a là une violation flagrante du droit international des droits humains. […] D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a de réformer la loi sur l'asile pour reconnaître à tous les demandeurs d'asile, sans exception, en toutes circonstances, […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue alors une violation à la Convention européenne des droits de l'homme. […] afin que le demandeur d'asile puisse demeurer sur le territoire jusqu'à la fin de la procédure en bénéficiant des droits économiques et sociaux inhérents à son statut. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Alain Rousset alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'extrême gravité de la situation des demandeurs d'asile dont le dossier est rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, interpellé par des associations de défense des droits de l'Homme, il s'inquiète des conditions de vie de ces demandeurs d'asile, qui, […] en 2007, 28 % des demandes d'asile ont été examinées en procédure accélérée. À ce titre, il lui rappelle que l'absence de recours suspensif constitue une violation du droit international. […] Aussi, dans la plus stricte application du droit international, […]
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit d'asile. […] un grand nombre des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue une violation du droit international des droits humains. […] Elle souhaiterait qu'il prenne des mesures afin que ces personnes puissent réellement bénéficier d'un recours effectif et suspensif en toutes circonstances et demeurer sur le territoire jusqu'à la fin de la procédure en bénéficiant des droits économiques et sociaux inhérents au statut de demandeur d'asile. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…En effet, la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile prévu par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est, selon différentes associations, de plus en plus utilisée alors même qu'elle n'est pas assortie d'un recours suspensif, en violation avec le droit international. Autrement dit, les demandeurs d'asile placés sous cette procédure et dont l'admission leur a été refusée peuvent être renvoyés à tout moment vers leur pays où ils sont menacés de persécutions, alors même que leur recours n'a pas été examiné. […] Pourtant, il existe une procédure de droit commun plus équitable, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile placés en procédure dite "prioritaire". En effet, en 2007, 28 % des demandes d'asile examinées l'ont été dans le cadre de cette procédure accélérée prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile, par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, n'ont pas de caractère suspensif. […] vivent dans la crainte d'une arrestation ; elles soulignent que l'absence de recours suspensif constitue une violation du droit international. […] Aussi, […]
Lire la suite…[…] négatifs sur la situation des demandeurs d'asile en Hongrie et que le tribunal autrichien chargé des affaires d'asile eut adopté une décision conférant un effet suspensif à un recours provenant d'un autre demandeur d'asile vu les risques de violation de la Convention exposés dans ces rapports. […] La procédure relative à la deuxième demande d'asile était toujours pendante à la date d'adoption de l'arrêt de la Cour. En droit – Article 3 : Plusieurs rapports parus en 2011 et 2012 sur la situation en Hongrie en matière d'asile […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article D744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. […]
- Violation des droits en matière d'asile
- Violation des droits d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Atteinte au droit d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Droit à une procédure d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
Belgique et Grèce rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné les deux États en cause pour violation de l'article 3 de la Convention : la Grèce de manière directe, du fait des traitements inhumains et dégradants réservés aux demandeurs d'asile dans ses centres ; la Belgique de manière indirecte (violation par ricochet), pour renvoi vers la Grèce du demandeur d'asile au titre du règlement dit Dublin II (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, […]
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