Violation des droits d'asile
Décisions
[…] Le 15 Février 2024, Nous, Anne MOREAU, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT :
[…] — « sur la légalité externe et interne », « le jugement attaqué est entaché d'une violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressée, d'une violation du droit d'asile et d'une erreur de droit » ;
[…] — sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du premier juge, que cette ordonnance paraît suffisamment motivée dès lors qu'elle relève l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'une éventuelle violation du droit d'asile,
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de « la violation du droit d'asile » n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de « la violation du droit d'asile » n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de « la violation du droit d'asile » n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de « la violation du droit d'asile » n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de « la violation du droit d'asile » n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un défaut d'examen ; — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une violation du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
[…] — la violation du droit d'asile en ce que l'administration n'a consulté la borne EURODAC que trois semaines après l'arrêté de placement en rétention et que des demandes d'asile ayant été effectuées auprès de la Suisse et de l'Allemagne, il aurait du faire l'objet d'un arrêté de transfert et non d'une obligation de quitter le territoire français;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France. En effet, la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour les « conditions d'existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d'asile, contraints de vivre « dans la rue » pendant plusieurs mois et « privés de moyens de subsistance ». Les manquements de la France à ses obligations constituent une violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants. […] Les demandeurs d'asile, fuyant leur pays par peur de la persécution et des violences, […]
Lire la suite…Julien Assange vient d'être condamné à un an de prison en Grande-Bretagne pour violation de ses conditions de liberté provisoire. Il avait en effet demandé l'asile à l'ambassade d'Equateur dans la crainte d'être extradé vers la Suède et ensuite vers les États-Unis où il lui est promis une très longue incarcération. […] En application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient exclusivement à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la cour nationale du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile placés en procédure dite "prioritaire". En effet, en 2007, 28 % des demandes d'asile examinées l'ont été dans le cadre de cette procédure accélérée prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile, par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, n'ont pas de caractère suspensif. […] vivent dans la crainte d'une arrestation ; elles soulignent que l'absence de recours suspensif constitue une violation du droit international. […] Aussi, […]
Lire la suite…Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, cette procédure accélérée est dépourvue du recours suspensif, ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue alors une violation à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, cette procédure accélérée est dépourvue du recours suspensif, ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue alors une violation à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Elle devient en fait une procédure expéditive puisqu'elle ne permet pas aux demandeurs d'asile dont la demande a été déboutée de demeurer sur le territoire Français le temps de l'examen de leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile, ce qui les expose à des risques de persécution en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Il y a là une violation flagrante du droit international des droits humains. […] D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a de réformer la loi sur l'asile pour reconnaître à tous les demandeurs d'asile, sans exception, en toutes circonstances, […]
Lire la suite…Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit d'asile. Aujourd'hui, en France, un grand nombre des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent rester légalement sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] L'absence d'un recours suspensif constitue une violation du droit international des droits humains. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il s'indigne des pratiques visant à placer ces personnes en procédure accélérée afin qu'elles ne puissent user d'un recours qui leur est de droit. Selon un rapport de l'OFPRA, en 2007, 28 % des demandes d'asile ont été examinées en procédure accélérée. À ce titre, il lui rappelle que l'absence de recours suspensif constitue une violation du droit international. […] Alors que le droit d'asile constitue l'un des principes fondateurs de notre République et que la France s'honore d'être une terre d'asile pour tous les individus persécutés en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite "accélérée" de demande et d'examen du droit d'asile. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée sont en effet placées en procédure accélérée dite "prioritaire" et peuvent être à tout moment renvoyées vers leur pays, […] alors même que leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas encore été examiné. […] Or, l'absence d'un recours suspensif constitue une violation du droit international des droits humains et contredit les propositions faites par le gouvernement français qui, dans sa réponse au Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun de la Commission européenne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
- Atteinte au droit d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Droit d'asile
- Droit à l'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Non-respect des droits de l'étranger
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
Le Conseil d'État juge qu'une personne qui a obtenu l'asile dans un État ne peut pas le solliciter à nouveau dans un autre, sauf à établir qu'elle ne bénéficie plus d'une protection effective. > Lire la décision L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat était saisie d'un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) refusant d'accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d'origine tchétchène. […] Ainsi, […] des mesures dérogeant aux obligations prévues par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ou lorsqu'il fait l'objet de mesures de prévention ou de sanction au titre d'une violation des valeurs qui fondent l'Union européenne. […]
Lire la suite…