Manquements contractuels
Décisions
[…] formulant les griefs reproduits en annexe de violation des articles 14 de la loi du 31 décembre 1964 et 1134 du Code civil, de défaut de motifs, de renversement de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, […] qui demandait que la résiliation de cette convention soit prononcée aux torts de la Sogeclif, avait pris l'initiative de la rupture, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé qu'il appartenait à la société Gefhor d'établir les manquements contractuels qu'elle invoquait à l'encontre de sa co-contractante ; Attendu, enfin, qu'ayant, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le refus, « intervenu sans préavis », de livrer deux commandes est de nature à engager la responsabilité de M. X…, sauf à ce dernier « à justifier son attitude par la preuve de manquements contractuels de la part de la société Villome » ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z… Patrick, demeurant La Laurence à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée COMAGRICOLE, dont le siège est … à Illkirch-Graffenstraden (Bas-Rhin) et ayant établissement au siège social de la Société Rossorts et produits industriels, … (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; …
[…] de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, […] d'autre part, les incidences financières supportées par l'entrepreneur en lien avec ces manquements, permettaient au maître de l'ouvrage de respecter la procédure de clôture des comptes prévue par la norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000, […] une cour d'appel a exactement retenu que ce maître de l'ouvrage, s'étant abstenu d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle, était réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par l'entrepreneur et devait être condamné au paiement des sommes ainsi réclamées, […]
[…] espaces verts et conteneurs à ordures ; que le premier juge a en conséquence justement déduit des éléments précédemment exposés que les défauts d'entretien étaient constitutifs de manquements contractuels, quand bien même ils ne pourraient pas être directement corrélés à une baisse d'activité chiffrable pour l'exploitant » ; qu'il résultait de ces constatations l'absence de tout lien de causalité entre le manquement contractuel relevé par l'expert, […] qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », […]
[…] retient que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n'est pas l'auteur et qu'il est établi en l'espèce que le cessionnaire n'est pas à l'origine des modifications qui ont été réalisées par des précédents locataires, sans rechercher, […] si, à la suite des commandements délivrés, il n'incombait pas au cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par un premier commandement et si les modifications opérées n'étaient pas, selon le bail, […] / considérant qu'en vertu des clauses contractuelles insérées à l'acte de cession du bail commercial en date du 30 avril 2008, […]
[…] Dans ses dernières écritures du 3 novembre 2014, elle sollicite l'annulation du jugement au visa de l'article 16 du code de procédure civile, en ce que le tribunal aurait relevé d'office un moyen sans le soumettre au débat contradictoire, la résiliation du contrat passé avec la société DICSIT en invoquant divers manquements contractuels relatifs la reprise des données, au paramétrage et à l'utilisation des documents, au défaut d'accès à l'outil de planning, et la restitution de la somme de […] Dans ses dernières écritures du 27 novembre 2014 aux fins de confirmation du jugement, la SARL DICSIT soutient qu'elle n'a pas failli à ses obligations contractuelles, et que la procédure est abusive. Elle sollicite à titre reconventionnel 3 000 euros de dommages intérêts et
[…] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, […] Soutenant que la société France comptabilité avait manqué à ses obligations, […] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ; qu'en retenant au contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée d'une clause contractuelle de forclusion stipulée au contrat conclu entre la société Vps et la société France comptabilité, […]
[…] la SCI avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8, […] soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90 % de ses honoraires ; […] la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; […]
[…] pour condamner M. Y… à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal et qu'en l'espèce, les manquements contractuels précédemment décrits justifieraient une telle condamnation, sans répondre au moyen, péremptoire, de M. Y… selon lequel la compagnie d'assurance Areas, […]
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Commentaires
Manquements contractuels du locataire et renouvellement du bail commercialPrincipe du renouvellement du bail qui empêche une résiliation pour manquement au bail Un bail commercial dure en principe 9 ans. […]
Lire la suite…En revanche je souhaiterais régulariser la situation contractuelle et comptable et repartir sur des bases indiscutables. Le loyer est désormais détaché de la valeur locative, d'autant qu'il y aurait lieu désormais d'inclure une extension du local par un escalier donnant sur une cave aménagée il y a plus de dix huit ans. Envisageant de saisir un expert pour l'évaluation de la valeur locative, je souhaiterais connaître le coût d'une expertise.
Lire la suite…Se prévalant de graves manquements contractuels de son master-franchisé, […] ayant constaté l'appartenance de son ancien master-franchisé à un réseau de cuisinistes concurrent en violation de l'interdiction de non-affiliation contractuelle, […] Il souhaitait également le voir condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la résiliation anticipée du contrat et de la violation de l'obligation de non-affiliation. […] Le Tribunal l'avait ainsi condamné au paiement de dommages et intérêts au titre de ces manquements ainsi que de la violation de la clause de non-affiliation. […]
Lire la suite…Civ. 3ème, 20 avril 2023, n°21-24.848 Dans cette affaire, un preneur à bail commercial d'un local situé dans un centre commercial reprochait à son bailleur différents manquements contractuels et lui réclamait en conséquence des indemnités. Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux principes issus du Code civil, en soulignant, d'une part, […] tout en s'efforçant, d'autre part, d'articuler force obligatoire et bonne foi contractuelles. […] La Cour d'appel a condamné le bailleur en considérant que cette perte de chiffre d'affaires correspondait au préjudice subi par le locataire du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Une association d'aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d'intégration d'un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. […] Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d'appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu'elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l'état “défaillante dans l'administration de la preuve des fautes contractuelles qu'elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes. Pour lire l'arrêt sur Légifrance
Lire la suite…Après l'achèvement de travaux de transformation d'un immeuble en hôtel-restaurant, le locataire est fondé à demander, sur le terrain délictuel, la condamnation du maître d'œuvre en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels (dont le dépassement de l'enveloppe budgétaire), qui a engendré des retards. Source : Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22867
Lire la suite…Contexte Découvrez les techniques clés pour sortir d'un contrat en toute sérénité, que ce soit en présence ou en l'absence de manquement. […] Vous vous trouvez en difficulté ? Vous souhaitez mettre un terme à vos relations contractuelles ? Ce webinar est fait pour vous ! […] Programme Nous aborderons les conditions de sortie mais également les manquements contractuels de votre cocontractant, les stratégies à mettre en place vous permettant de sortir par le haut de votre contrat et les différentes méthodes de résolution et résiliation, et leurs impacts potentiels. […]
Lire la suite…Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d'un appel d'offres.Cette dernière avait lancé un appel d'offres de déploiement logiciel sur la base de documents couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence et l'a condamnée à verser trois millions d'euros de dommages-intérêts pour avoir ainsi violé ces clauses. Cette société avait, dans un premier temps, lancé un appel d'offres pour la phase pilote de son projet …
Lire la suite…Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société pour avoir violé les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle lors d'un appel d'offres.Cette dernière avait lancé un appel d'offres de déploiement logiciel sur la base de documents couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence et l'a condamnée à verser trois millions d'euros de dommages-intérêts pour avoir ainsi violé ces clauses. Cette société avait, dans un premier temps, lancé un appel d'offres pour la phase pilote de son projet …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L441-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […] La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article L3123-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article L623-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
Article L524-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
Article R5131-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :
Article 1102 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article R710-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
- Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés
Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles. […]
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Absence de manquement contractuel
- Violation des termes du contrat
- Violation des droits contractuels
- Inexécution contractuelle
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Inexécution du contrat de vente
- Absence de faute contractuelle
- Manquement à l'obligation de résultat
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution des obligations contractuelles
Le 22 novembre 2016, la locataire a assigné la SCI en indemnisation de préjudices consécutifs aux manquements contractuels imputés à celle-ci. […] Pour condamner la SCI au paiement d'une certaine somme au titre de la perte de chiffre d'affaires, l'arrêt retient que celle-ci correspond au préjudice réel subi par la locataire du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles. […] En se déterminant ainsi, après avoir retenu, d'une part, que ni l'absence de commercialisation de la cellule d'entrée du centre commercial, […]
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