Exécution déloyale du contrat
Décisions
Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges
S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance, […] peu important que l'exécution du contrat ainsi modifié se soit poursuivie. […] l'assureur n'avait pas commis un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait la clause lui permettant de faire évoluer la liste et le nombre des supports et par là même exécuté déloyalement le contrat d'assurance, […]
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans La demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par trois ans L'indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l'exécution d'un travail, a une nature salariale et se prescrit par trois ans
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, […] qu'ainsi la réalité d'aucun des faits de harcèlement dénoncés par M lle X… n'est établie ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué des dommages intérêts à ce titre ; que sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail, déclinant les dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; […]
Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Ces éléments suffisent à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail par la société. […] le conflit avéré et ouvert entre M. A… Laurent et son employeur, qui put effectivement avoir des répercussions néfastes sur le bon fonctionnement de la société, ne ressort cependant manifestement pas être imputable au salarié qui fut victime de l'exécution déloyale de son contrat de travail de la part d'un employeur que les attestations du dossier décrivent comme souhaitant ne plus collaborer avec M. A… Laurent dont la longue absence pour maladie n'avait pu être acceptée par l'entreprise.
[…] L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié alors « qu'il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' ''après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, […] Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
[…] Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en exposant délibérément l'employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d'un véhicule poids lourd de l'entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ; […] Déboute la société Axe froid de sa demande à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
[…] 2. Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.
[…] la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande, présentée devant la juridiction prud'homale, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité invoqué par le salarié au soutien d'une demande au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail […] Le 23 octobre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
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Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976FP-P+B
Lire la suite…Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B Partager :
Lire la suite…L'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Consultation par téléphone : http://www.rocheblave.fr
Lire la suite…Quand on parle de contrat de travail, on pense souvent à la signature, au salaire, au lieu de travail et aux horaires. […] Mais dans la pratique, ce sont souvent les salariés qui subissent les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail. […] Les tribunaux indemnisent ce type de préjudice, à condition que le salarié apporte la preuve de cette exécution déloyale et la preuve du préjudice subi. […]
Lire la suite…L'exécution déloyale du contrat de travail ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral 1. […] Il s'agit là d'une sanction bien moins importante que celle qui aurait put être prononcée au titre du harcèlement (condamnation forfaitaire au paiement de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts). […] La jurisprudence sanctionne de moins en moins le harcèlement et préfère parfois trouver des solutions intermédiaires telles que cette qualification d'exécution déloyale. […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. […] Son contrat de travail avait été transféré à une autre société en juin 2018. […] Elle soutenait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 juillet 2018 et reprochait à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail. […] La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et déboute la salariée de cette demande.
Lire la suite…Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de …
Article L6222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article R312-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
[…] a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ;
Article L121-36-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, […]
Suggestions
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution contractuelle
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Violation des termes du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Exécution du contrat
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Violation des droits contractuels
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Non-respect des engagements contractuels
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Inexécution des obligations
- Violation des engagements contractuels
Image par Pexels de Pixabay L'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié Le salarié a une obligation d'exécuter son contrat de travail de façon loyale. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur. […] Il appartient en effet à l'employeur, qui fait état de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le salarié, d'en rapporter la preuve Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, […] l'employeur, s'il en rapporte la preuve, peut reprocher à la salariée des actes déloyaux lui causant un préjudice. […] Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, […]
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