Exécution déloyale du contrat
Décisions
Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n'est pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges
S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance, […] peu important que l'exécution du contrat ainsi modifié se soit poursuivie. […] l'assureur n'avait pas commis un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait la clause lui permettant de faire évoluer la liste et le nombre des supports et par là même exécuté déloyalement le contrat d'assurance, […]
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans La demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par trois ans L'indemnité pour jours de RTT non pris, qui correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l'exécution d'un travail, a une nature salariale et se prescrit par trois ans
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, […] qu'ainsi la réalité d'aucun des faits de harcèlement dénoncés par M lle X… n'est établie ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué des dommages intérêts à ce titre ; que sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail, déclinant les dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; […]
Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Ces éléments suffisent à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail par la société. […] le conflit avéré et ouvert entre M. A… Laurent et son employeur, qui put effectivement avoir des répercussions néfastes sur le bon fonctionnement de la société, ne ressort cependant manifestement pas être imputable au salarié qui fut victime de l'exécution déloyale de son contrat de travail de la part d'un employeur que les attestations du dossier décrivent comme souhaitant ne plus collaborer avec M. A… Laurent dont la longue absence pour maladie n'avait pu être acceptée par l'entreprise.
[…] L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié alors « qu'il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' ''après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, […] Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
[…] Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en exposant délibérément l'employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d'un véhicule poids lourd de l'entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ; […] Déboute la société Axe froid de sa demande à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
[…] 2. Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.
[…] la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande, présentée devant la juridiction prud'homale, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité invoqué par le salarié au soutien d'une demande au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail […] Le 23 octobre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
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Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976FP-P+B
Lire la suite…Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B Partager :
Lire la suite…L'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Consultation par téléphone : http://www.rocheblave.fr
Lire la suite…Quand on parle de contrat de travail, on pense souvent à la signature, au salaire, au lieu de travail et aux horaires. […] Mais dans la pratique, ce sont souvent les salariés qui subissent les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail. […] Les tribunaux indemnisent ce type de préjudice, à condition que le salarié apporte la preuve de cette exécution déloyale et la preuve du préjudice subi. […]
Lire la suite…L'exécution déloyale du contrat de travail ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral 1. […] Il s'agit là d'une sanction bien moins importante que celle qui aurait put être prononcée au titre du harcèlement (condamnation forfaitaire au paiement de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts). […] La jurisprudence sanctionne de moins en moins le harcèlement et préfère parfois trouver des solutions intermédiaires telles que cette qualification d'exécution déloyale. […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. […] Son contrat de travail avait été transféré à une autre société en juin 2018. […] Elle soutenait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 juillet 2018 et reprochait à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail. […] La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et déboute la salariée de cette demande.
Lire la suite…Une salariée qui avait été engagée en qualité de chargée de mission signalétique et accessibilité bâtiment à compter du 11 juin 2007, s'est vue proposer en juin 2013 un poste de chef de projet accessibilité en raison de la restructuration du service accessibilité impliquant le transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur. […] Persistant dans son refus, la salariée a saisi la Juridiction Prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour exécution déloyale du contrat de travail. […] Ses demandes vont être accueillies par la Cour d'Appel de PARIS, laquelle, dans un Arrêt du 16 mai 2017, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L6222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L121-36-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
Article L2262-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 1 : Obligations d'exécution
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article R3131-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L3134-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Suggestions
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution contractuelle
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Violation des termes du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Exécution du contrat
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Violation des droits contractuels
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Non-respect des engagements contractuels
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Inexécution des obligations
- Violation des engagements contractuels
Image par Pexels de Pixabay L'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié Le salarié a une obligation d'exécuter son contrat de travail de façon loyale. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur. […] Il appartient en effet à l'employeur, qui fait état de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le salarié, d'en rapporter la preuve Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, […] l'employeur, s'il en rapporte la preuve, peut reprocher à la salariée des actes déloyaux lui causant un préjudice. […] Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section A, […]
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