Non-respect des obligations déclaratives
Décisions
[…] d'exclure l'application de la législation professionnelle dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; […] celui-ci ne pouvait se voir appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives de l'employeur en matière d'accident du travail ; […] que la caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration de l'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du même code, […] en sorte que la décision de prise en charge arrêtée par la Caisse le 25 mars 2010 ne pouvait être considérée comme ayant été prise dans le respect […]
[…] Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, […] ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, […] dans la mise en demeure, de la chaîne des participations de la société n'est pas une obligation pour l'administration ; […] ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le non-respect des obligations déclaratives, […] qu'en considérant que le non-respect par la société JHH Exploitatie Maaatschappij BV de ses obligations déclaratives avait eu pour conséquence, notamment, […]
[…] En prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, […] fixée, selon la version des dispositions contestées, à 10 000 ou 20 000 euros, chaque manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts, le législateur a, […] En second lieu, les dispositions contestées sanctionnent de la même manière le seul non respect des obligations déclaratives précédemment mentionnées, qu'un impôt ait été éludé ou non. […]
[…] l'arrêt retient d'une part à leur encontre les griefs relatifs à l'absence de toute convocation et tenue d'assemblées générales ordinaires annuelles pour les exercices 2010, 2011 et 2012, au non-respect des règles statutaires relatives à la fixation de la rémunération des gérants, au non-respect des obligations déclaratives en matière fiscale et sociale et de tout paiement en découlant et à la tenue d'une comptabilité imparfaite dans un but de dissimulation, et affirme d'autre part que l'absence de tout respect des obligations déclaratives en matières fiscale et sociale et de tout paiement en découlant, dans le cadre d'une tenue volontairement imparfaite des comptes, […]
[…] — la société ne peut bénéficier du régime de faveur accordé aux JEI à raison de l'absence d'option et du non-respect des obligations déclaratives ; […] Considérant, en premier lieu, que la SARL Kylia soutient que l'administration fiscale ne peut sérieusement remettre en cause le bénéfice du régime en faveur des jeunes entreprises innovantes prévu par les dispositions de l'article 44 sexies-O A du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2010 à raison du non-respect d'obligations déclaratives ; qu'il résulte de l'instruction que si la société requérante a coché la case « jeunes entreprises innovantes » dans sa déclaration n° 2065, […]
[…] — sans pesée des sacs, il ne peut être établi qu'il existe un sur-quota et l'infraction pour non-respect des obligations déclaratives n'a plus lieu d'être ; de plus, […] B a débarqué 1 990 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques et les a déclarés sur son journal de pêche électronique. […] engins ou documents détenus à bord d'un navire de pêche maritime, pour également l'infraction de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisés et, enfin, pour l'infraction de non-respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche maritime. […]
[…] — - Sur le non-respect des obligations fiscales il démontre que la société était en règle dans ses déclarations et rappelle que c'est à ce niveau que la faute de gestion se qualifie et non pas, comme cela a été effectivement le cas, au travers d'un défaut de règlement. Il relève au soutien de ce moyen que l'administration ne l'a pas mis en cause au titre des articles L.266 et L267 du code de commerce ce qui confirme l'absence de fraude ou de non-respect des obligations déclaratives.
[…] — - Sur le non-respect des obligations fiscales il démontre que la société était en règle dans ses déclarations et rappelle que c'est & ce niveau que la faute de gestion se qualifie et non pas, comme cela a été effectivement le cas, au travers d'un défaut de réglement. Il reléve au soutien de ce moyen que l'administration ne l'a pas mis en cause devant le tribunal de grande instance au titre des articles L.266 et L267 du code de commerce ce qui confirme l'absence de fraude ou de non-respect des obligations déclaratives.
[…] portant sur une omission de déclaration de chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'acquisitions intra-communautaires réalisées au cours de l'année 1996 pour un montant de 810 000 FHT et sur l'absence de souscription de la déclaration d'échange de biens prévue à l'article 289 C du code général des impôts ; […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société INGRID ait reçu notification de la lettre en date du 31 août 1998 qui précisait que l'application des amendes était justifiée par le non-respect des obligations déclaratives ; […] en ne confirmant pas les redressements envisagés s'agissant tant de l'amende de 5 000 F que de la pénalité de 5 % prévues respectivement par les articles 1788 sexies et septies du code général des impôts, […]
[…] Ils soutiennent que le Tribunal n'a pas répondu à ses arguments ; que la notification de redressement en date du 6 septembre 1999 relative au revenu catégoriel n'est pas motivée ; qu'ils n'ont pas reçu la notification de redressement datée du 1 er octobre 1999 relative au revenu global ; que l'administration n'établit pas le non-respect des obligations déclaratives en matière de bénéfices non commerciaux ; […] que le moyen tiré de ce que les requérants n'auraient pas reçu la notification de redressement datée du 1 er octobre 1999 et relative au revenu global manque en fait ; que le non-respect, par M. X, de ses obligations déclaratives en matière de bénéfices non commerciaux est établi ;
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Commentaires
Manquement à l'obligation d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales L'article 1731 ter du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 € en cas de non-respect par les opérateurs de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis du CGI, à savoir : - d'une part, […] obligation de mise à disposition de liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations. […] Manquement à l'obligation de transmettre un document récapitulatif à l'administration A. Défaut ou retard de déclaration Conformément au III de l'article 1736 du CGI, […]
Lire la suite…Le manquement aux obligations déclaratives afférentes au régime de faveur bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entraîne, à lui seul, la déchéance de ce régime de faveur. […] quels que soient les motifs de cette omission. […] Elle nous donne l'occasion de rappeler que le Conseil d'État considère que des dispositions qui subordonnent le bénéfice d'un avantage fiscal au respect des obligations de déclaration du chiffre d'affaires ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition – et ne relèvent pas du champ de la garantie de l'article 6 de la DDHC. […] Pour lui, […]
Lire la suite…Le manquement aux obligations déclaratives afférentes au régime de faveur bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entraîne, à lui seul, la déchéance de ce régime de faveur. […] quels que soient les motifs de cette omission. […] Elle nous donne l'occasion de rappeler que le Conseil d'État considère que des dispositions qui subordonnent le bénéfice d'un avantage fiscal au respect des obligations de déclaration du chiffre d'affaires ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition – et ne relèvent pas du champ de la garantie de l'article 6 de la DDHC. […] Pour lui, […]
Lire la suite…Mais vous devez respecter certaines obligations vis-à-vis de l'administration française. En effet, vous avez des déclarations fiscales à faire et elles sont d'une importance capitale. […]
Lire la suite…En effet, vous avez des déclarations fiscales à faire et elles sont d'une importance capitale. […] Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à de fortes pénalités. […] Si vous avez omis de respecter votre obligation déclarative, vous risquez de subir des effets très violents. […]
Lire la suite…[…] BOI-CF-INF-10-40-10) ; - opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt (section 2, BOI-CF-INF-10-40-20) ; - infractions commises par les tiers déclarants (section 3, BOI-CF-INF-10-40-30) ; - infractions aux règles de facturation […] (section 4, BOI-CF-INF-10-40-40) ; - non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (section 5, BOI-CF-INF-10-40-50) ; - non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (section 5.5, BOI-CF-INF-10-40-55) ; - non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux ; […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative. […] Remarque : En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 5 de l'Arrêté du 31 mars 2008 précisant les obligations déclaratives des capitaines de navires pêchant activement le thon rouge et les modalités de restitution des documents obligatoires devant être utilisés dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
- Arrêté du 31 mars 2008
Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 7 de l'Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Arrêté du 3 juillet 2001
Toute modification des caractéristiques de l'installation fait l'objet d'une déclaration au préfet ( directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement). […] 1° Dans la mesure où ils entraîneraient le non-respect de l'une des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les changements portant sur le débouché de
Article 6-1 du Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieAbrogé
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. […]
Article 6 de l'Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009
― en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; ― en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
- Respect des obligations annuelles
- Rejet de la comptabilité
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Absence de comptabilité
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information annuelle
- Absence de tenue de comptabilité
- Non-respect des obligations d'émission
- Non-probation de la comptabilité
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Omission de déclaration de cessation des paiements
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Non-respect des conditions d'exonération
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Non-respect de l'obligation de notification
- Absence de justification des revenus
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Non-respect des obligations légales
- Non-remise des documents sociaux
Pour permettre à l'administration fiscale d'être informée de l'existence des trusts étrangers qui ont un lien territorial avec la France 1 , l'article 1649 AB du CGI prévoit deux obligations déclaratives indépendantes l'une de l'autre, à la charge des administrateurs des trusts. […] Le non-respect de cette obligation est passible d'une sanction prévue à l'article 1736 IV bis du CGI, lequel prévoit que « les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5% des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ». […]
Lire la suite…