Absence de tenue de comptabilité
Décisions
[…] ne peuvent par le jeu de la requalification ajouter aux faits qui leur sont soumis des circonstances nouvelles sur lesquelles ils se fondent pour prononcer la condamnation du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délit assimilé à la banqueroute simple à savoir tenue irrégulière de comptabilité (article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967) ; que la Cour, […] en définitive, préjudiciable à la société et pour quel montant ; que s'il est vrai que l'absence de toute comptabilité déjà retenue par la Cour à la charge de X…, ne permet pas de chiffrer avec certitude le montant réel des détournements opérés par le prévenu, […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui les a condamnés, Brigitte X… pour banqueroute par absence de toute comptabilité, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, […] défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que s'étant borné à confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux moyens tirés par M lle X… de ce que l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985 était aussi inapplicable que les articles 130 à 132 de la loi du 13 juillet 1967 et de ce qu'une comptabilité avait bien été tenue en l'occurrence » ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable du délit de banqueroute prévu par l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que M. X… n'avait pas tenu de comptabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
[…] 2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ; […] AUX MOTIFS QUE « l'absence de déclaration de l'état de cessation des payements dans le délai de quarante-cinq jours ne permet pas sou l'empire de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause le prononcé d'une faillite personnelle ; […]
[…] 3°/ que l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité irrégulière ne justifie une mesure de faillite personnelle que si la tenue de comptes était elle-même obligatoire ou si les règles comptables non respectées étaient obligatoires pour le débiteur ; […] de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de la clôture, et que cette absence de tenue d'une comptabilité a empêché le mandataire liquidateur de pouvoir réclamer les éventuelles créances clients, de connaître les subventions à obtenir, et d'évaluer d'éventuels actifs à encaisser auprès de ceux qui ont poursuivi l'exploitation des terres ;
[…] alors, selon le moyen que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la relaxe, nonobstant l'absence d'identité de juridiction, de parties et de cause ; […] sans rechercher si le tribunal correctionnel n'avait pas retenu dans ses motifs que la preuve de la culpabilité de M me Y…, qui était poursuivie pour absence de tenue de comptabilité, n'était pas établie, […] celle des chefs de dispositifs visés par le second moyen, qui ont condamné M me Y… à raison des fautes prétendument commises dans sa gestion, et notamment du défaut de tenue de comptabilité, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
[…] pour prononcer une faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce, de caractériser de manière concrète le défaut de tenue d'une comptabilité complète et régulière ; qu'en énonçant que l'infraction visée à l'article L. 635-5-6° du code de commerce est caractérisée à l'égard de M. [G] aux motifs qu' " il est constant que la requête de ministère public ne précise pas la nature exacte du manquement reproché aux défendeurs. […] la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une absence de tenue de comptabilité ou l'existence d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, […]
[…] + d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou Irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°), […] QU'ainsi, il est impossible d'établir avec certitude que Monsieur C B n'a pas tenu de comptabilité ;
[…] 2°/ qu'elle avait fait valoir que sciemment M. Y… n'avait pas informé ses contractants qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pour l'exercice 2000, […] les cessionnaires n'ayant pas renoncé à la production de cette comptabilité ; qu'elle invitait la cour d'appel à constater que le cédant avait sciemment occulté l'absence de tenue de comptabilité pour l'exercice 2000, ayant seulement fait état d'un retard dans l'établissement de cette comptabilité par l'expert comptable ; qu'en considérant que la cession du 26 mars 2001 a eu lieu sans qu'aucun bilan ou document comptables ne soient produits, que l'exposante a signé la cession en l'absence de comptabilité ou de bilan, […]
[…] e d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obiigatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions appiicables, (L.653-5 6°), […] Attendu que ce qui doit être retenue au sens de l'article L.653-5 6° du Code de Commerce est l'absence de tenue de comptabilité ou sa tenue incomplète :
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit principalement de faits ayant conduit a retarder la declaration de cessation des paiements, de l'absence de tenue de comptabilite, du detournement ou de dissimulation d'actifs, de l'augmentation frauduleuse du passif. Cette sanction qui s'apparente a une mesure de surete n'est pas amnistiable. Elle est prononcee par les tribunaux des lors que la preuve des faits qui la motivent est apportee.
Lire la suite…[…] le Ministère public a demandé une sanction personnelle à son encontre. 2 griefs étaient reprochés à X : absence de tenue de comptabilité augmentation frauduleuse du passif de la galerie Le 5 août 2022, la CA Paris a retenu ces 2 griefs. Sanction infligée à X : interdiction de gérer pour une durée de 4 ans. […] Sur l'absence de tenue de comptabilité de la galerie : X n'a établi aucune comptabilité : pas de comptes sociaux (bilan + compte de résultat + annexe) pas de livre journal pas de grand-livre X n'a procédé à aucune déclaration fiscale : pas de déclaration de TVA pas de déclaration de BIC X a essayé de se dédouaner en rejetant la responsabilité sur son expert-comptable. […]
Lire la suite…La banqueroute est une sanction pénale qui peut être prononcée par le Tribunal à l'encontre du dirigeant, de droit ou de fait, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, en raison de la commission des actes suivants : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; augmentation frauduleuse du passif de la société ; tenu d'une comptabilité fictive ou disparition des documents comptables ; absence de tenue d'une comptabilité, comptabilité incomplète ou irrégulière afin d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective
Lire la suite…La banqueroute est une sanction pénale qui peut être prononcée par le Tribunal à l'encontre du dirigeant, de droit ou de fait, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, en raison de la commission des actes suivants : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; augmentation frauduleuse du passif de la société ; tenu d'une comptabilité fictive ou disparition des documents comptables ; absence de tenue d'une comptabilité, comptabilité incomplète ou irrégulière afin d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective
Lire la suite…[…] les jeunes agriculteurs doivent s'engager, en outre, à exercer pendant dix ans la profession d'agriculteur à titre principal, à tenir une comptabilité de gestion et à opter pour le régime simplifié de TVA agricole. […] les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les textes susvisés : dépassement de la superficie maximale autorisée, abandon de la profession d'agriculteur, absence de tenue d'une comptabilité de gestion. […] En outre, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, […]
Article L13 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
IV. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] 4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;
Article L49 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
[…] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour
Article 232 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier. Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article L123-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
Article 1729 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article 209 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Les modalités d'élaboration de cette comptabilité sont définies par l'organe délibérant sur proposition de l'ordonnateur. L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, l'organe délibérant.
Article 17 du Code de commerce (ancien)Abrogé
- ···
- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre II : De la comptabilité des commerçants
- Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.
- Absence de comptabilité
- Non-probation de la comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Absence d'établissement stable en France
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de difficultés économiques
- Absence de présomptions de fraude
- Absence de pièces justificatives
- Respect des obligations annuelles
- Absence d'information annuelle
- Absence de justificatifs
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Nullité des attestations des commissaires aux comptes
- Absence de cessation des paiements
- Absence de faute de gestion
- Non-respect des obligations déclaratives
- Absence de justification des impositions
- Situation financière de la société
- Absence de revenus